Affaires judiciaires

Conduite sans permis et infractions routières

Christine Engrand, maire de Saint-Folquin et députée de la 6ème circonscription, appartient au groupe Non-inscrits à l'Assemblée nationale. En septembre 2024, elle a été interpellée pour téléphone au volant. L'enquête a révélé qu'elle conduisait sans permis de conduire depuis 2009, soit une durée de quinze ans. Son véhicule était également dépourvu de contrôle technique à jour. Engrand a contesté les accusations en invoquant une erreur administrative et en affirmant que des points restants figuraient sur son permis. Mediapart a rapporté qu'elle avait continué à conduire malgré l'absence de permis valide. Une investigation ultérieure a suggéré que son permis avait possiblement été égaré lors de l'informatisation des fichiers de l'État dans les années 1990, ce qui expliquerait le statut administratif anormal de son dossier. Le tribunal correctionnel l'a relaxée en mai 2025, reconnaissant la validité de son argumentation relative à l'erreur administrative et aux défaillances du système d'archivage public. Cette affaire intervient alors que Christine Engrand fait face à d'autres poursuites judiciaires, dont une affaire de détournement de frais de mandat parlementaire.

Détournement de frais de mandat parlementaire

Christine Engrand a utilisé plus de 10 000 euros de ses frais d'élue à l'Assemblée nationale pour des dépenses personnelles (gardiennage de chiens, site de rencontre, frais d'obsèques, assurance et réparation de véhicule personnel, smartphones). Révélé par Mediapart en septembre et octobre 2024, elle a d'abord nié puis s'est rétractée. Elle a été suspendue 6 mois du groupe RN en novembre 2024, exclue définitivement du parti en mars 2025, et sanctionnée par une exclusion de 15 jours de l'hémicycle votée par l'Assemblée nationale en mai 2025.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Signalement pour propos sur les candidats musulmans

Nicolas Dragon, député de la 1ère circonscription du Rassemblement National, fait l'objet d'une enquête préliminaire suite à des déclarations formulées en février 2026 concernant les candidats musulmans aux élections municipales. L'intéressé aurait tenu des propos selon lesquels certains candidats de confession musulmane pourraient porter des projets islamistes dissimulés. Ces déclarations ont suscité une réaction de la Ligue des droits de l'Homme, qui a annoncé un signalement en justice pour incitation à la haine. L'affaire est actuellement au stade de l'enquête préliminaire. Selon la présomption d'innocence, les faits allégués ne constituent pas des certitudes juridiques tant que la procédure judiciaire n'aura pas abouti à un jugement définitif. Cette affaire s'inscrit dans un contexte de campagne électorale municipale. Les déclarations du politicien ont alimenté un débat public sur la relation entre convictions religieuses et programmes politiques, ainsi que sur les limites du discours politique en matière de religion.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire des emplois familiaux croisés Dessigny-Ménaché

En septembre 2023, Mediapart révèle que deux députés du Rassemblement national, Jocelyn Dessigny (Aisne) et Yaël Ménaché (Somme), ont embauché chacun la fille de l'autre comme collaboratrice parlementaire durant l'été 2023, du 7 juillet au 9 août. Ce système d'embauches croisées contourne l'interdiction d'employer des membres de sa famille instaurée en 2017 après l'affaire Fillon. Bien que légal, ce dispositif permet aux deux élus de faire travailler indirectement leurs propres filles. Les deux députés, élus dans des circonscriptions voisines et connus pour leur proximité, affirment que les embauches ne sont pas liées et que les jeunes étudiantes ont effectué un travail réel d'assistante parlementaire rémunéré au SMIC.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire du marché public de prestations juridiques de Lambersart

Marc-Philippe Daubresse, alors maire de Lambersart et membre du groupe Les Républicains, a été mis en examen en août 2023 pour prise illégale d'intérêts dans le cadre d'une enquête portant sur un marché public de prestations juridiques attribué en 2017. L'affaire concerne l'attribution d'un marché public municipal pour des services juridiques. Selon les investigations, la procédure aurait pu présenter des irrégularités dans l'exercice de son mandat municipal. Marc-Philippe Daubresse conteste les accusations et bénéficie de la présomption d'innocence. Actuellement sénateur de la région Nord, Marc-Philippe Daubresse a vu cette mise en examen intervenir plusieurs années après les faits présumés, en 2023. La procédure judiciaire suit son cours, et aucune décision définitive n'a été prise à ce stade. Des développements ultérieurs sont attendus dans les dossiers de cette nature. À noter que d'autres poursuites ont également concerné le politicien, notamment l'affaire du détournement de l'indemnité de frais de mandat.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire du détournement de l'indemnité de frais de mandat

