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Tous les votes de juillet 2026

111 scrutins
36 adoptés
75 rejetés

Assemblée nationale

15 scrutins

Scrutin n°8259l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 27Contre: 22majorité +5vote serré
Abstention: 3

Scrutin n°8257l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 27Contre: 23majorité +4vote serré
Abstention: 2

Scrutin n°8255l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 56 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 32Contre: 24majorité +8vote serré
Abstention: 0

Scrutin n°8249l'article 11 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 50 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 30Contre: 19majorité +11
Abstention: 1

Scrutin n°8246l'article 11 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 29Contre: 24majorité +5vote serré
Abstention: 0

Scrutin n°8243l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 50 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 31Contre: 19majorité +12
Abstention: 0

Scrutin n°8241l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 56 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 31Contre: 24majorité +7vote serré
Abstention: 1

Scrutin n°8232l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 55 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 28Contre: 24majorité +4vote serré
Abstention: 3

Scrutin n°8230l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 28Contre: 25majorité +3vote serré
Abstention: 0

Scrutin n°8228l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 56 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 30Contre: 26majorité +4vote serré
Abstention: 0

Scrutin n°8222l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 59 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 34Contre: 25majorité +9vote serré
Abstention: 0

Scrutin n°8217l'article 5 octies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 62 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 33Contre: 29majorité +4vote serré
Abstention: 0

Scrutin n°8214l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 60 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 11Contre: 49manque 38 voix
Abstention: 0

Scrutin n°8205l'article 3 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 59 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 33Contre: 26majorité +7vote serré
Abstention: 0

Scrutin n°8184l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 51 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 34Contre: 17majorité +17
Abstention: 0

Amendements 96 scrutins

Scrutin n°8277Demander un rapport sur les sanctions pour transport de matériel interditTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 4Contre: 44manque 40 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Saint-Paul visant à renforcer les mesures pour rétablir l'ordre public et la sécurité. Avec seulement 4 voix pour et 44 contre, cet amendement n'a pas été adopté, sans aucune abstention. Les principaux enjeux portaient sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles dans la gestion des troubles publics.

Scrutin n°8276Demander un rapport sur l'impact de la loi sur les mineursTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 49 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 21Contre: 28manque 7 voixvote serré
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à encadrer plus strictement les mesures de maintien de l'ordre dans un projet de loi sur la sécurité. Proposé par une députée, cet amendement a été très peu soutenu (21 voix pour, 28 contre), sans abstention. Le texte initial, qui cherche à répondre rapidement aux troubles publics, reste donc inchangé sur ce point.

Scrutin n°8275Demander un rapport sur les pouvoirs des agents de sécurité privéeTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 21Contre: 26manque 5 voixvote serré
Abstention: 1
Résumé IA

**Résumé du vote :** L’amendement de Mme Taurinya, proposé dans le cadre d’un projet de loi sur la sécurité et l’ordre public, a été rejeté à l’Assemblée nationale. Avec seulement 21 voix pour contre 26 contre et 1 abstention, il visait probablement à renforcer ou modifier des mesures controversées, mais a manqué de soutien. Les enjeux portaient sur l’équilibre entre fermeté et droits fondamentaux dans la gestion des troubles publics.

Scrutin n°8274Demander un rapport sur l'effet des amendes pour consommation de protoxyde d'azoteTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 48 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 20Contre: 27manque 7 voixvote serré
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les mesures contre les troubles à l'ordre public dans le cadre d'un projet de loi sur la sécurité. Avec seulement 20 voix pour, 27 contre et 1 abstention, cet amendement, proposé par M. Vicot, n'a pas suffi à convaincre une majorité. Les enjeux portaient sur l'équilibre entre fermeté et respect des libertés individuelles face aux phénomènes de délinquance.

Scrutin n°8273Autoriser d'autres structures que les commissariats à domicilier les victimesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 45 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 28Contre: 0majorité +28
Abstention: 17
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant une mesure controversée (article 24) dans un projet de loi visant à renforcer la sécurité et l'ordre public. Le texte a été approuvé à une large majorité (28 pour, 0 contre, 17 abstentions), malgré les débats sur ses implications pour les libertés individuelles.

Scrutin n°8272Tester pendant deux ans la domiciliation des victimes hors commissariatsTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 45 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 17Contre: 28manque 11 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Le sous-amendement et les amendements similaires proposant de rétablir une mesure controversée (l'article 24) dans un projet de loi sur la sécurité et l'ordre public ont été rejetés à l'Assemblée nationale. Avec seulement 17 voix pour contre 28, cette proposition, qui visait à renforcer les pouvoirs de contrôle des forces de l'ordre, a été abandonnée en première lecture.

