Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
4 275 résultats · 100% adoptés
Effacer les filtresScrutin n°5817Autoriser les départements à vérifier les revenus des bénéficiaires du RSATitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5826l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5819l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5814Limiter l'accès aux données des allocataires du RSA aux cas de fraude présuméeTitre explicatif
Scrutin n°5792l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5801l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5788Donner 2 jours pour contester une sanction pour travail illégalTitre explicatif
Scrutin n°5790l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5795Réserver les réductions d'allocations chômage aux fraudes intentionnellesTitre explicatif
Scrutin n°5800Garantir des recours gracieux et contentieux contre la suspension des allocations chômageTitre explicatif
Scrutin n°5802l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5805Autoriser le partage d'informations entre enquêteurs et contrôleurs fiscauxTitre explicatif
Scrutin n°5816Donner aux départements accès aux données des véhicules des allocataires du RSATitre explicatif
Scrutin n°5820Donner force juridique aux constats des agents contrôlant le RSATitre explicatif
Scrutin n°5825Élargir les informations transmises aux experts-comptables en cas de fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5828Doubler les peines pour exercice illégal de l'expertise comptableTitre explicatif
Scrutin n°5753Interdire aux plateformes de tiers payant d'accéder aux données de santéTitre explicatif
Scrutin n°5741Confier aux tribunaux la qualification du salariat des chauffeurs VTCTitre explicatif
Scrutin n°5744Élargir les données vérifiées par les plateformes de réservationTitre explicatif
Scrutin n°5760l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
