Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 828 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1731 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1828 résultats
Ce projet de loi vise à mettre en place une politique publique pour faciliter la transmission des entreprises et des patrimoines aux générations suivantes.
Points clés :
• Faciliter le transfert des entreprises et des patrimoines aux héritiers
• Simplifier les démarches administratives et fiscales liées à la transmission
• Proposer des mesures d'accompagnement et de soutien aux entreprises et familles
• Encourager la préparation et la planification de la transmission en amont
• Assurer la pérennité des activités économiques et la transmission du savoir-faire
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Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Cette proposition de loi vise à conditionner le versement de certaines prestations sociales à une durée minimale de résidence en France.
Points clés :
• La proposition de loi crée une condition de durée de résidence minimale pour bénéficier de certaines prestations sociales.
• Cette durée de résidence minimale n'est pas précisée dans le titre.
• Les prestations sociales concernées ne sont pas détaillées dans le titre.
• L'objectif de cette proposition de loi n'est pas explicité dans le titre.
• Le texte de la proposition de loi serait nécessaire pour en faire un résumé plus détaillé.
Ce texte traite d'une loi visant à restaurer la confiance dans les comptes publics français.
Points clés :
• Cette loi a été adoptée en urgence par le Parlement français.
• Elle vise à améliorer la transparence et la gestion des finances publiques.
• Elle comporte des mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
• Elle renforce les pouvoirs de contrôle des institutions chargées de surveiller les comptes publics.
• L'objectif est de rétablir la confiance des citoyens dans la gestion de l'argent public.
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution une règle budgétaire pour ramener les finances publiques à l'équilibre.
Points clés :
• Instauration d'une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution
• Obligation pour l'État de maintenir l'équilibre de ses comptes publics
• Possibilité de dérogations en cas de circonstances exceptionnelles
• Mise en place de mesures de contrôle et de sanctions en cas de dépassement
• Objectif de réduction progressive du déficit public et de la dette publique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Ce projet de loi vise à étendre et adapter les dispositions de la loi de 2024 sur la régulation de l'espace numérique aux territoires d'outre-mer, en conformité avec le règlement européen de 2022.
Points clés :
• Ce texte concerne l'application en outre-mer de la loi française de 2024 sur la régulation de l'espace numérique.
• Il s'agit d'une ordonnance qui adapte les dispositions de cette loi aux spécificités des territoires ultramarins.
• Cette ordonnance vise à mettre en conformité la réglementation de l'outre-mer avec le règlement européen de 2022 sur le même sujet.
• Le projet de loi a pour but de ratifier cette ordonnance pour lui donner force de loi.
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Cette proposition de loi vise à adopter des mesures urgentes pour aider les citoyens sur le plan social et fiscal.
Points clés :
• Instauration d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
• Baisse temporaire des cotisations sociales pour soutenir le pouvoir d'achat
• Mesures de soutien aux entreprises en difficulté, notamment par des reports de charges fiscales
• Augmentation du montant de la prime d'activité pour les travailleurs à revenus faibles ou moyens
• Suspension des procédures de recouvrement des dettes fiscales et sociales pendant une période déterminée
Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires
Cette proposition de loi vise à modifier la manière dont les conseillers communautaires, qui représentent les communes au sein des intercommunalités, sont désignés.
Points clés :
• La proposition de loi change le mode de désignation des conseillers communautaires, qui sont actuellement élus parmi les élus municipaux.
• Elle prévoit que les conseillers communautaires seraient désormais élus au suffrage universel direct, en même temps que les élections municipales.
• L'objectif est de renforcer la légitimité et la visibilité des conseillers communautaires auprès des citoyens.
Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
Cette proposition de loi vise à dépénaliser l'usage de drogues afin de mieux prendre en charge les personnes dépendantes et de réduire les problèmes liés à la drogue dans l'espace public.
Points clés :
• La proposition de loi vise à dépénaliser l'usage de drogues
• L'objectif est d'améliorer le traitement et l'accompagnement des personnes dépendantes
• La dépénalisation vise également à réduire les problèmes liés à la drogue dans l'espace public
• Le texte propose de changer l'approche légale de la consommation de drogue, d'une approche pénale à une approche de santé publique
• La dépénalisation permettrait aux usagers de bénéficier d'un meilleur accès aux soins et à la prévention sans risquer de sanctions pénales
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement
Cette proposition de loi vise à inscrire les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat dans la Charte de l'environnement, qui fait partie de la Constitution française.
Points clés :
• L'Accord de Paris est un traité international pour lutter contre le changement climatique, signé en 2015.
• La Charte de l'environnement fait partie de la Constitution française depuis 2005 et définit les droits et devoirs environnementaux.
• Cette proposition de loi constitutionnelle vise à intégrer les objectifs de l'Accord de Paris, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans la Charte de l'environnement.
• L'objectif est de donner une valeur constitutionnelle aux engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique.
• Si adoptée, cette loi constitutionnelle s'appliquerait à tous les pouvoirs publics et aurait un impact sur les politiques environnementales françaises.
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Ce texte vise à rétablir la possibilité pour les députés et sénateurs d'exercer en même temps un mandat de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins, ou d'adjoint au maire.
Points clés :
• Le texte porte sur le cumul des mandats pour les députés et sénateurs
• Il s'applique aux communes de 10 000 habitants ou moins
• Il permettrait aux députés et sénateurs d'exercer en parallèle un mandat de maire ou d'adjoint au maire
• Cette possibilité de cumul avait été supprimée précédemment
• L'objectif est de rétablir cette possibilité de cumul des mandats
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Ce texte législatif vise à simplifier les démarches lorsqu'une succession devient indivise, c'est-à-dire lorsque plusieurs personnes héritent d'un bien ensemble.
Points clés :
• L'indivision successorale se produit lorsque plusieurs personnes héritent d'un bien après le décès de quelqu'un.
• Ce texte cherche à rendre plus facile la sortie de cette indivision, c'est-à-dire le fait de diviser ou de vendre le bien indivis.
• Il pourrait notamment permettre une division du bien plus rapide et à moindre coût pour les personnes concernées.
• L'objectif est de faciliter le règlement des successions lorsqu'elles deviennent complexes avec plusieurs héritiers.
