Comprendre simplement ce qui se vote à l'Assemblée nationale
1 952 dossiers législatifs suivis à l'Assemblée nationale, dont 1841 en discussion. Résumés simplifiés et suivi en temps réel.
1952 résultats
Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
Cette proposition de loi vise à mutualiser les risques majeurs auxquels sont confrontées les collectivités territoriales, afin de mieux les protéger et les aider en cas de catastrophes.
Points clés :
• La proposition de loi concerne les risques majeurs auxquels sont exposées les collectivités territoriales, comme les inondations, les incendies ou les catastrophes naturelles.
• Elle propose de mettre en place un système de mutualisation publique de ces risques, afin de permettre une meilleure prise en charge collective des dommages et des coûts.
• L'objectif est d'aider les collectivités, notamment les plus petites, à mieux se préparer et à mieux faire face à ces situations d'urgence.
Les dossiers législatifs sont importés depuis le portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr). Cette page présente une vue simplifiée pour faciliter la compréhension citoyenne. Pour les détails complets, consultez directement le site de l'Assemblée.
Olivier Jacquin
PS
Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
Permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles
Cette proposition de loi vise à assouplir les restrictions sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin de préserver certaines filières agricoles qui risquent de disparaître.
Points clés :
• La loi actuelle impose des restrictions strictes sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
• Certaines filières agricoles sont menacées de disparition à cause de ces restrictions.
• La proposition de loi vise à atténuer ces restrictions pour sauver ces filières agricoles.
• L'objectif est d'éviter la disparition de certains secteurs de l'agriculture française.
• Le texte cherche à trouver un équilibre entre protection de l'environnement et maintien de l'activité agricole.
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Cette proposition de loi vise à permettre le remboursement des frais d'expert-comptable engagés par les candidats lors d'élections.
Points clés :
• Cette proposition de loi concerne le remboursement des honoraires d'expert-comptable pour les candidats aux élections.
• L'objectif est de permettre aux candidats de se faire aider par un expert-comptable dans la gestion de leurs comptes de campagne.
• Le remboursement de ces frais d'expert-comptable permettrait de faciliter la participation des citoyens aux élections en réduisant les coûts liés à la candidature.
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Cette proposition de loi vise à permettre aux salariés de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale, dans certaines situations difficiles.
Points clés :
• L'épargne salariale est l'argent épargné par les salariés sur leurs salaires, généralement bloqué pendant plusieurs années.
• Cette proposition de loi prévoit des conditions spéciales pour que les salariés puissent débloquer cette épargne de manière exceptionnelle, notamment en cas de difficultés financières.
• L'objectif est de donner plus de flexibilité aux salariés pour accéder à leur épargne en cas de besoin.
Ce texte vise à impliquer davantage les citoyens dans la manière dont l'argent public est dépensé.
Points clés :
• Permettre aux citoyens de décider de l'utilisation d'une partie du budget public
• Donner aux citoyens plus de moyens de contrôler et d'évaluer les dépenses publiques
• Encourager la transparence et la responsabilité dans la gestion des fonds publics
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Ce projet de loi vise à approuver une convention entre la France et Chypre pour éviter la double imposition sur les revenus et lutter contre l'évasion fiscale.
Points clés :
• Cette convention définit les règles pour déterminer où les revenus doivent être imposés entre les deux pays.
• Elle prévoit des mécanismes de coopération entre les administrations fiscales françaises et chypriotes pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
• L'objectif est de faciliter les échanges économiques et les investissements entre la France et Chypre en garantissant que les mêmes revenus ne soient pas taxés dans les deux pays.
Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
Cette proposition de loi vise à adapter les règles d'autorisation des casinos dans les départements et régions d'outre-mer qui dépendent de l'article 73 de la Constitution.
Points clés :
• L'article 73 de la Constitution définit le statut des départements et régions d'outre-mer.
• La proposition de loi cherche à modifier les règles d'autorisation pour ouvrir des casinos dans ces territoires.
• Les règles actuelles sur les casinos seraient donc adaptées pour ces départements et régions d'outre-mer.
Ce projet de loi vise à installer des filets anti-drones au-dessus des prisons pour empêcher l'introduction illégale de drogues, d'armes et d'objets interdits par ce moyen.
