Scrutin n°9793l'article 17 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
9 novembre 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté l'article 17 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité par 53 voix pour et aucune contre, après modifications en séance. Cet article organise la déclaration des incidents à l'ANSSI et lui permet d'exiger que l'entité concernée informe le public lorsque la divulgation est d'intérêt public. Les députés ont précisé le contenu de cette information, remplacé « vulnérabilité critique » par « vulnérabilité importante », et prévu que l'ANSSI transmette à la CNIL les déclarations de violation de données personnelles.
Scrutin n°9792l'article 16 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
9 novembre 2026 · 62 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté l'article 16 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité par 62 voix pour et aucune contre, après y avoir intégré plusieurs amendements. Cet article permet au Premier ministre de prescrire, pour les systèmes d'information les plus sensibles, des exigences de sécurité, dont le recours à des produits et services qualifiés ou certifiés par l'ANSSI. Les députés y ont notamment ajouté la prise en compte du contrôle d'un pays tiers sur les fabricants d'équipements, des garanties pour le logiciel libre et les PME, et le maintien des exigences de détection des incidents pour les opérateurs d'importance vitale.
Scrutin n°9776l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
9 novembre 2026 · 80 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°9769l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
9 novembre 2026 · 53 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°60sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
9 novembre 2026 · 344 votants · Sénat, depuis 2026
L'Assemblée nationale a adopté une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, concernant spécifiquement [préciser ici la mesure exacte si elle est mentionnée dans le texte officiel du scrutin]. Ce vote a été marqué par une large majorité (217 pour, 127 contre), sans abstention.
Scrutin n°57sur la motion n° 57 rectifiée, présentée par Mmes Silvana Silvani, Cathy Apourceau-Poly et Céline Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
9 novembre 2026 · 345 votants · Sénat, depuis 2026
L'Assemblée nationale a rejeté une motion visant à bloquer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cette motion, portée par des sénatrices de gauche, proposait de s'opposer à l'examen du texte. Le rejet a été net, avec 249 voix contre et seulement 96 pour.
Scrutin n°9791Écarter les prestataires sanctionnés pour manquement grave à la sécurité des donnéesTitre explicatif
9 novembre 2026 · 62 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté, par 36 voix contre 25 (1 abstention), un sous-amendement de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard, après l'article 14 du projet de loi sur la cybersécurité. L'amendement impose aux entités concernées qui externalisent leurs services numériques de recourir en priorité à des prestataires qualifiés par l'ANSSI et assujettis en France à l'impôt sur les sociétés. Le sous-amendement y ajoute une condition : ne pas avoir subi de sanction administrative définitive pour un manquement grave aux obligations de sécurité du RGPD (article 32). L'amendement ainsi modifié a ensuite été adopté, malgré l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Scrutin n°9790Obliger les entités essentielles privées à protéger leurs données sensibles hébergées dans le cloud contre l'accès d'États tiersTitre explicatif
9 novembre 2026 · 66 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté, par 41 voix contre 23 et 2 abstentions, un amendement de repli de M. Sabatou et de ses collègues à l'article 14 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il demandait que les entités essentielles de droit privé (énergie, transports, communications électroniques, santé, eau) veillent à protéger contre tout accès non autorisé d'autorités d'États tiers les données sensibles qu'elles confient à un service de cloud, avec les critères de la loi du 21 mai 2024 et trois ans au plus pour s'y conformer.
Scrutin n°9789Étendre aux entités essentielles l'obligation de protéger leurs données sensibles dans le cloud contre l'accès d'États tiersTitre explicatif
9 novembre 2026 · 65 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté, par 39 voix contre 24 et 2 abstentions, un amendement de M. Sabatou et de ses collègues à l'article 14 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il demandait aux entités essentielles de veiller à ce que le service de cloud auquel elles confient des données sensibles les protège contre tout accès non autorisé d'autorités d'États tiers, avec les critères que la loi du 21 mai 2024 impose déjà à l'État et trois ans au plus pour s'y conformer.
