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Tous les votes de avril 2026

49 scrutins
9 adoptés
40 rejetés

Assemblée nationale

5 scrutins

Scrutin n°6242l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 94 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 57Contre: 37majorité +20
Abstention: 0

Scrutin n°6229l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 119 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 72Contre: 47majorité +25
Abstention: 0

Scrutin n°6224l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 65 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 49Contre: 16majorité +33
Abstention: 0

Scrutin n°6212l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 99 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 64Contre: 35majorité +29
Abstention: 0

Scrutin n°6200l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

ArticleAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 130 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 79Contre: 51majorité +28
Abstention: 0

Sénat

1 scrutin

Scrutin n°232sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Sénat💰 Économie et budget

15 avril 2026 · 344 votants · Sénat, 2023-2026

Adopté
Pour: 223Contre: 100majorité +123
Abstention: 21
Résumé IA

Le Sénat a adopté le projet de loi de simplification de la vie économique, qui vise à alléger les démarches administratives pour les entreprises et les citoyens. Ce texte, issu d’un compromis entre députés et sénateurs, a été approuvé par 223 voix contre 100 et 21 abstentions. L’enjeu principal est de réduire les formalités inutiles pour favoriser l’activité économique.

Amendements 43 scrutins

Scrutin n°6241Supprimer l'extension de la saisine du procureur pour changements de nom de personnes condamnées pour terrorismeTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 93 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 36Contre: 57manque 21 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par M. Kerbrat dans le cadre d'une loi visant à renforcer la sécurité et la lutte contre les risques d'attentat. Cet amendement, qui concernait les règles de rétention administrative, n'a pas obtenu assez de voix pour être adopté (36 pour, 57 contre). Le principal enjeu était d'équilibrer sécurité et respect des libertés individuelles.

Scrutin n°6240Supprimer des justificatifs pour changer de nom pour les étrangersTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 93 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 36Contre: 57manque 21 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de risques terroristes. Avec seulement 36 voix pour contre 57, cet amendement, porté par M. Léaument, ne passe pas. Le débat porte sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles.

Scrutin n°6239Autoriser les étrangers à demander un changement de nomTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 94 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 37Contre: 57manque 20 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de risques terroristes. Avec seulement 37 voix pour contre 57, ce texte a été bloqué, soulignant les divisions sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles.

Scrutin n°6238Supprimer l'extension des motifs de saisine du procureur pour les demandes de changement de prénomTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 98 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 37Contre: 61manque 24 voix
Abstention: 0
Résumé IA

**Résumé du vote :** L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de risques terroristes. Avec seulement 37 voix pour contre 61, ce texte a été bloqué, soulignant les divisions sur l'équilibre entre sécurité et libertés individuelles.

Scrutin n°6237Supprimer l'obligation de justifier la cohérence d'un prénom étrangerTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 102 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 34Contre: 67manque 33 voix
Abstention: 1
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de risques terroristes. Proposé par M. Kerbrat, cet amendement a été largement repoussé (67 voix contre, 34 pour), avec une seule abstention. Les débats ont surtout porté sur l'équilibre entre sécurité nationale et respect des libertés individuelles.

Scrutin n°6236Remplacer le casier judiciaire par une information dans les demandes de prénomTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 102 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 37Contre: 65manque 28 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Le sous-amendement n° 247, proposé par M. Léaument, visait à modifier un amendement sur la rétention administrative dans le cadre d'une loi renforçant la sécurité contre les risques d'attentat. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale avec 37 voix pour, 65 contre et aucune abstention, sans que les enjeux précis de ce rejet ne soient détaillés.

Scrutin n°6235Remplacer un mot dans une exception pour les changements de prénomTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 103 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 37Contre: 66manque 29 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Le sous-amendement Kerbrat, qui proposait d'assouplir les conditions de rétention administrative pour les suspects de terrorisme, a été rejeté à l'Assemblée nationale. Avec seulement 37 voix pour contre 66, ce vote montre une volonté de maintenir une ligne dure sur la sécurité. L'enjeu principal reste l'équilibre entre protection des libertés individuelles et prévention des risques d'attentat.

