Les lois en construction

Ce texte de loi vise à lutter contre la séparation sociale dans certains territoires, en prenant des mesures pour favoriser l'intégration et la cohésion sociale.

Points clés :
• La loi cherche à identifier et à prévenir les situations de séparation sociale dans certaines zones géographiques
• Des dispositifs seront mis en place pour promouvoir l'accès de tous aux services publics et aux opportunités économiques
• Des actions de soutien et d'accompagnement des populations concernées seront menées pour favoriser le lien social et la mixité
• La loi renforcera les moyens d'action des autorités locales pour lutter contre les formes de repli communautaire
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations prévues par la loi

Le projet de loi propose de nationaliser l'entreprise LDR Médical, qui produit du matériel médical.

Points clés :
• Le projet de loi vise à nationaliser l'entreprise LDR Médical.
• LDR Médical est une entreprise qui produit du matériel médical.
• La nationalisation signifie que l'État reprendra le contrôle de l'entreprise.
• Cette décision s'inscrit dans un contexte de renforcement de la souveraineté française dans le secteur médical.
• Le but est de sécuriser l'approvisionnement en matériel médical essentiel pour le système de santé.

Ce texte législatif vise à sécuriser l'approvisionnement en eau et à lutter contre la sécheresse dans les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.

Points clés :
• Assurer la disponibilité en eau potable pour les habitants de ces deux départements
• Mettre en place des mesures pour réduire les effets des périodes de sécheresse
• Développer des solutions innovantes pour la gestion de l'eau
• Impliquer les collectivités locales et les citoyens dans la gestion de la ressource en eau
• Mobiliser des financements et des investissements pour ces projets

Ce texte de loi vise à limiter le montant de la taxe foncière que les propriétaires peuvent faire payer à leurs locataires dans les baux commerciaux.

Points clés :
• La taxe foncière est un impôt payé par les propriétaires de biens immobiliers
• Dans les baux commerciaux, les propriétaires peuvent actuellement faire payer cette taxe à leurs locataires
• Ce texte de loi propose de limiter le montant de la taxe foncière que les propriétaires peuvent ainsi imputer à leurs locataires
• L'objectif est de réduire les charges des entreprises locataires de locaux commerciaux
• Cette mesure s'inscrit dans un contexte de soutien aux commerces et entreprises

Cette proposition de loi vise à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits similaires pendant le temps périscolaire (avant/après l'école) et dans les accueils collectifs de mineurs.

Points clés :
• La proposition de loi concerne l'utilisation des téléphones portables et produits associés (tablettes, etc.)
• Elle s'applique pendant le temps périscolaire (avant/après l'école) et dans les accueils collectifs de mineurs (centres de loisirs, etc.)
• L'objectif est d'encadrer cette utilisation, sans plus de détails sur les mesures envisagées

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique en France.

Points clés :
• La proposition de loi renforce la réglementation sur les sociétés de domiciliation, qui permettent à des entreprises de bénéficier d'une adresse postale sans avoir d'activité réelle sur le site.
• Elle impose des obligations de transparence accrue sur l'identité des bénéficiaires effectifs des sociétés de domiciliation.
• L'objectif est de lutter contre l'utilisation abusive de ces sociétés pour masquer des activités illégales ou de l'évasion fiscale.

Cette proposition de loi vise à autoriser le balisage des éoliennes en cas de passage d'avions civils, afin d'améliorer la sécurité aérienne.

Points clés :
• Cette loi permettrait le balisage temporaire des éoliennes quand des avions civils passent à proximité.
• L'objectif est d'assurer la sécurité des vols d'avions civils dans les zones où se trouvent des éoliennes.
• Le balisage circonstancié des éoliennes signifie que leur éclairage serait activé seulement en cas de passage d'aéronefs à proximité.
• Cette mesure devrait faciliter la coexistence entre le développement de l'énergie éolienne et la circulation aérienne civile.

Cette proposition de loi vise à reconnaître et intégrer la Langue française Parlée Complétée (LPC) dans le parcours scolaire des élèves sourds, afin de faciliter leur apprentissage et leur intégration.

Points clés :
• La LPC est un système de communication qui combine la parole et la langue des signes française pour aider les personnes sourdes.
• Le but est de permettre aux élèves sourds d'avoir accès à la LPC tout au long de leur scolarité, de la maternelle au lycée.
• Cette reconnaissance légale de la LPC dans le système éducatif devrait améliorer l'inclusion et les résultats scolaires des élèves sourds.
• La proposition prévoit la formation des enseignants à l'utilisation de la LPC et son intégration dans les programmes scolaires.
• L'objectif est de faciliter la communication et l'apprentissage des élèves sourds en milieu scolaire.

• Propose de simplifier les règles pour organiser les obsèques en donnant plus de poids aux choix exprimés par les défunts avant leur décès.
• Concerne les communes, les familles et les entreprises de pompes funèbres.
• Déposée par une sénatrice en janvier 2026, en attente d’examen par le Sénat.

Ce projet de loi vise à étendre à certains territoires d'outre-mer les mesures facilitant la rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et présentant un risque élevé de récidive.

Points clés :
• Ce projet de loi ratifie une ordonnance qui étend à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi de 2025 facilitant la rétention des condamnés pour des faits graves et à fort risque de récidive.
• L'objectif est de permettre le maintien en rétention de ces personnes dans ces territoires d'outre-mer, en plus de la métropole.
• La loi de 2025 visée permettait déjà ce type de mesures de rétention dans l'Hexagone pour ce profil de condamnés.

• Propose de valider officiellement une décision gouvernementale prise en octobre 2025 pour appliquer des règles européennes sur les économies d’énergie.
• Adapte trois articles d’une directive européenne de 2023 sur l’efficacité énergétique.
• Concerne les entreprises, les collectivités et les fournisseurs d’énergie soumis à des obligations de réduction de consommation.
• Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 4 janvier 2026 et attend son premier examen.

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance sur le crédit à la consommation, afin d'encadrer et de réguler ce secteur.

Points clés :
• L'ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 porte sur le crédit à la consommation.
• Ce projet de loi a pour but de ratifier (approuver) cette ordonnance.
• L'objectif est d'établir un cadre juridique pour le crédit à la consommation, afin de mieux protéger les consommateurs.
• Les principales dispositions de l'ordonnance portent sur les conditions d'octroi, les obligations d'information et de transparence des prêteurs.
• Cette loi s'inscrit dans une volonté de réguler et d'encadrer le secteur du crédit à la consommation.

Ce texte légal vise à clarifier et régulariser la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, la plus haute instance juridique en France.

Points clés :
• Le Conseil constitutionnel est l'institution qui veille au respect de la Constitution française.
• Les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel étaient jusqu'à présent dans une zone grise juridique.
• Ce texte a pour but de rétablir la légalité et la transparence du régime indemnitaire de ces hauts responsables.
• Il s'agit d'une mesure administrative et technique, sans enjeu politique majeur.