Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 952 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1841 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1952 résultats
Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux
Ce texte de loi vise à lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l'utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux.
Points clés :
• L'objectif est de permettre l'identification des auteurs de contenus pour mieux les sanctionner en cas de harcèlement.
• Le texte prévoit l'obligation pour les utilisateurs des réseaux sociaux d'utiliser leur véritable identité, sans possibilité d'utiliser de pseudonymes.
• Cette mesure s'appliquera à tous les réseaux sociaux et services en ligne accessibles en France.
• Des sanctions seront prévues en cas de non-respect de cette obligation d'utilisation de l'identité réelle.
• Le but est de rendre les utilisateurs plus responsables de leurs actes en ligne et de faciliter les poursuites judiciaires en cas de harcèlement.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Ce projet de loi vise à renforcer les règles de sécurité pour les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes électriques.
Points clés :
• Obligation pour les utilisateurs de porter un casque et des équipements de sécurité
• Interdiction de l'usage de ces engins sur les trottoirs, sauf pour les personnes à mobilité réduite
• Limitation de la vitesse maximale autorisée à 25 km/h
• Obligation d'assurance responsabilité civile pour les utilisateurs
• Sanctions prévues en cas de non-respect des règles
Cette législation vise à revitaliser les centres-villes en mettant en place des mesures pour soutenir les commerces, développer l'attractivité et améliorer la qualité de vie.
Points clés :
• Soutenir les petits commerces et les activités dans les centres-villes
• Améliorer l'aménagement et l'accessibilité des centres-villes
• Développer des logements, des espaces publics et des services de proximité
• Encourager l'innovation et les nouvelles pratiques commerciales
• Impliquer les collectivités locales dans la revitalisation des centres-villes
Ce projet de loi vise à rendre l'accès gratuit aux sites mémoriels pour les anciens combattants, afin de faciliter leur visite et leur accès à ces lieux importants pour la mémoire collective.
Points clés :
• Ce projet de loi concerne les anciens combattants de France
• Il a pour but de leur permettre l'accès gratuit aux sites mémoriels
• Cela facilitera leurs visites de ces lieux symboliques et historiques
• Cette mesure vise à valoriser le rôle des anciens combattants et leur contribution à la nation
• Elle permettra une meilleure accessibilité de ces sites pour cette population
Cette législation vise à créer un statut officiel de vétéran des armées afin de reconnaître et honorer le service des anciens combattants.
Points clés :
• Créer un statut juridique de vétéran des armées
• Ce statut permettra de mieux identifier et valoriser les anciens combattants
• Il établira des droits et avantages spécifiques pour les vétérans
• L'objectif est de reconnaître leur engagement et leur sacrifice pour la nation
• Cette mesure s'appliquera à tous les anciens membres des forces armées françaises
Ce texte de loi vise à protéger les intérêts des enfants en encadrant les décisions qui les concernent.
Points clés :
• La loi établit que l'intérêt de l'enfant doit être la considération principale dans toute décision le concernant.
• Elle oblige les décideurs publics et les tribunaux à tenir compte de l'avis des enfants dans les procédures qui les touchent.
• La loi renforce la protection des droits des enfants et de leur bien-être physique, mental et affectif.
• Elle prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces principes par les autorités ou les parents.
• Cette loi s'applique dans tous les domaines de la vie des enfants, comme la famille, l'éducation ou la santé.
Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux
Cette législation vise à informer les consommateurs sur la présence d'hexane dans les aliments et à interdire progressivement l'utilisation de cette substance dans la production alimentaire et la fabrication d'aliments pour animaux.
Points clés :
• L'hexane est une substance chimique utilisée dans certains processus de production alimentaire.
• Les consommateurs doivent être informés de la présence d'hexane dans les aliments qu'ils achètent.
• L'utilisation de l'hexane dans la production alimentaire et la fabrication d'aliments pour animaux sera progressivement interdite.