Scrutin n°6234Ne plus exiger le casier judiciaire pour changer de prénomTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 122 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 50Contre: 72manque 22 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de risques terroristes. Avec seulement 50 voix pour contre 72, cet amendement, porté par M. Léaument, ne passe pas, malgré l'objectif de renforcer la sécurité. Les débats montrent une division sur l'équilibre entre prévention des attentats et respect des libertés individuelles.

Scrutin n°6233Autoriser les étrangers à changer de prénom via la procédure simplifiéeTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 125 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 51Contre: 74manque 23 voix
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions de rétention administrative pour les personnes suspectées de risque terroriste. Avec seulement 51 voix pour contre 74, cet amendement n'a pas passé, montrant une division sur la question de la sécurité et des libertés individuelles.

Scrutin n°6232Maintenir la procédure actuelle de changement de prénomTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

15 avril 2026 · 125 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 51Contre: 74manque 23 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter des mesures pour renforcer la surveillance des personnes radicalisées après leur libération. Avec seulement 51 voix pour contre 74, cette proposition n'a pas été adoptée, ce qui signifie que le texte initial sur la sécurité et la prévention des attentats reste inchangé pour l'instant. L'enjeu principal était d'éviter que des individus dangereux ne soient libérés sans un suivi strict.

  • l'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).Rejeté
  • Ne pas restreindre le changement de prénom et nom selon l'acte de naissanceRejeté
  • Supprimer le maintien des mesures de surveillance pendant un appelRejeté
  • Maintenir provisoirement une mesure de sécurité annulée en justice le temps d'un appel du ministre de l'IntérieurRejeté
  • Rétablir l'effet suspensif des recours contre les MICASRejeté
  • Maintenir l'effet des mesures de surveillance malgré leur annulation par un jugeRejeté
  • Interdire le recours à un avis médical sans examen pour manque de moyensRejeté
  • Supprimer l'obligation d'informer le préfet après une sortie de soins psychiatriquesRejeté
  • Supprimer l'obligation d'informer le préfet des changements de prise en charge psychiatriqueRejeté
  • Interdire au préfet de bloquer la sortie d'un patient hospitalisé à la demande d'un tiersRejeté
  • Étendre l'information des préfets pour les sorties sous surveillanceRejeté
  • Supprimer l'obligation d'alerter le préfet avant une sortie psychiatriqueRejeté
  • Ne pas étendre l'information du préfet sur les soins psychiatriques sans consentementRejeté
  • Créer un suivi judiciaire pour d’anciens détenus radicalisés à haut risqueAdopté
  • Ajouter liberté, égalité, fraternité aux valeurs de citoyenneté en réinsertionRejeté
  • Créer une mesure judiciaire post-peine pour les condamnés radicalisésRejeté
  • Ne pas étendre le suivi post-peine terroriste aux condamnés de droit communRejeté
  • Supprimer l'extension de la rétention de sûretéRejeté
  • Transmettre aux préfets les avis sur les condamnés étrangers pour terrorismeRejeté
  • Supprimer la rétention de sûreté pour les condamnés terroristesRejeté
  • Supprimer l'examen automatique de dangerosité après 18 ans de perpétuitéRejeté
  • Supprimer le pouvoir du parquet d'ordonner une rétention de sûretéRejeté
  • le sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).Rejeté
  • le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).Rejeté
  • Remplacer « dangerosité objectivée » par « dangerosité fondée »Rejeté
  • Confier l'évaluation de la dangerosité à une commission spécialiséeAdopté
  • Supprimer la rétention de sûreté pour les condamnés pour terrorismeRejeté
  • Ne pas créer de rétention de sûreté terroriste après la peineRejeté
  • Exempter de rétention les détenus sans prise en charge psychiatriqueRejeté
  • Élargir la rétention administrative aux détenus sans prise en charge psychiatriqueRejeté
  • Interdire le rejet des appels manifestement irrecevables sans convoquer les partiesRejeté
  • Rendre suspensif l'appel contre une hospitalisation psychiatrique forcéeRejeté
  • Autoriser la police à conduire de force à un examen psychiatriqueAdopté