Marc-Philippe Daubresse est soupçonné d'avoir détourné près de 100 000 euros de son indemnité de frais de mandat à des fins personnelles entre 2012 et 2017, lorsqu'il était député de la 4e circonscription du Nord. L'enquête porte sur des virements effectués vers son compte personnel et sur le paiement du loyer de sa permanence dont l'adresse correspondrait à son domicile personnel. L'enquête a ensuite été élargie sur d'éventuels emplois fictifs concernant son épouse et son gendre recrutés comme assistants parlementaires.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire Carlos Ghosn - Contrats Renault-Nissan

Rachida Dati, députée européenne affiliated aux Républicains, est au cœur d'une affaire de corruption présumée impliquant le secteur automobile français. Entre 2009 et 2013, Dati a perçu 900 000 euros de la filiale hollandaise de Renault-Nissan pour des prestations de conseils juridiques. L'instruction judiciaire a soulevé des questions substantielles sur la réalité du travail effectué au regard du montant reçu. Les magistrats soupçonnent Carlos Ghosn, alors PDG du groupe, d'avoir utilisé son influence pour faire bénéficier ses proches de contrats rémunérés sans contrepartie vérifiable. En juillet 2021, Rachida Dati est mise en examen pour corruption passive, trafic d'influence passif et recel d'abus de pouvoir. Ces qualifications reflètent les suspicions : elle aurait reçu des sommes substantielles en raison de son statut politique, sans prestation réelle justifiant ce montant. Après plusieurs années d'instruction, elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel en juillet 2025. Le dossier arrive désormais au stade du jugement, sans que le verdict ne soit encore prononcé. À ce stade de la procédure, la présomption d'innocence demeure. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de scrutin de la gouvernance du groupe Renault-Nissan et des pratiques de rémunération de personnalités publiques au sein de ses structures.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Accusations de viol et de harcèlement (affaire Sophie Patterson-Spatz)

En 2009, Sophie Patterson-Spatz rencontre Gérald Darmanin au siège de l'UMP où il travaillait au service juridique, et les deux ont un rapport sexuel. Elle l'accuse en 2017 d'avoir abusé de sa position pour obtenir ce rapport sexuel en échange d'une intervention en sa faveur auprès de la garde des Sceaux. Plusieurs plaintes sont déposées pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance. Après des classements sans suite et une instruction, un non-lieu est prononcé en 2018, confirmé en appel après annulation par la Cour de cassation.

Affaire du PSG - complicité de fraude fiscale

Gérald Darmanin, ministre de l'Économie et des Finances, membre du groupe Renaissance, est au cœur d'une enquête préliminaire portant sur des soupçons de complicité de fraude fiscale impliquant le Paris Saint-Germain. En janvier 2024, des révélations de Mediapart suggèrent que Darmanin aurait facilité des montages fiscaux au bénéfice du club parisien concernant un transfert de joueur, causant un préjudice estimé au Trésor public. Saisi de ces informations, la députée Manon Aubry demande l'ouverture d'une enquête judiciaire. Le 15 janvier 2024, les magistrats ordonnent une perquisition des locaux de la DGPIP au ministère de l'Économie et des Finances, signalant l'ampleur des investigations. En septembre 2024, Mediapart rapporte que les enquêteurs auraient accumulé des éléments matériels, notamment des correspondances SMS, établissant potentiellement l'implication directe de Darmanin dans les arrangements fiscaux du PSG. L'enquête préliminaire reste en cours et aucune mise en examen n'a été officiellement annoncée à ce jour. La procédure suit son cours judiciaire normal. Cette affaire s'ajoute aux précédentes difficultés judiciaires du ministre, notamment des accusations de viol et de harcèlement.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Détournement de fonds publics lors de la campagne législative de 2022

Éric Ciotti, député de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes et membre de l'Union des démocrates pour la République, est mis en cause dans une enquête ouverte le 31 mai 2024 par le parquet de Nice suite au signalement de l'association Anticor. L'enquête porte sur des détournements présumés de fonds publics lors de la campagne législative de 2022. Elle vise notamment l'utilisation gratuite de cartes de parking mises à disposition par la Chambre de commerce et d'industrie locale. Huit personnes sont impliquées dans cette enquête, dont M. Ciotti et plusieurs de ses collaborateurs directs. Le 20 novembre 2024, les locaux de sa permanence électorale à Nice ont fait l'objet d'une perquisition dans le cadre de cette investigation. L'affaire demeure actuellement au stade de l'enquête préliminaire et aucune mise en examen n'a été prononcée à ce stade. M. Ciotti bénéficie de la présomption d'innocence. Cette enquête s'ajoute à d'autres investigations le concernant, notamment des détournements de fonds publics au conseil départemental des Alpes-Maritimes et une enquête pour conservation de données à caractère personnel sensibles.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire du cumul d'emplois de Caroline Magne (ex-épouse)