Scrutin n°8271Autoriser d'autres structures que les commissariats à domicilier les victimesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 45 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 42Contre: 2majorité +40
Abstention: 1
Résumé IA

Le Parlement a adopté un sous-amendement visant à rétablir une mesure controversée (l'article 24) dans une loi sur la sécurité et l'ordre public, malgré une opposition très faible (seulement 2 voix contre). Ce texte, qui vise à durcir les sanctions contre les troubles à l'ordre public, a été largement soutenu (42 pour) et suscite des débats sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles.

Scrutin n°8270Doubler les durées de fermeture pour les établissements récidivistesTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 45 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 26Contre: 18majorité +8vote serré
Abstention: 1
Résumé IA

**Résumé du scrutin :** L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir une mesure supprimée, qui renforce les moyens de répondre rapidement aux troubles à l’ordre public. Ce texte, soutenu par une majorité de députés (26 pour, 18 contre, 1 abstention), soulève des débats sur l’équilibre entre sécurité et libertés individuelles.

Scrutin n°8269Encadrer les fermetures administratives des bars et boîtes de nuitTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 46 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 5Contre: 34manque 29 voix
Abstention: 7
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à rétablir une mesure supprimée du projet de loi sur la sécurité et l'ordre public. Avec seulement 5 voix pour contre 34 contre et 7 abstentions, cet amendement, porté par M. Sorre, n'a pas trouvé de soutien suffisant. Les enjeux portaient sur l'équilibre entre fermeté et respect des libertés dans la gestion des troubles publics.

Scrutin n°8268Obliger un débat contradictoire avant toute fermeture administrative d’établissementTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

10 juillet 2026 · 50 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 20Contre: 29manque 9 voixvote serré
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les mesures de sécurité dans les lieux publics, proposé par Mme Taurinya. Avec seulement 20 voix pour contre 29 contre et 1 abstention, cet amendement ne passait pas. L'enjeu principal était d'offrir des réponses plus immédiates aux troubles à l'ordre public, mais il n'a pas trouvé suffisamment de soutien.

