Les lois en construction

• Propose de rendre automatique la régularisation des étrangers travaillant dans des métiers en tension ou essentiels, en remplaçant le système actuel par un droit opposable.
• Concerne les travailleurs étrangers en situation irrégulière occupant des emplois où les recrutements sont difficiles, ainsi que leurs employeurs.
• Fait suite à une expérimentation de deux ans jugée inefficace, avec seulement 1655 régularisations sur les 10 000 attendues.
• Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

• Propose de rétablir des protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour certaines catégories d’étrangers, comme avant la loi de janvier 2024.
• Ces protections concernaient des personnes arrivées en France enfant, des parents d’enfants français, des conjoints de Français ou des résidents de longue durée.
• Le texte a été déposé par un député et n’a pas encore été examiné par les assemblées.
• La loi de 2024 avait supprimé ces protections, ce que des organismes comme la CNCDH avaient critiqué.

• Propose de simplifier les démarches pour obtenir ou renouveler des titres de séjour liés au travail pour les étrangers en France.
• Concerne les travailleurs étrangers en situation de précarité administrative, notamment ceux dont les titres de séjour sont temporaires ou difficiles à renouveler.
• Porté par une députée, le texte est en attente d’examen par l’Assemblée nationale depuis son dépôt en juillet 2026.

• Propose de remplacer les documents papier d’état civil des réfugiés et apatrides par des versions numériques sécurisées.
• Concerne les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire en France.
• Porté par un député, le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en juin 2026.
• En attente d’examen en première lecture, sans calendrier fixé.

• Propose de supprimer le titre de séjour accordé aux étrangers malades dont l’état de santé nécessite des soins en France.
• Concerne les étrangers en situation irrégulière atteints de pathologies graves ou chroniques.
• Porté par un député, sans soutien gouvernemental annoncé à ce stade.
• Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

• Propose de modifier les règles pour faciliter l’accès des étrangers à certains droits comme le travail, le logement ou les formations.
• Concerne les personnes étrangères vivant en France, notamment celles en situation administrative précaire.
• Déposée à l’Assemblée nationale en avril 2026, en attente d’examen en première lecture.

• Propose de créer des dispositifs spécifiques pour l’hébergement et l’accompagnement des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes.
• Concerne les demandeurs d’asile et réfugiés en France appartenant à ces groupes.
• Déposé par une députée en mars 2026, en attente d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi vise à abroger le « délit de solidarité », qui pénalise l'aide apportée aux migrants en situation irrégulière.

Points clés :
• Le « délit de solidarité » punit toute personne qui aide un migrant en situation irrégulière, même de manière désintéressée.
• Ce projet de loi propose de supprimer ce délit afin de permettre aux citoyens d'apporter leur aide aux migrants sans risquer de poursuites judiciaires.
• L'objectif est de faciliter l'accès à l'hébergement, à la nourriture et aux soins pour les migrants en situation précaire.
• Ce texte s'inscrit dans un contexte de débat sur les droits des migrants et le devoir de solidarité envers les personnes vulnérables.
• Son adoption permettrait de mettre fin à des poursuites controversées à l'encontre de citoyens ayant porté secours à des migrants.

Ce texte vise à améliorer l'accueil des gens du voyage dans les collectivités locales et à mieux encadrer juridiquement les occupations illégales de terrains.

Points clés :
• Améliorer l'accueil et les conditions de vie des gens du voyage dans les communes
• Renforcer la réglementation sur les occupations illégales de terrains par les gens du voyage
• Donner plus de moyens aux autorités locales pour gérer ces situations

Ce projet de loi vise à étendre et adapter les dispositions de la loi de 2024 pour contrôler l'immigration et favoriser l'intégration dans certains territoires français d'outre-mer.

Points clés :
• Ratification d'une ordonnance de 2025 étendant les mesures de contrôle de l'immigration à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises.
• Objectif d'améliorer l'intégration dans ces territoires d'outre-mer.
• La loi de 2024 visait à contrôler l'immigration sur le territoire métropolitain français.

Ce texte législatif vise à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.

Points clés :
• Le projet de loi concerne les étrangers en situation irrégulière en France.
• Il vise à les exclure du bénéfice des tarifs sociaux dans les transports en commun.
• Cela signifie que ces étrangers ne pourront plus bénéficier de réductions sur les billets de bus, de train, de métro, etc.
• Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la politique d'immigration du gouvernement.
• Le but est probablement de décourager l'immigration illégale en restreignant l'accès à certains services publics.