Comprendre les textes déposés, discutés, amendés ou adoptés au Parlement.
2 088 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale à partir des données publiques (Open Data). Résumés simplifiés, mis à jour régulièrement.
Un dossier législatif retrace le parcours d'un texte : dépôt, examen en commission, séance publique, navette entre l'Assemblée et le Sénat, amendements, votes et éventuelle adoption.
Tous les textes déposés ne deviennent pas des lois. Un dossier n'est pas forcément une loi adoptée : beaucoup sont amendés, rejetés, retirés ou restent sans suite. Poligraph reprend les données publiques de l'Assemblée nationale et les rend plus lisibles.
La plupart des textes suivent ces étapes, mais toutes ne sont pas franchies : un texte peut être rejeté, retiré ou rester sans suite à n'importe quel moment.
Le texte est enregistré au Parlement, mais pas forcément examiné.
Les députés ou sénateurs étudient et amendent le texte avant le débat.
Le texte est débattu puis voté en public dans l'hémicycle.
L'Assemblée et le Sénat s'échangent le texte pour aboutir à une version commune.
Le Parlement a terminé l'examen, parfois après une commission mixte paritaire (CMP).
Ces chiffres comptent des dépôts et cosignatures dans les données suivies par Poligraph. Ils ne mesurent ni l'efficacité législative, ni la qualité des textes, ni leur probabilité d'adoption. Le rattachement à un parti reflète le parti actuel du signataire, pas son groupe au moment du dépôt.
Les statuts sont simplifiés à partir des données disponibles. Le détail officiel reste accessible via le lien Assemblée nationale sur chaque dossier.
2088 résultats
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Contrôle éventuel, puis publication au Journal officiel : le texte entre en vigueur.
Daniel Chasseing
LR
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
En bref
Cette proposition de loi vise à faciliter les déplacements des chiens d'assistance accompagnant les militaires souffrant de stress post-traumatique.
Points clés :
• La proposition concerne les chiens d'assistance pour les militaires atteints de stress post-traumatique
• L'objectif est de faciliter la mobilité et les déplacements de ces chiens d'assistance
• La loi permettrait de mieux encadrer l'utilisation de ces chiens d'assistance par les militaires concernés
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à favoriser l'utilisation des produits en bois dans la construction du bâtiment en rééquilibrant la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) de ces matériaux.
Points clés :
• La proposition de loi s'applique aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
• Elle vise à rééquilibrer la filière REP, actuellement défavorable aux produits en bois.
• L'objectif est de promouvoir davantage l'utilisation des produits du bois dans la construction.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à instaurer des conventions citoyennes, des assemblées de citoyens tirés au sort pour délibérer sur des questions de société et faire des propositions au gouvernement.
Points clés :
• Création de conventions citoyennes composées de citoyens tirés au sort
• Ces conventions pourront débattre de sujets déterminés par le gouvernement
• Elles pourront faire des propositions au gouvernement sur ces sujets
• Le gouvernement devra répondre publiquement aux propositions des conventions
• L'objectif est d'impliquer davantage les citoyens dans le processus décisionnel
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce texte modifie une loi précédente visant à encadrer l'influence commerciale et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Points clés :
• La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 est modifiée par cette ordonnance.
• L'objectif est de mieux encadrer l'influence commerciale et de lutter contre les abus des influenceurs sur les réseaux sociaux.
• Les principales modifications apportées par cette ordonnance ne sont pas précisées dans le titre.
Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français vivant hors de France.
Points clés :
• Cette proposition de loi concerne les Français établis à l'étranger.
• Elle vise à renforcer leur accès à l'allocation aux adultes handicapés.
• L'objectif est d'améliorer la couverture sociale des Français en situation de handicap résidant hors de France.
Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à créer des observatoires régionaux chargés de surveiller et d'analyser la situation sanitaire dans les différentes régions de France.
Points clés :
• La loi propose de mettre en place des observatoires régionaux de santé
• Ces observatoires auront pour mission de suivre et d'analyser l'état de santé de la population dans leur région respective
• L'objectif est d'améliorer la connaissance des enjeux de santé à l'échelle régionale
• Les observatoires devront publier régulièrement des rapports sur la situation sanitaire de leur région
• Ces données régionales pourront aider les décideurs à mieux adapter les politiques de santé publique
Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à mieux protéger l'école publique et les personnels qui y travaillent, face aux violences et aux atteintes à leur intégrité.