  • Sanctionner pénalement le non-respect d'une fermeture administrativeAdopté
  • Supprimer le pouvoir du préfet de fermer d'office un commerceRejeté
  • Réduire la peine pour non-respect d'une fermeture administrative à 1 jour de prisonRejeté
  • Remplacer la prison par un stage pour non-respect d'une fermeture administrativeRejeté
  • Étendre les caméras aux agents routiers et aux douanesAdopté
  • Interdire la transmission en direct des images des caméras policièresRejeté
  • Permettre aux policiers et gendarmes d'utiliser un numéro d'identification au lieu de leur nomAdopté
  • Autoriser les caméras frontales dans les trains pendant trois ansAdopté
  • Ne pas augmenter les peines pour trafic de tabacRejeté
  • Ne pas créer un régime de garde à vue de 72 heures pour la délinquance organiséeRejeté
  • Autoriser les bracelets électroniques pour les condamnés liés au crime organiséRejeté
  • Autoriser les permissions de sortie pour les détenus en QLCORejeté
  • Exiger une motivation détaillée pour aménager les peines liées aux nouvelles infractionsRejeté
  • Rétablir la suspension ou le fractionnement des peines pour motifs exceptionnelsRejeté
  • Maintenir un régime de peine plus strict pour la criminalité organiséeRejeté
  • Supprimer la résiliation automatique des baux pour troubles aux abords du logementRejeté
  • Ne pas étendre les expulsions de logements sociaux par décision préfectoraleRejeté
  • Ne pas étendre le partage d'informations entre parquets et services de renseignementRejeté
  • Exclure certains délits du régime carcéral renforcé pour criminalité organiséeRejeté
  • Ne pas appliquer le régime antiterroriste au trafic de médicamentsRejeté
  • Ne pas étendre la suspension de permis aux bateaux pour des délits douaniersRejeté
  • Ne pas alourdir les peines pour vente à la sauvette de tabacAdopté
  • Supprimer l'interdiction administrative de paraître pour trafic de stupéfiantsAdopté
  • Moduler le montant des amendes selon les revenus des contrevenantsAdopté
  • Suspendre une partie des allocations familiales en cas de condamnation d'un mineurRejeté
  • Rendre automatique l'expulsion des étrangers condamnés pour certains troublesRejeté
  • Obliger le préfet à consulter le maire avant une mesure de police localeRejeté
  • Alourdir les peines pour vente à la sauvette en bande organiséeRejeté
  • Ne pas étendre les pouvoirs de saisie des agents des transports routiersRejeté
  • Ne pas étendre les saisies de marchandises aux stocks dans les transportsRejeté
  • Supprimer la condition de trouble à l'ordre public pour disperser un stationnement illiciteRejeté
  • Réduire de 14 à 7 jours le délai pour relancer une mise en demeureRejeté
  • Supprimer l'extension de durée pour les mises en demeure d'évacuationRejeté
  • Ne pas étendre la durée et le périmètre des mises en demeure d'évacuationRejeté
  • Réduire à 24 heures les délais d'évacuation des stationnements illicitesRejeté
  • Empêcher les mises en demeure pour occupation illégale d'aires d'accueilRejeté
  • Faciliter les mises en demeure de quitter un terrain pour les gens du voyage installés sans autorisationRejeté
  • Ne pas faciliter les expulsions pour branchement d'eau ou d'électricitéRejeté
  • Ne pas autoriser les maires à interdire le stationnement sur des terrains privés accessibles au publicAdopté
  • Exempter de peine les groupes avec une personne en affection longue duréeRejeté
  • Ne pas alourdir les peines pour occupation illicite de terrainRejeté
  • Supprimer la facturation des frais de nettoyage aux occupants illégaux condamnésAdopté
  • Supprimer l'amende forfaitaire pour stationnement illégalRejeté
  • Faciliter l'éviction des occupants sans autorisation écriteRejeté
  • Maintenir les amendes pour occupation illicite de terrain à leur niveau actuelRejeté
  • Bloquer la vente des véhicules utilisés pour occuper illégalement un terrainRejeté
  • Ne pas ajouter l'emprisonnement pour outrage sexiste ou sexuelAdopté
  • Ne pas aggraver les peines pour violences sexuelles dans les transportsAdopté
  • Ajouter deux mois de prison pour le transport surfingRejeté
  • Ne pas imposer d'équipement numérique obligatoire dans certains véhiculesRejeté
  • Autoriser les contrôles routiers par vidéoprotection existanteRejeté
  • Autoriser les adjoints de police à prendre certaines plaintesAdopté
  • Limiter la prise de plaintes par les adjoints de police aux délits punis de 3 ans maxRejeté
  • Autoriser la vidéosurveillance sans enregistrement en garde à vueRejeté
  • Autoriser la vidéosurveillance sans enregistrement en garde à vueRejeté
  • Limiter à un mois l'expérimentation des caméras pour agents privésRejeté
  • Autoriser les agents de sécurité armés à utiliser des chiensAdopté
  • Autoriser les agents privés à fouiller visuellement les coffres de voitureAdopté
  • Autoriser l'analyse vidéo automatique contre le vol dans les commercesAdopté
  • Étendre et prolonger la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2030Adopté
  • Imposer un délai de 10 jours avant l'activation de la vidéosurveillance algorithmiqueRejeté
  • Autoriser une expérimentation de détection automatisée des véhicules liés à la criminalitéAdopté
  • Limiter à un mois l'expérimentation de surveillance algorithmique des véhiculesRejeté
  • Autoriser la lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour plus d’infractionsAdopté
  • Exclure l'aide aux migrants des motifs de surveillance par lecture de plaquesRejeté
  • Publier 5 jours à l'avance l'usage de drones lors des rassemblementsRejeté
  • Autoriser l'usage immédiat de drones en cas d'urgence absolueAdopté
  • Informer la population si un drone de surveillance est utilisé sans autorisation formaliséeRejeté
  • Limiter les vols de drones à une minute en cas d'urgenceRejeté
  • Enregistrer chaque contrôle, fouille ou inspection et publier un bilan annuel au ParlementRejeté
  • Obliger les forces de l'ordre à détailler chaque contrôle, visite ou fouilleRejeté
  • Interdire les contrôles policiers basés sur l'apparence ou l'origineRejeté
  • Réduire de 12 à 6 heures la durée maximale des contrôles et fouilles sans jugeRejeté
  • Interdire aux policiers et gendarmes de pratiquer des fouilles corporellesRejeté
  • Autoriser les fouilles ciblant l'orpaillage illégal en GuyaneRejeté
  • Cibler les contrôles policiers sur les zones frontalières fluviales et forestièresRejeté
  • Étendre à 60 km des côtes la zone de contrôles d'identité renforcésRejeté
  • Étendre la zone de contrôle frontalier de 40 à 60 kilomètresRejeté
  • Exiger un motif précis pour contrôler une personne dans certaines zonesRejeté
  • Étendre les contrôles frontaliers aux infractions de contrefaçonRejeté
  • Interdire les contrôles et fouilles sans juge pour les mineursRejeté
  • Exiger une autorisation du procureur pour les contrôles d'identitéRejeté
  • Exiger une autorisation du procureur pour les contrôles frontaliersRejeté
  • Exiger un motif précis pour contrôler une personne ou fouiller ses affairesRejeté
  • Supprimer l'extension des contrôles policiers en zone douanièreRejeté
  • Maintenir les pouvoirs de contrôle douanier aux seuls douaniersRejeté