• Cette mesure vise à protéger la santé des consommateurs et des animaux.
• Le but est de réduire l'exposition des consommateurs et des animaux aux résidus d'hexane dans les aliments.
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »
Ce texte législatif vise à instaurer des mesures de réparation pour les enfants des personnes décédées au service de la France.
Points clés :
• Ce texte concerne les pupilles de la Nation, c'est-à-dire les enfants de personnes décédées en service.
• Il a pour objectif d'établir des mesures de réparation pour ces enfants, afin de les soutenir.
• Ces mesures de réparation peuvent prendre différentes formes, comme une aide financière ou un accompagnement social.
Ce texte de loi vise à assouplir les règles sur le versement d'acomptes aux salariés, leur permettant ainsi de mieux gérer leurs finances personnelles.
Points clés :
• Le texte permet aux entreprises d'offrir plus de flexibilité dans le versement d'acomptes à leurs salariés, à leur demande.
• Les salariés pourront ainsi recevoir une partie de leur salaire plus tôt dans le mois, sans attendre la paie complète.
• Cette mesure vise à aider les salariés à mieux répartir leurs dépenses et à faire face à des imprévus financiers.
Ce texte de loi vise à modifier les règles du congé maternité en France pour les rendre plus favorables aux mères.
Points clés :
• Le congé maternité pourrait être allongé pour permettre aux mères de se reposer davantage après l'accouchement.
• Les indemnités versées pendant le congé maternité pourraient être revues à la hausse pour mieux compenser la perte de salaire.
• Certaines règles d'attribution du congé maternité pourraient être assouplies pour en faciliter l'accès à toutes les femmes enceintes.
Ce projet de loi vise à améliorer l'accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfance.
Points clés :
• Augmentation du nombre de places en crèche et autres structures d'accueil
• Amélioration des conditions de travail et des salaires pour les professionnels de la petite enfance
• Développement de la formation et de la reconnaissance des compétences dans ce secteur
• Soutien accru aux familles pour l'accès aux modes de garde
• Renforcement de la qualité de l'accueil et de l'encadrement des jeunes enfants
Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
Ce texte vise à renforcer le système d'indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre les dommages causés par les événements climatiques extrêmes.
Points clés :
• Améliorer le régime d'indemnisation des dommages causés par les catastrophes naturelles
• Réduire la vulnérabilité des biens face aux événements climatiques extrêmes
• Adapter les constructions et infrastructures pour les protéger davantage
• Développer des mesures de prévention et de gestion des risques liés au climat
• Aider les citoyens et entreprises à mieux se préparer aux catastrophes naturelles
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
Cette proposition de loi vise à clarifier les responsabilités des autorités locales en matière de gestion des cours d'eau et de prévention des inondations.
Points clés :
• La loi crée une compétence spécifique pour les collectivités territoriales, appelée « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI).
• Cette compétence inclut l'entretien des cours d'eau, la gestion des zones humides et la construction d'ouvrages de protection contre les inondations.
• Les communes ou intercommunalités devront obligatoirement exercer cette compétence GEMAPI à partir de 2018.
• Le financement de ces nouvelles missions sera assuré par une taxe locale, prélevée sur les ménages et les entreprises.
• L'objectif est de mieux coordonner la gestion de l'eau à l'échelle locale pour prévenir plus efficacement les risques d'inondations.
Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
Cette proposition de loi vise à encadrer juridiquement les loteries, tirages au sort et jeux-concours en ligne afin de s'adapter aux enjeux du numérique.
Points clés :
• La proposition de loi cherche à créer un cadre légal pour les loteries, tirages au sort et jeux-concours en ligne.
• Elle s'inscrit dans l'objectif de s'adapter aux réalités du numérique et de l'évolution des pratiques de jeux en ligne.
• Le texte vise à clarifier et sécuriser ce type d'activités en ligne pour les organisateurs et les participants.
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