Points clés :
• Ce projet de loi concerne les établissements pénitentiaires en France
• L'objectif est d'installer des filets pour empêcher le passage de drones et bloquer l'introduction d'objets illégaux dans les prisons
• Les drones sont de plus en plus utilisés pour faire passer des produits interdits dans les prisons
• Ce système anti-drones vise à renforcer la sécurité et le contrôle dans les établissements pénitentiaires
• Le but est de lutter contre la contrebande et le trafic de stupéfiants ou d'armes dans les prisons
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité sur les pistes de ski et à sanctionner les skieurs sous l'emprise de drogues ou d'alcool.
Points clés :
• Renforcer les mesures de sécurité sur les domaines skiables
• Créer des sanctions pour les skieurs sous l'effet de drogues ou d'alcool
• Objectif: assurer la sécurité des skieurs sur les pistes
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Ce texte de loi vise à permettre le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux qui ont été remis en état et peuvent encore être utilisés.
Points clés :
• Certains dispositifs médicaux peuvent être réparés et réutilisés en toute sécurité.
• Cette loi a pour but de favoriser le réemploi de ces dispositifs pour réduire les déchets et les coûts.
• Les patients pourront ainsi accéder à des équipements médicaux remis en état à un coût plus abordable.
• Cette mesure s'inscrit dans une logique d'économie circulaire et de développement durable.
• Le remboursement par l'assurance maladie facilitera l'accès à ces dispositifs médicaux réemployés.
Ce texte de loi vise à réduire les délais et les conditions pour expulser les occupants illégaux d'un logement.
Points clés :
• Objectif de réduire les conditions et délais pour expulser les occupants illégaux
• Simplifier les procédures d'expulsion pour les propriétaires
• Permettre une expulsion plus rapide des occupants sans droit ni titre
• Renforcer les pouvoirs des autorités pour faire appliquer les expulsions
• Faciliter la récupération des logements occupés illégalement
Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte
Ce texte de loi vise à interdire aux ministres du culte de donner des consignes électorales dans les lieux de culte, afin de préserver la neutralité politique de ces espaces.
Points clés :
• Le texte cherche à garantir la neutralité politique des lieux de culte.
• Il interdit aux ministres du culte de diffuser des consignes électorales dans ces espaces.
• L'objectif est d'empêcher l'influence politique des ministres du culte sur les fidèles dans les lieux de culte.
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
Ce texte législatif vise à renforcer les motifs pour lesquels les associations et groupements peuvent être dissous s'ils portent gravement atteinte aux principes de la République.
Points clés :
• Le texte permet de dissoudre plus facilement les associations et groupements qui vont à l'encontre des principes républicains
• Cela concerne les associations et groupements de fait, pas seulement les associations déclarées
• Les motifs de dissolution sont élargis pour mieux lutter contre les atteintes graves aux principes de la République
Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
Ce texte de loi vise à considérer le vol d'un animal domestique, apprivoisé ou en captivité comme un vol aggravé, avec des peines plus sévères.
Points clés :
• Qualifie la soustraction frauduleuse d'un animal domestique, apprivoisé ou en captivité comme un vol aggravé
• Vise à protéger les animaux en captivité contre le vol
• Prévoit des peines plus sévères pour ce type de vol comparé à un vol standard
• S'applique aux animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité
• Renforce la protection juridique des animaux contre le vol
Ce texte de loi vise à favoriser la mixité sociale et scolaire dans les établissements scolaires, afin de réduire les inégalités d'accès à l'éducation.
Points clés :
• Ce texte cherche à promouvoir la diversité sociale et économique des élèves dans les écoles.
• Il prévoit des mesures pour encourager les familles de différents milieux à s'inscrire dans les mêmes établissements.
• L'objectif est d'offrir des opportunités égales d'éducation, quel que soit le contexte social des élèves.
• Des incitations financières et des programmes spéciaux pourraient être mis en place pour atteindre cet objectif de mixité sociale.
• Cette loi s'inscrit dans une volonté de réduire les inégalités d'accès à l'éducation sur tout le territoire.
