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l'article 13 ter du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025119 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)

Adopté
Pour: 119Contre: 0Abstention: 0

l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025222 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 221Contre: 0Abstention: 1

l'article 9 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025117 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 86Contre: 30Abstention: 1

l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025221 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 221Contre: 0Abstention: 0

l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025174 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 174Contre: 0Abstention: 0

l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025203 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 203Contre: 0Abstention: 0

l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 202581 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 81Contre: 0Abstention: 0

l'article 19 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025195 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 195Contre: 0Abstention: 0

l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025176 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 141Contre: 11Abstention: 24

l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025152 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 141Contre: 9Abstention: 2

l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025190 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 169Contre: 19Abstention: 2

l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025219 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 219Contre: 0Abstention: 0

l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025146 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 146Contre: 0Abstention: 0

l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025154 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 145Contre: 0Abstention: 9

l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025200 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 199Contre: 1Abstention: 0

l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions21 janvier 2025177 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 174Contre: 0Abstention: 3

l'article 6 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions20 janvier 2025116 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 99Contre: 0Abstention: 17

l'article 4 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions20 janvier 2025127 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 125Contre: 0Abstention: 2

l'article 7 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions20 janvier 202588 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 74Contre: 0Abstention: 14

l'article premier du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

ArticleAN🏛️ Institutions20 janvier 2025134 votants17e législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté
Pour: 133Contre: 0Abstention: 1