Éric Ciotti, député de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes et membre de l'Union des démocrates pour la République, a été au cœur d'une enquête concernant le cumul d'emplois de son ancienne compagne, Caroline Magne. En novembre 2022, le journal Le Canard enchaîné révèle que Caroline Magne a cumulé pendant environ dix ans trois emplois distincts, dont celui d'assistante parlementaire auprès de Ciotti à partir de juin 2007. Cette situation soulève des questions sur l'utilisation des fonds publics destinés aux collaborateurs parlementaires. Le Parquet national financier ouvre une enquête pour détournement de fonds publics afin d'examiner les conditions de ce cumul d'emplois et ses implications financières. Après son instruction, l'enquête est classée sans suite en octobre 2024, mettant fin aux poursuites judiciaires. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de plusieurs enquêtes ayant impliqué Ciotti, notamment des investigations sur le détournement de fonds publics du conseil départemental des Alpes-Maritimes et d'autres affaires liées à la gestion de fonds publics.

Détournement de fonds publics du conseil départemental des Alpes-Maritimes

Éric Ciotti, député de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes et ancien président du conseil départemental, est visé par une enquête préliminaire du parquet de Nice concernant l'utilisation de moyens publics après sa démission de la présidence en septembre 2017. L'enquête, ouverte en 2020, porte sur le soupçon d'usage indu des ressources du conseil départemental des Alpes-Maritimes. En janvier 2025, l'association Anticor a déposé une nouvelle plainte pour recel de détournement de fonds publics, alléguant notamment la mise à disposition d'un véhicule et le financement de collaborateurs parlementaires directement rémunérés par le conseil départemental. Ces faits sont consécutifs à la fin du mandat de Ciotti à la tête de l'exécutif départemental en septembre 2017, période au cours de laquelle il demeurait également parlementaire. La procédure actuellement en phase préliminaire vise à établir les fondements de la poursuite éventuelle. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de plusieurs investigations judiciaires concernant le politicien alpin, notamment l'affaire du détournement de fonds publics lors de la campagne législative de 2022 et d'autres dossiers afférents à la gestion de moyens publics. Sous la présomption d'innocence, l'enquête préliminaire demeure à ce stade dans sa phase informatrice.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire Borrel : instruction pour pressions sur la justice

À partir de 2004-2005, Jacques Chirac et la présidence de la République sont soupçonnés d'avoir exercé des pressions sur la justice dans le cadre de l'affaire Borrel, concernant l'assassinat du juge Bernard Borrel à Djibouti en 1995. En juillet 2007, les juges d'instruction Fabienne Pous et Michèle Ganascia enquêtant sur ces pressions ont perquisitionné chez Michel de Bonnecorse, ancien responsable de la cellule africaine de l'Élysée sous Chirac. Les magistrates avaient auparavant perquisitionné au Quai d'Orsay et à la Chancellerie en avril 2007, avant d'être refoulées à l'Élysée en mai. La veuve du juge Borrel a porté plainte contre Bonnecorse pour des déclarations qu'elle considère comme une ingérence du pouvoir politique contraire au principe de séparation des pouvoirs.

Affaire du compte japonais de Jacques Chirac

À partir de 1996, la DGSE a mené des investigations sur l'existence présumée d'un compte bancaire de Jacques Chirac à la Tokyo Sowa Bank au Japon, crédité de 300 millions de francs (49 millions d'euros), suite à un article paru dans l'hebdomadaire japonais Shukan Post. Une enquête interne de la DGSE de janvier 2002 a révélé que ces investigations, menées par Gilbert Flam sans directive hiérarchique claire, n'avaient jamais été conduites de manière approfondie et que l'information initiale n'avait jamais été recoupée. L'Élysée a démenti catégoriquement l'existence de ce compte. En 2008, le juge Jean-François Redonnet du tribunal de Papeete a perquisitionné la DGSE et placé sous scellés 17 documents classifiés liés à cette affaire, dans le cadre de l'enquête sur la disparition du journaliste Jean-Pascal Couraud. Une enquête commandée par l'avocat de Jacques Chirac auprès de l'ex-Sowa Bank a conclu à l'inexistence de ce compte, confirmant qu'aucun élément tangible n'est jamais venu étayer cette rumeur.

