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Législatures
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
