🏠 Logement & Urbanisme

Scrutin n°5428l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Scrutin n°5429Exiger la totalité des parts pour préempter un bail commercialTitre explicatif

Scrutin n°5431l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Scrutin n°5235Limiter à 30 % la part privée dans les filiales d'un établissement public immobilierTitre explicatif

Scrutin n°5228l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Scrutin n°5231l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Scrutin n°5230Créer un établissement public pour gérer les biens immobiliers de l'ÉtatTitre explicatif

Scrutin n°5233Demander un rapport annuel sur les investissements immobiliers de l'ÉtatTitre explicatif

Scrutin n°5234l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Scrutin n°5236Associer des parlementaires au conseil de gestion des bâtiments de l'ÉtatTitre explicatif

Scrutin n°5229l'amendement n° 60 de M. Cazenave à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Scrutin n°5232l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Scrutin n°5238Étendre une réduction de taxe aux bureaux de l'État transférés à une foncière publiqueTitre explicatif

Scrutin n°4955l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Scrutin n°4949Encadrer les clauses de fonction dans les baux de logements publicsTitre explicatif

Scrutin n°4948l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Scrutin n°4960Réserver les logements sociaux aux personnes de nationalité françaiseTitre explicatif

Scrutin n°4951Limiter à 20% les logements sociaux réservés aux agents publicsTitre explicatif

Scrutin n°4950l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).