Scrutin n°9788Demander aux entités concernées de recourir, dans la mesure du possible, à des solutions locales d'hébergement de leurs donnéesTitre explicatif
9 novembre 2026 · 68 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté, par 43 voix contre 22 et 3 abstentions, un amendement du groupe LFI à l'article 14 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il demandait aux entités concernées de recourir, dans la mesure du possible, à des solutions locales d'hébergement de leurs données, pour limiter la dépendance à des hébergeurs soumis à des législations extraterritoriales. La commission jugeait la notion de « solution locale » mal définie et la formule « dans la mesure du possible » sans portée normative.
Scrutin n°9787Imposer des solutions techniques protégées des lois étrangèresTitre explicatif
9 novembre 2026 · 67 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté, par 36 voix contre 29 (2 abstentions), un amendement du groupe LFI à l'article 14 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il prévoit que les entités concernées ont recours à des solutions techniques « immunes de toute législation étrangère ayant des effets extraterritoriaux ». La commission, qui y voyait une restriction de la libre prestation de services contraire au traité européen, et le Gouvernement y étaient défavorables.
Scrutin n°9786Mentionner les enjeux de souveraineté numérique dans le processus de certification prévu par le projet de loi sur la cybersécuritéTitre explicatif
9 novembre 2026 · 72 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a adopté, par 45 voix contre 27, un amendement de M. Latombe à l'article 14 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il ajoute « et aux enjeux de souveraineté numérique » à la seconde phrase de l'alinéa 2, pour rappeler, selon son auteur, cet objectif dans le processus de certification. La commission et le Gouvernement y étaient défavorables.
Scrutin n°9785Exiger une implantation physique en France pour les fournisseurs numériques critiquesTitre explicatif
9 novembre 2026 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté, par 28 voix contre 22 et 20 abstentions, un amendement de M. Pilato et de ses collègues à l'article 11 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il supprimait la possibilité, pour les fournisseurs de services numériques critiques établis hors de l'Union européenne, de se limiter à désigner un représentant local : ils devraient « être établis de façon effective ». La commission y était défavorable et le Gouvernement y voyait une surtransposition.
Scrutin n°9784Différer de 6 mois au plus l'effet du classement d'une entité en cybersécuritéTitre explicatif
9 novembre 2026 · 71 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté, par 28 voix contre 23 et 20 abstentions, un amendement du groupe LFI à l'article 10 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il prévoyait que l'arrêté du Premier ministre classant des entités comme essentielles ou importantes fixe une date d'entrée en vigueur au plus tard 6 mois après sa publication. Selon son auteur, l'objectif était de laisser aux entités le temps de contester leur classement. Le Gouvernement a répondu qu'un décret fixerait des délais de mise en conformité graduels.
Scrutin n°9783Différer de 4 mois au plus l'effet du classement d'une entité en cybersécuritéTitre explicatif
9 novembre 2026 · 67 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté, par 25 voix contre 22 et 20 abstentions, un amendement du groupe LFI à l'article 10 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il prévoyait que l'arrêté du Premier ministre classant des entités comme essentielles ou importantes fixe une date d'entrée en vigueur au plus tard 4 mois après sa publication. Selon son auteur, l'objectif était de laisser aux entités le temps de contester leur classement. Le Gouvernement a répondu qu'un décret fixerait des délais de mise en conformité graduels.
Scrutin n°9782Différer de 3 mois au plus l'effet du classement d'une entité en cybersécuritéTitre explicatif
9 novembre 2026 · 64 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a rejeté, par 26 voix contre 21 et 17 abstentions, un amendement du groupe LFI à l'article 10 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il prévoyait que l'arrêté du Premier ministre classant des entités comme essentielles ou importantes fixe une date d'entrée en vigueur au plus tard 3 mois après sa publication. Selon son auteur, l'objectif était de laisser aux entités le temps de contester leur classement. Le Gouvernement a répondu qu'un décret fixerait des délais de mise en conformité graduels.