Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
7 871 résultats · 34% adoptés
Effacer les filtresScrutin n°5745Remplacer le montant maximal par un montant minimal pour une amende contre les fraudes sociales et fiscalesTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5746Doubler le plafond des amendes pour fraude au travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°5747Interdire la location des attestations VTC dans six mois au lieu de dix-huitTitre explicatif
Scrutin n°5748l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5750Supprimer l'obligation anti-blanchiment pour les plateformes VTCTitre explicatif
Scrutin n°5751Autoriser les mutuelles à recevoir des données médicales des patientsTitre explicatif
Scrutin n°5754Fixer des délais de suppression des données de santé par les assureursTitre explicatif
Scrutin n°5755Exempter mutuelles, assurances et prévoyance des règles de cybersécuritéTitre explicatif
Scrutin n°5756Préciser où figurent les informations sur les fraudes dans les documents des assurancesTitre explicatif
Scrutin n°5758Reformuler l'interdiction pour les assurances d'utiliser les données de santé pour modifier les cotisationsTitre explicatif
Scrutin n°5759l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5761Rendre obligatoire la géolocalisation des taxis et ambulancesTitre explicatif
Scrutin n°5764Supprimer l'obligation locale de déclaration pays-par-pays pour les filialesTitre explicatif
Scrutin n°5765Permettre le contrôle par échantillonnage des organismes de formation professionnelleTitre explicatif
Scrutin n°5769l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5770Augmenter la CSG sur les revenus illicites à 45%Titre explicatif
Scrutin n°5771Annuler les sanctions automatiques pour les médecins libérauxTitre explicatif
Scrutin n°5773l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5775Augmenter les pénalités pour fraude au travail dissimulé dans les grandes entreprisesTitre explicatif
Scrutin n°5776Doubler les pénalités pour fraude au travail dissimulé en cas de récidiveTitre explicatif
