Les lois en construction

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation des téléphones portables dans les lycées et à simplifier les procédures de confiscation de ces appareils.

Points clés :
• Interdiction de l'utilisation des téléphones portables dans les lycées
• Simplification des procédures de confiscation des téléphones par les établissements scolaires
• Objectif de réduire les perturbations et les distractions liées à l'utilisation des smartphones en classe
• Renforcement du rôle des établissements scolaires pour gérer l'utilisation des technologies numériques
• Prise en compte des évolutions technologiques et des usages des élèves

Ce texte vise à renforcer les droits des parents dans les procédures d'assistance éducative, qui impliquent des mesures prises par l'État pour aider des familles en difficulté.

Points clés :
• Les parents auront plus de droits et de possibilités de participer aux décisions concernant leur famille.
• Les procédures seront mieux encadrées pour garantir les droits des parents.
• L'objectif est d'impliquer davantage les parents dans les mesures d'assistance éducative.
• Ces changements visent à améliorer le soutien apporté aux familles en difficulté.
• Les parents auront plus de moyens de faire entendre leur voix et de défendre leurs intérêts.

Cette législation vise à garantir que les mineurs non accompagnés et les jeunes majeurs anciennement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance puissent continuer à bénéficier de leurs droits.

Points clés :
• Cette loi concerne les mineurs non accompagnés et les jeunes majeurs anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance.
• Elle cherche à assurer la continuité des droits de ces personnes vulnérables, même après leur majorité.
• L'objectif est de faciliter leur transition vers l'autonomie et d'éviter une rupture dans l'accompagnement dont ils bénéficient.
• La loi prévoit des mesures pour prolonger certains types de soutien au-delà de la majorité, afin de garantir leur insertion sociale et professionnelle.
• Ce texte vise à améliorer la protection et le suivi de ces jeunes en difficulté, en phase avec leur besoin de stabilité et de prise en charge durable.

Ce texte législatif vise à prévenir et à lutter contre les violences dans les établissements scolaires.

Points clés :
• Identifier les différentes formes de violences en milieu scolaire (physiques, verbales, psychologiques, etc.)
• Mettre en place des programmes de formation et de sensibilisation pour le personnel éducatif
• Renforcer les dispositifs de signalement et d'accompagnement des élèves victimes
• Développer des partenariats avec les familles et les autorités compétentes
• Évaluer régulièrement l'efficacité des mesures mises en place

Ce projet de loi vise à mieux lutter contre le piratage illégal des retransmissions d'événements sportifs.

Points clés :
• Le projet de loi renforce les sanctions contre le piratage des événements sportifs retransmis en direct à la télévision ou en streaming.
• Il permet aux organisateurs d'événements sportifs de mieux faire respecter leurs droits de diffusion exclusifs.
• Le but est de protéger les investissements des diffuseurs et des organisateurs de compétitions sportives face à la concurrence déloyale du piratage en ligne.

Ce texte vise à aider les communes rurales à mieux entretenir leurs routes communales.

Points clés :
• Les communes rurales rencontrent des difficultés pour entretenir leurs routes communales
• Ce texte législatif a pour objectif de leur apporter un soutien financier et technique pour l'entretien de ces routes
• Les mesures proposées incluent des subventions, de l'aide à la planification et à la gestion de l'entretien
• L'objectif est d'améliorer la qualité des routes dans les zones rurales et d'en faciliter l'accès pour les habitants

Ce texte de loi vise à interdire l'utilisation récréative du protoxyde d'azote et à prévenir les risques liés à la conduite sous l'influence de cette substance.

Points clés :
• Le protoxyde d'azote (gaz hilarant) sera interdit pour un usage récréatif.
• Cette interdiction vise à prévenir les risques pour la sécurité routière liés à la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote.
• Des sanctions seront prévues pour les contrevenants.
• Des campagnes de prévention seront mises en place pour informer le public des dangers de l'utilisation récréative du protoxyde d'azote.
• Des mesures supplémentaires pourront être envisagées pour mieux encadrer la vente et la distribution de cette substance.

Cette loi vise à créer une société plus accueillante et bienveillante envers les enfants, en mettant en place des mesures pour améliorer leur bien-être et leur épanouissement.

Points clés :
• Développer des infrastructures et services adaptés aux besoins des enfants (écoles, espaces publics, transports, etc.)
• Encourager l'implication des parents dans l'éducation et le suivi de leurs enfants
• Lutter contre les discriminations et les violences envers les enfants
• Promouvoir l'accès à la culture, aux loisirs et aux activités pour tous les enfants
• Renforcer la protection et l'assistance aux enfants en situation de vulnérabilité

Ce texte vise à lutter contre le fait que les soins médicaux soient morcelés entre différents professionnels, afin d'assurer un suivi médical plus cohérent pour les patients.

Points clés :
• Le projet de loi cherche à mieux coordonner le suivi médical des patients, qui peut être éclaté entre plusieurs professionnels de santé.
• L'objectif est de garantir une prise en charge plus continue et fluide des patients, en évitant les doublons et les informations dispersées.
• Des mesures sont prévues pour favoriser la communication et la collaboration entre les différents intervenants médicaux impliqués dans le traitement d'un même patient.

• Propose de créer une plateforme en ligne pour rassembler et organiser des personnes volontaires souhaitant s’engager dans des projets d’intérêt général.
• Concerne les citoyens, associations et collectivités locales qui veulent proposer ou rejoindre des actions bénévoles.
• Portée par 20 députés de différents groupes politiques.
• Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en février 2026 et n’a pas encore été examiné.

Ce texte vise à encourager, simplifier et promouvoir le travail des associations, de leurs dirigeants et de leurs bénévoles.

Points clés :
• Faciliter les démarches administratives et le fonctionnement des associations
• Soutenir les dirigeants et bénévoles associatifs
• Valoriser et promouvoir l'engagement associatif auprès du public

Cette loi vise à valoriser et promouvoir les restaurants proposant des plats faits maison en France.

Points clés :
• Cette loi encadre la définition et l'utilisation du label 'fait maison' dans la restauration.
• Les restaurants devront respecter des critères stricts pour pouvoir afficher ce label sur leurs menus.
• L'objectif est d'encourager l'utilisation de produits frais et la préparation des plats sur place dans les restaurants.
• Cette loi s'applique à tous les établissements de restauration en France, qu'ils soient traditionnels ou rapides.
• Des contrôles réguliers seront mis en place pour vérifier le respect des critères du label 'fait maison'.