Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
12 026 résultats · 34% adoptés
Scrutin n°5799Étendre l'accès au registre des Français à l'étranger aux contrôleurs de fraude socialeTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5804Autoriser le partage d'informations entre justice et administration fiscaleTitre explicatif
Scrutin n°5806l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5808Vérifier que les aides sociales vont au bon compte bancaireTitre explicatif
Scrutin n°5815Donner aux départements accès aux données immobilières pour contrôler le RSATitre explicatif
Scrutin n°5817Autoriser les départements à vérifier les revenus des bénéficiaires du RSATitre explicatif
Scrutin n°5819l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5821Privilégier la correction amiable avant les sanctions pour les erreurs déclarativesTitre explicatif
Scrutin n°5823Imposer un contrôle physique pour les retraites versées à l'étrangerTitre explicatif
Scrutin n°5824Doubler les pénalités pour fraude aux retraites versées à l'étrangerTitre explicatif
Scrutin n°5811Autoriser des visites administratives ciblées contre les fraudes gravesTitre explicatif
Scrutin n°5813Exiger des indices graves et concordants pour accéder aux données bancaires et patrimonialesTitre explicatif
Scrutin n°5814Limiter l'accès aux données des allocataires du RSA aux cas de fraude présuméeTitre explicatif
Scrutin n°5792l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5801l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5785l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5787Exiger la signature du directeur pour les redressements immédiats en cas de fraude socialeTitre explicatif
Scrutin n°5784la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
Scrutin n°5783Confisquer les actifs des grandes entreprises condamnées pour fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5782la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