Renvoi en jugement de Sophia Chikirou pour escroquerie dans l'affaire Le Média

Sophia Chikirou, députée et candidate LFI à la mairie de Paris, sera jugée le 12 mai 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie. Elle est soupçonnée d'avoir tenté en juillet 2018 de tromper la banque Crédit du Nord au préjudice de la société Le Média, en se présentant comme présidente de la société alors qu'elle n'avait plus cette qualité, et d'avoir demandé des virements pour plus de 67 000 euros qui n'ont finalement pas abouti faute de fonds suffisants. Elle est également poursuivie pour soustraction frauduleuse de deux formules de chèque. L'enquête a été menée par la section financière de la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco). Sophia Chikirou conteste ces accusations et dénonce un procès à visée politique, affirmant qu'un accord entre les deux sociétés a été conclu depuis et qu'il n'y a plus de plaignant ni de préjudice.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Affaire des marchés publics de Talence

Alain Cazabonne, sénateur de la Gironde, a été condamné en 2018 par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour prise illégale d'intérêts. À l'époque des faits, il était maire de Talence et membre du Mouvement démocrate. En 2015, Cazabonne avait attribué deux marchés publics municipaux à une entreprise de bureautique qu'il avait lui-même fondée. Cette société était gérée par son frère jumeau Didier, ce qui créait un conflit d'intérêts manifeste. Ces passations de marchés ont eu lieu durant son mandat municipal sans déclaration ou mise à distance appropriée. Le tribunal correctionnel a retenu la prise illégale d'intérêts et a prononcé une condamnation à 5 000 euros d'amende. Cazabonne a cependant été relaxé des poursuites pour favoritisme, le tribunal n'ayant pas reconnu les conditions de cette infraction. Cette condamnation de première instance souligne les risques de confusion entre intérêts personnels et gestion publique, particulièrement dans le cadre de marchés publics où l'impartialité doit être garantie. La sentence reflète une violation du principe de désintéressement attendu des élus locaux.

Accusation de violence conjugale (1999)

Frédéric Boccaletti, alors membre du Mouvement national républicain et actuellement député de la 7ème circonscription au Rassemblement National, a été mis en cause dans une affaire de violences conjugales en 1999. En avril 1999, son ex-épouse, Sylvie, a déposé plainte au commissariat de Toulon pour violences conjugales. Le certificat médical établi dans le cadre de cette plainte attestait la présence d'hématomes, d'ecchymoses, de contusions et d'une morsure, avec une incapacité totale de travail (ITT) estimée à 8 jours. L'enquête menée suite à cette plainte s'est conclue par un classement sans suite le 20 juin 2000. Après cette décision, Boccaletti a déposé une main courante et adressé un courrier au procureur pour dénoncer ce qu'il qualifiait de dénonciation calomnieuse. Sous le principe de la présomption d'innocence, cette affaire ne comporte pas de condamnation définitive. Elle demeure classée sans suite au plan judiciaire.

Enquête pour blanchiment de fraude fiscale visant Carlos Martens Bilongo

En mai 2023, le parquet de Pontoise ouvre une enquête préliminaire mi-avril visant le député LFI Carlos Martens Bilongo pour blanchiment de fraude fiscale, abus de biens sociaux et manquement de déclaration à la HATVP. L'enquête fait suite à un signalement de Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy, qui aurait identifié des flux bancaires irréguliers sur la période 2018-2022. Le député est soupçonné d'avoir dissimulé environ 200 000 euros aux autorités, notamment par la minoration du chiffre d'affaires d'une de ses sociétés (Espace Code) et l'encaissement de virements et d'espèces alors qu'il déclarait ne toucher aucune rémunération de ses sociétés. Tracfin signale également un compte non-déclaré à l'étranger, que le député conteste, évoquant uniquement l'utilisation de l'application Revolut. L'enquête est classée sans suite en janvier 2025, concluant à l'absence d'infraction.

Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen - Bruno Bilde

Bruno Bilde fait partie des assistants parlementaires du Front national suspectés de détournement de fonds publics au Parlement européen. En 2015, il est visé par une enquête de l'Office européen antifraude (OLAF) concernant 29 assistants soupçonnés de percevoir des rémunérations européennes alors qu'ils travaillaient exclusivement pour le FN en France. En 2017, il est également mis en cause pour avoir été embauché comme assistant de l'eurodéputée Sophie Montel alors que sa propre mère, Dominique Bilde, siégeait au Parlement européen, ce qui pourrait constituer un détournement du règlement interdisant aux élus d'embaucher leurs proches. Un article du Monde de février 2026 évoque un procès en appel des assistants du FN au Parlement européen, avec des réquisitions contre Marine Le Pen concernant un système de détournement de 1,4 million d'euros.

Présomption d'innocence : affaire en cours