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15 juillet 2026

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Tous les votes de juillet 2026

12 scrutins
10 adoptés
2 rejetés

Assemblée nationale

2 scrutins

Scrutin n°8280l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

Texte finalAN🏥 Santé

15 juillet 2026 · 561 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 291Contre: 241majorité +50
Abstention: 29
Résumé IA

La proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir a été adoptée par l'Assemblée nationale en lecture définitive. Ce texte, qui vise à encadrer l'euthanasie et le suicide assisté sous conditions strictes, a été soutenu par 291 députés contre 241, avec 29 abstentions. Les principaux enjeux portent sur l'équilibre entre le respect de la liberté individuelle et la protection des personnes vulnérables, ainsi que sur les garanties médicales et juridiques à mettre en place.

Scrutin n°8279l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte finalAN🔒 Sécurité et justice

15 juillet 2026 · 556 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 366Contre: 182majorité +184
Abstention: 8
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à renforcer rapidement la sécurité et l'ordre public face aux troubles. Avec 366 voix pour, 182 contre et 8 abstentions, le texte est passé en première lecture. L'enjeu principal était d'agir vite pour mieux protéger les citoyens, mais certains y voient une restriction des libertés.

Amendements 10 scrutins

Scrutin n°8289Étendre les pouvoirs du procureur en urgence pour protéger un enfant en dangerTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

15 juillet 2026 · 145 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 103Contre: 42majorité +61
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement pour renforcer la protection des enfants en priorisant leur examen dans les procédures judiciaires. Ce texte a été approuvé par 103 voix contre 42, sans abstention. L'enjeu principal est d'accélérer le traitement des dossiers concernant les mineurs pour mieux les protéger.

Scrutin n°8288Protéger un parent de poursuites en cas de danger pour l'enfantTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

15 juillet 2026 · 145 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 113Contre: 31majorité +82
Abstention: 1
Résumé IA

**Sujet du vote** : Les députés ont adopté un sous-amendement visant à renforcer la protection des enfants en cas d'examen prioritaire de leur dossier.

Scrutin n°8287Ajouter sur l'ordonnance de protection l'accès aux soins pour les victimesTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

15 juillet 2026 · 145 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 94Contre: 31majorité +63
Abstention: 20
Résumé IA

Le sous-amendement de Perrine Goulet, visant à renforcer la protection des enfants lors de l'examen prioritaire d'un projet de loi, a été adopté à l'Assemblée nationale avec 94 voix pour, 31 contre et 20 abstentions. L'enjeu principal était d'améliorer les garanties pour les mineurs dans ce processus législatif.

Scrutin n°8286Préciser les conditions de protection de l'enfant en cas de violences présuméesTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

15 juillet 2026 · 142 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 89Contre: 52majorité +37
Abstention: 1
Résumé IA

Le sous-amendement **Fait** a été adopté à l'Assemblée nationale pour renforcer la protection des enfants, notamment sur l'examen prioritaire des cas les plus urgents. Ce texte, soutenu par une majorité de députés (89 pour, 52 contre), vise à accélérer les procédures pour les enfants en danger. Les débats ont porté sur l'équilibre entre efficacité et respect des droits des familles.

Scrutin n°8285le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

AmendementAN🏛️ Institutions

15 juillet 2026 · 146 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 93Contre: 53majorité +40
Abstention: 0
Résumé IA

Le sous-amendement d'Isabelle Ibled, visant à renforcer la protection des enfants dans le cadre d'un examen prioritaire, a été adopté à l'Assemblée nationale avec 93 voix pour et 53 contre. Ce texte s'inscrit dans le projet de loi sur la protection de l'enfance, un enjeu clé pour garantir des droits et une prise en charge adaptée aux mineurs vulnérables.

Scrutin n°8284Étendre les interdictions de contact aux proches de l'enfant, pas seulement aux parentsTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

15 juillet 2026 · 142 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 89Contre: 53majorité +36
Abstention: 0
Résumé IA

Le sous-amendement de Perrine Goulet, visant à renforcer la protection des enfants dans le cadre d'un examen prioritaire, a été adopté à l'Assemblée nationale avec 89 voix pour et 53 contre. Ce texte s'inscrit dans le projet de loi sur la protection de l'enfance, avec pour enjeu principal d'améliorer les dispositifs de prise en charge des mineurs en danger.

Scrutin n°8283Étendre les mesures d'urgence aux violences hors familleTitre explicatif

AmendementAN🏛️ Institutions

15 juillet 2026 · 144 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 74Contre: 70majorité +4vote serré
Abstention: 0
Résumé IA

Le sous-amendement Ibled, lié à la protection des enfants, a été adopté à l'Assemblée nationale par 74 voix contre 70. Ce texte vise à renforcer les mesures d'examen prioritaire pour les situations les plus urgentes, un enjeu clé pour améliorer la prise en charge des mineurs en danger.

Scrutin n°8282Confier les ordonnances de protection de l'enfant au juge des enfantsTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

15 juillet 2026 · 145 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 5Contre: 136manque 131 voix
Abstention: 4
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’amendement de Mme Capdevielle, visant à renforcer l’examen prioritaire des cas d’enfants en danger dans le projet de loi sur leur protection, a été **rejeté** par l’Assemblée nationale (5 voix pour, 136 contre, 4 abstentions). Cet échec illustre les désaccords sur les moyens d’accélérer les procédures judiciaires pour les mineurs vulnérables.

Scrutin n°8281Ne pas créer l'ordonnance de sûreté pour les enfants en dangerTitre explicatif

AmendementAN👥 Questions sociales et travail

15 juillet 2026 · 152 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 6Contre: 144manque 138 voix
Abstention: 2
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer une mesure d’examen prioritaire dans le projet de loi sur la protection des enfants. Le texte a été largement rejeté (6 voix pour, 144 contre), avec peu d’abstentions. Les enjeux portaient sur l’équilibre entre efficacité des procédures et droits des enfants.

Scrutin n°8278Ajouter les amendes délictuelles au casier judiciaire des employeursTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

15 juillet 2026 · 216 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 148Contre: 68majorité +80
Abstention: 0
Résumé IA

**Sujet du vote** : L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental renforçant les mesures pour répondre rapidement aux troubles à l'ordre public.