Points clés :
• La loi propose de renforcer les sanctions pénales en cas d'actes de violence envers les personnels de l'éducation nationale.
• Elle prévoit également des mesures de soutien et de protection pour les personnels victimes d'agressions.
• L'objectif est de mieux garantir la sécurité et les conditions de travail dans les établissements scolaires publics.
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
En discussion active : le texte poursuit son parcours parlementaire.
En bref
Cette proposition de loi vise à améliorer le système de protection temporaire pour les personnes déplacées en France, notamment en facilitant leur accès aux droits et services.
Points clés :
• La proposition de loi cherche à renforcer le dispositif de protection temporaire existant en France.
• Elle vise à faciliter l'accès aux droits et aux services sociaux pour les personnes bénéficiant de cette protection.
• Le texte propose des mesures pour simplifier les démarches administratives et accélérer les procédures d'attribution de la protection temporaire.
• L'objectif est d'améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des personnes déplacées en France de manière temporaire.
• La proposition de loi s'inscrit dans un contexte de crise migratoire et humanitaire et cherche à répondre de manière plus efficace aux besoins de cette population vulnérable.
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
En commission : le texte est préparé ou examiné avant un éventuel débat public.
En bref
Cette proposition de loi vise à limiter les licenciements économiques dans les grandes entreprises de plus de 250 salariés.
Points clés :
• La loi s'applique aux entreprises d'au moins 250 salariés.
• Elle vise à réduire le recours aux licenciements économiques dans ces entreprises.
• L'objectif est de protéger les emplois et les travailleurs face aux décisions de licenciement.
• Les conditions et procédures de licenciement économique seraient encadrées de manière plus stricte.
• La loi cherche à trouver un meilleur équilibre entre les impératifs économiques des entreprises et la protection des salariés.
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Adopté : les données indiquent que le Parlement a terminé l'examen du texte.
En bref
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Ce projet de loi vise à réglementer les marchés de crypto-actifs et à renforcer les obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme liées aux transferts de crypto-actifs.
Points clés :
• Le projet de loi ratifie deux ordonnances récentes sur les crypto-actifs.
• La première ordonnance encadre les marchés de crypto-actifs pour en assurer le bon fonctionnement.
• La deuxième ordonnance renforce les obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans les transactions impliquant des crypto-actifs.
• Ces mesures visent à mieux réguler le secteur des crypto-actifs et à prévenir leur utilisation à des fins illégales.
• Le projet de loi s'inscrit dans un effort plus large de l'État pour adapter la réglementation française aux évolutions du numérique et de la finance.
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette législation vise à augmenter la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des entreprises cotées en bourse dans l'Union européenne.
Points clés :
• La directive établit un objectif de 40% de représentation du sexe sous-représenté (généralement les femmes) parmi les administrateurs non exécutifs des entreprises cotées en bourse.
• Les entreprises devront mettre en place des politiques de recrutement transparentes et fondées sur le mérite pour atteindre cet objectif.
• Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas ces obligations.
• La directive s'applique à tous les États membres de l'UE, qui devront transposer ces règles dans leur droit national.
• L'objectif est de promouvoir une meilleure représentation des femmes dans les postes de décision des entreprises.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Adopté : les données indiquent que le Parlement a terminé l'examen du texte.
En bref
Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification
Déposé : le texte est enregistré, mais pas forcément encore examiné.
En bref
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le contrôle et l'identification des élevages de lapins de compagnie pour s'assurer de leur bonne gestion et du respect du bien-être animal.
Points clés :
• La loi rendrait obligatoire le contrôle des élevages de lapins de compagnie par les autorités compétentes.
• Tous les élevages de lapins de compagnie devraient être identifiés et enregistrés.
• L'objectif est de garantir le respect du bien-être et des conditions de vie des lapins dans ces élevages.
En commission : le texte est préparé ou examiné avant un éventuel débat public.
En bref
Ce texte de loi vise à faciliter l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile en France.
Points clés :
• Permettre aux demandeurs d'asile de travailler plus tôt dans leur procédure
• Réduire les délais administratifs pour obtenir l'autorisation de travail
• Donner plus de flexibilité aux demandeurs d'asile pour changer d'emploi
• Simplifier les démarches administratives liées à l'emploi des demandeurs d'asile
• Favoriser l'insertion professionnelle et l'autonomie financière des demandeurs d'asile
