Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 952 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1841 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1952 résultats
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance sur le crédit à la consommation, afin d'encadrer et de réguler ce secteur.
Points clés :
• L'ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 porte sur le crédit à la consommation.
• Ce projet de loi a pour but de ratifier (approuver) cette ordonnance.
• L'objectif est d'établir un cadre juridique pour le crédit à la consommation, afin de mieux protéger les consommateurs.
• Les principales dispositions de l'ordonnance portent sur les conditions d'octroi, les obligations d'information et de transparence des prêteurs.
• Cette loi s'inscrit dans une volonté de réguler et d'encadrer le secteur du crédit à la consommation.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Ce projet de loi vise à étendre à certains territoires d'outre-mer les mesures facilitant la rétention des personnes condamnées pour des crimes graves et présentant un risque élevé de récidive.
Points clés :
• Ce projet de loi ratifie une ordonnance qui étend à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi de 2025 facilitant la rétention des condamnés pour des faits graves et à fort risque de récidive.
• L'objectif est de permettre le maintien en rétention de ces personnes dans ces territoires d'outre-mer, en plus de la métropole.
• La loi de 2025 visée permettait déjà ce type de mesures de rétention dans l'Hexagone pour ce profil de condamnés.
Ce texte légal vise à clarifier et régulariser la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, la plus haute instance juridique en France.
Points clés :
• Le Conseil constitutionnel est l'institution qui veille au respect de la Constitution française.
• Les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel étaient jusqu'à présent dans une zone grise juridique.
• Ce texte a pour but de rétablir la légalité et la transparence du régime indemnitaire de ces hauts responsables.
• Il s'agit d'une mesure administrative et technique, sans enjeu politique majeur.
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Cette proposition de loi vise à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, qui permettent à de petites communes de se regrouper pour former une entité plus importante.
Points clés :
• Permettre la création plus simple de communes nouvelles, par fusion ou regroupement de communes existantes
• Faciliter la gouvernance et la gestion des communes nouvelles, en adaptant les règles de fonctionnement
• Offrir des incitations financières et des aides aux communes souhaitant se regrouper
Ce texte législatif vise à protéger l'approvisionnement en eau potable pour les citoyens, en encadrant les activités qui pourraient la polluer ou la menacer.
Points clés :
• Objectif de garantir un accès à une eau potable de qualité pour tous les citoyens
• Réglementation renforcée sur les activités industrielles, agricoles et autres susceptibles de polluer les ressources en eau
• Mesures de protection des zones de captage et de distribution de l'eau potable
• Sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation
• Mise en place d'un plan national de gestion durable des ressources en eau
Le projet de loi vise à interdire l'utilisation de microplastiques dans la neige artificielle décorative, afin de réduire la pollution plastique.
Points clés :
• Le projet de loi propose d'interdire l'utilisation de microplastiques pour la fabrication de neige artificielle décorative.
• Cette mesure vise à limiter la pollution plastique, car les microplastiques ont un impact néfaste sur l'environnement.
• L'interdiction concernerait les microplastiques utilisés dans les produits de décoration hivernale, comme les boules à neige ou les décors de Noël.
• L'objectif est de promouvoir des alternatives plus écologiques à la neige artificielle, comme des produits naturels ou biodégradables.
• Cette loi s'inscrit dans un effort plus large de lutte contre la pollution plastique en France.
Ce projet de loi vise à encadrer la production et la vente des sachets de nicotine, utilisés notamment dans les cigarettes électroniques.
Points clés :
• Le projet de loi établit des normes de sécurité et de qualité pour la production des sachets de nicotine.
• Il fixe des règles sur la vente de ces sachets, notamment en interdisant leur vente aux mineurs.
• Le but est de mieux contrôler ce marché et de protéger la santé publique, en particulier des jeunes consommateurs.
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Ce texte législatif vise à empêcher que le statut de groupement d'intérêt économique soit utilisé de manière abusive par des sociétés mères.
Points clés :
• Le statut de groupement d'intérêt économique permet à des entreprises de se regrouper pour mener des activités en commun.
• Certaines sociétés mères utilisent ce statut de manière détournée pour leurs propres intérêts.
• Ce texte a pour but d'encadrer l'utilisation du statut de groupement d'intérêt économique afin d'éviter ces dérives.
• Les règles d'appartenance et de fonctionnement du groupement d'intérêt économique seront précisées.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la réglementation.
Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
Ce texte vise à garantir que les barrages hydroélectriques restent la propriété et sous l'exploitation du secteur public, plutôt que d'être privatisés.
Points clés :
• La propriété et l'exploitation des barrages hydroélectriques doivent être de nature publique et nationale.
• L'objectif est d'empêcher la privatisation de ces infrastructures stratégiques.
• Le texte cherche à maintenir le contrôle public sur cette ressource énergétique importante.
Ce texte vise à mieux encadrer la pause méridienne dans les écoles, notamment en termes d'organisation et de surveillance des élèves.
Points clés :
• Objectif d'améliorer l'encadrement de la pause déjeuner à l'école
• Préciser les responsabilités des personnels pendant cette période
• Garantir la sécurité et le bien-être des élèves pendant la pause méridienne
• Définir des règles d'organisation et de surveillance de la pause déjeuner
• Permettre une meilleure conciliation entre vie scolaire et vie familiale
Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
Ce projet de loi vise à renforcer le contrôle des importations en France afin de mieux protéger les consommateurs, les entreprises et l'environnement.
Points clés :
• Renforcer les contrôles des produits importés en France
• Faire appliquer les normes françaises et européennes sur les importations
• Mieux protéger les consommateurs contre les produits dangereux ou non conformes
• Soutenir les entreprises françaises face à la concurrence étrangère
• Réduire l'impact environnemental des importations
Ce texte législatif vise à mieux protéger les personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.
Points clés :
• Renforcer les mesures de protection pour les victimes et les témoins menacés par des groupes criminels
• Faciliter l'accès à des programmes de protection et d'assistance pour ces personnes vulnérables
• Permettre une meilleure coopération entre les services de police et de justice pour lutter contre la criminalité organisée
Ce projet de loi vise à réduire le gaspillage et la vacance des logements en France.
Points clés :
• Le projet de loi cherche à identifier et réutiliser les logements vacants ou sous-utilisés.
• Il prévoit des incitations financières et fiscales pour encourager la remise sur le marché de ces logements.
• Des sanctions sont envisagées pour les propriétaires qui laissent volontairement des logements inoccupés.
• Le projet de loi vise à faciliter la transformation de bureaux ou autres locaux en logements.
• L'objectif est d'augmenter l'offre de logements disponibles, en particulier dans les zones tendues.
Ce projet de loi vise à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune française afin d'avoir une meilleure connaissance de l'ampleur du problème du sans-abrisme dans le pays.
Points clés :
• Réaliser un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
• Permettre une meilleure connaissance du nombre de personnes sans-abri en France
• Faciliter la mise en place de solutions adaptées pour aider ces personnes
