Scrutin n°6184l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
14 avril 2026 · 530 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le Parlement a adopté le projet de loi visant à simplifier la vie économique des entreprises et des citoyens. Ce texte, qui a reçu 275 voix pour contre 225, vise notamment à réduire les démarches administratives et à soutenir l'activité économique. Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre simplification et protection des droits.
Scrutin n°6182la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
14 avril 2026 · 373 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le projet de loi visant à simplifier la vie économique des entreprises a été rejeté par l'Assemblée nationale après une motion de rejet préalable déposée par Boris Vallaud. Le texte, issu d'un compromis entre députés et sénateurs, a été bloqué par 247 voix contre 120, avec seulement 6 abstentions. Les principaux enjeux portaient sur l'équilibre entre simplification administrative et protection des droits des travailleurs et des consommateurs.
Scrutin n°231sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
14 avril 2026 · 340 votants · Sénat, 2023-2026
Le Sénat a adopté le projet de loi organique visant à renforcer les juridictions criminelles, avec 231 voix pour, 101 contre et 8 abstentions. Ce texte cherche à améliorer l'efficacité et les moyens des tribunaux pour mieux lutter contre la criminalité.
Scrutin n°230sur l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
14 avril 2026 · 343 votants · Sénat, 2023-2026
Le Sénat a adopté le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, renforçant les droits des victimes dans les procédures pénales. Ce texte vise à mieux protéger les personnes victimes d’infractions tout au long de la chaîne judiciaire.
Scrutin n°229sur l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
14 avril 2026 · 343 votants · Sénat, 2023-2026
Scrutin n°6194Supprimer l'admission en soins psy sans consentement pour refus d'examenTitre explicatif
14 avril 2026 · 113 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir les conditions de rétention administrative pour prévenir les risques d'attentat. Cet amendement, porté par M. Léaument, a été adopté par 53 voix contre 59, avec une seule abstention. Le débat porte sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles.
Scrutin n°6193Supprimer l'obligation d'examen psychiatrique sous contrainteTitre explicatif
14 avril 2026 · 110 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Un amendement proposant d'étendre les mesures de rétention administrative pour prévenir les risques d'attentat a été rejeté.
Scrutin n°6192Soumettre les examens psychiatriques en rétention à l'autorisation d'un jugeTitre explicatif
14 avril 2026 · 135 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement de Mme Faucillon visant à durcir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de risques terroristes, dans le cadre d'une loi sur la sécurité. Le texte a été adopté contre 60 voix pour et 75 contre, sans abstention. L'enjeu principal était l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles.
Scrutin n°6191Remplacer l'avis psychiatrique par des troubles mentaux caractérisésTitre explicatif
14 avril 2026 · 129 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Résumé du scrutin :** L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de risques terroristes. Avec seulement 22 voix pour contre 103 contre et 4 abstentions, cet amendement, porté par M. Mazaury, ne passe pas, malgré son objectif de renforcer la prévention des attentats.
Scrutin n°6190Durcir les critères pour retenir une personne comme menace à l'ordre publicTitre explicatif
14 avril 2026 · 136 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement de Mme Faucillon visant à modifier la proposition de loi sur la sécurité et la prévention des risques terroristes. Avec seulement 57 voix pour contre 79 contre, cet amendement ne passe pas, ce qui maintient le texte initial inchangé. Les débats ont probablement porté sur l'équilibre entre sécurité renforcée et droits des personnes concernées.
Scrutin n°6189Remplacer l'obligation d'examen psychiatrique par une simple invitationTitre explicatif
14 avril 2026 · 132 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Un amendement proposant d'ajouter des mesures pour renforcer la sécurité et la prévention des risques d'attentat a été rejeté à l'Assemblée nationale.
Scrutin n°6188Supprimer le pouvoir du préfet d'imposer un examen psychiatrique préventifTitre explicatif
14 avril 2026 · 125 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Le vote concernait un amendement visant à durcir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de risques terroristes. Il a été rejeté à l'Assemblée nationale par 75 voix contre 50, sans abstention. L'enjeu principal était l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles, les opposants jugeant les mesures trop restrictives.
Scrutin n°6187Supprimer l'injonction d'examen psychiatrique par le préfetTitre explicatif
14 avril 2026 · 128 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
**Sujet du vote** : Un amendement proposait d’assouplir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de risque terroriste, dans le cadre d’une loi sur la sécurité et la prévention des attentats.
Scrutin n°6186Supprimer l'anonymat des décisions d'examen psychiatrique forcéTitre explicatif
14 avril 2026 · 82 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'alourdir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de risques terroristes. Avec seulement 27 voix pour contre 55, cette mesure n'a pas été adoptée, ce qui montre une division sur la question de la sécurité et des libertés individuelles. Le débat porte sur l'équilibre entre prévention des attentats et respect des droits fondamentaux.
Scrutin n°6185Supprimer l'obligation d'examen psychiatrique préventif par le préfetTitre explicatif
14 avril 2026 · 144 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer un article clé d'une proposition de loi sur le renforcement de la sécurité et la prévention des risques d'attentat. Avec seulement 65 voix pour contre 78 contre et 1 abstention, cet amendement a été balayé, confirmant ainsi le maintien des mesures proposées par le texte initial.