Votes parlementaires

Scrutin n°5757Supprimer le recours à un intermédiaire externe pour partager les données de santéTitre explicatif

Scrutin n°5766l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5768l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5733l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5734Supprimer le contrôle renforcé des retraités à l'étrangerTitre explicatif

Scrutin n°5735Ajouter un nouveau moyen de prouver son existence pour les retraités à l'étrangerTitre explicatif

Scrutin n°5740Publier chaque année un bilan détaillé des fraudes fiscales et socialesTitre explicatif

Scrutin n°5742Étendre les obligations de vigilance des plateformes de transport à tous les véhiculesTitre explicatif

Scrutin n°5743Vérifier que le conducteur VTC affiché est bien celui qui conduitTitre explicatif

Scrutin n°5745Remplacer le montant maximal par un montant minimal pour une amende contre les fraudes sociales et fiscalesTitre explicatif

Scrutin n°5746Doubler le plafond des amendes pour fraude au travail dissimuléTitre explicatif

Scrutin n°5747Interdire la location des attestations VTC dans six mois au lieu de dix-huitTitre explicatif

Scrutin n°5748l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5750Supprimer l'obligation anti-blanchiment pour les plateformes VTCTitre explicatif

Scrutin n°5751Autoriser les mutuelles à recevoir des données médicales des patientsTitre explicatif

Scrutin n°5754Fixer des délais de suppression des données de santé par les assureursTitre explicatif

Scrutin n°5755Exempter mutuelles, assurances et prévoyance des règles de cybersécuritéTitre explicatif

Scrutin n°5756Préciser où figurent les informations sur les fraudes dans les documents des assurancesTitre explicatif

Scrutin n°5758Reformuler l'interdiction pour les assurances d'utiliser les données de santé pour modifier les cotisationsTitre explicatif