Votes parlementaires

Scrutin n°5131Exclure la présomption de légalité pour les tirs ayant blessé ou tuéTitre explicatif

Scrutin n°5129Supprimer le droit de tirer sur un véhicule en cas de refus d'obtempérerTitre explicatif

Scrutin n°5127Présumer la légitime défense pour les forces de l'ordre en cas d'usage d'une armeTitre explicatif

Scrutin n°5124le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5122le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5135Interdire la présomption de légitime défense pendant un an après un tirTitre explicatif

Scrutin n°5142Rendre systématique une enquête judiciaire après un tir des forces de l'ordreTitre explicatif

Scrutin n°5137le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5108le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5116Remplacer « atteintes mortelles » par « blessures » dans un titre de chapitreTitre explicatif

Scrutin n°5126l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5140Imposer une formation après chaque usage d'arme par les forces de l'ordreTitre explicatif

Scrutin n°5152Demander un rapport sur la formation des policiers et gendarmes au tirTitre explicatif

Scrutin n°5109le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5119le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5125le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5132Exclure la présomption de légitime défense si la victime meurtTitre explicatif

Scrutin n°5136Supprimer la présomption de légitime défense pour un policier après un tirTitre explicatif

Scrutin n°5148Demander un rapport sur la formation des policiers et gendarmes au tir et à la déontologieTitre explicatif