Scrutin n°805l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
13 février 2025 · 183 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la justice face aux mineurs qui commettent des infractions et à impliquer davantage leurs parents dans les responsabilités. Le texte a été adopté avec une majorité claire.
Scrutin n°801l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
13 février 2025 · 115 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°804Étendre la mise à l’épreuve éducative à tous les faits reprochés à un mineurTitre explicatif
13 février 2025 · 129 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement (modification) à une loi sur la justice des mineurs. Cet amendement, présenté par M. Terlier et d'autres, visait à ajouter une disposition après l'article 10 du texte de loi, mais n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être adopté.
Scrutin n°803l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
13 février 2025 · 134 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer une partie d'une loi sur la justice des mineurs. Cette loi vise à renforcer l'autorité des juges face aux jeunes délinquants et à responsabiliser leurs parents.
Scrutin n°802l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
13 février 2025 · 119 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une proposition de Mme Josserand visant à supprimer complètement un article d'une loi sur la justice des mineurs délinquants. Le vote montre une majorité de 88 députés contre cette suppression, tandis que seulement 30 l'ont soutenue.
Scrutin n°800Autoriser les juges à condamner un mineur sans rapport préalableTitre explicatif
13 février 2025 · 124 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Josserand qui visait à modifier la loi sur la justice des mineurs délinquants. Cet amendement n'a recueilli que 32 votes en faveur contre 92 votes contre.
Scrutin n°799l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
13 février 2025 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une proposition de modification majeure d'une loi sur la justice des mineurs. Cette modification aurait réécrit entièrement l'article 8 du texte de loi visant à renforcer l'autorité judiciaire face aux mineurs délinquants et à responsabiliser leurs parents.
Scrutin n°798l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
13 février 2025 · 117 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de suppression d'une partie d'une loi sur la justice des mineurs. Mme Josserand voulait retirer un article de cette loi, mais la majorité des députés s'y est opposée.
Scrutin n°797Supprimer l'atténuation automatique des peines pour certains mineurs récidivistesTitre explicatif
13 février 2025 · 116 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté sur un amendement proposé par M. Terlier concernant une loi sur la justice des mineurs délinquants. L'amendement a été adopté avec 82 votes pour et 34 contre.
Scrutin n°796Supprimer l'exception pour réduire les peines des mineurs récidivistesTitre explicatif
13 février 2025 · 115 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Josserand qui visait à modifier la loi sur la responsabilité des mineurs délinquants et de leurs parents. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.
Scrutin n°795Supprimer la réduction automatique de peine pour les mineurs dès 13 ansTitre explicatif
13 février 2025 · 115 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Alexandra Martin qui visait à modifier une loi sur la justice des mineurs délinquants. Cet amendement n'a obtenu que 27 votes favorables contre 81 oppositions.
Scrutin n°794Autoriser un jugement immédiat pour certains mineurs délinquantsTitre explicatif
13 février 2025 · 92 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé un amendement qui modifie le projet de loi sur la justice des mineurs délinquants. Cet amendement, présenté par M. Terlier, a été voté et adopté avec une majorité de 66 votes pour contre 26 votes contre.