Votes parlementaires

Scrutin n°5450l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Scrutin n°5429Exiger la totalité des parts pour préempter un bail commercialTitre explicatif

Scrutin n°5426l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Scrutin n°5425l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Scrutin n°5431Interdire aux mairies de préempter des parts sociales si l'acheteur est commerçantTitre explicatif

Scrutin n°5428Donner la priorité aux locataires commerçants pour préempter en cas de vente du local ou de parts socialesTitre explicatif

Scrutin n°5430l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Scrutin n°5413Limiter à 20% la part d'un actionnaire dans plusieurs médiasTitre explicatif

Scrutin n°5410Reporter de 6 mois à 3 ans l'entrée en vigueur des règles contre les monopoles médiatiquesTitre explicatif

Scrutin n°5407Élargir la définition légale des médias d'informationTitre explicatif

Scrutin n°5402Supprimer de nouvelles procédures de contrôle des fusions dans les médiasTitre explicatif

Scrutin n°5401l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Scrutin n°5398Prolonger de deux à quatre ans la validité des avis de l'ARCOM sur les médiasTitre explicatif

Scrutin n°5389Supprimer le calcul des audiences par coefficients administratifsTitre explicatif

Scrutin n°5388Supprimer l'avis obligatoire de l'ARCOM sur le seuil de contrôle des médiasTitre explicatif

Scrutin n°5386Supprimer la réécriture de l'article 41 de la loi de 1986 sur la concentration des médiasTitre explicatif

Scrutin n°5384Supprimer la limite de 50 % de détention dans les médiasTitre explicatif

Scrutin n°5396Supprimer le gel temporaire des contrôles sur les concentrations dans les médiasTitre explicatif

Scrutin n°5377le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).