En direct de l'Assemblée

• Propose de valider officiellement une décision gouvernementale prise en octobre 2025 pour appliquer des règles européennes sur les économies d’énergie.
• Adapte trois articles d’une directive européenne de 2023 sur l’efficacité énergétique.
• Concerne les entreprises, les collectivités et les fournisseurs d’énergie soumis à des obligations de réduction de consommation.
• Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 4 janvier 2026 et attend son premier examen.

Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance sur le crédit à la consommation, afin d'encadrer et de réguler ce secteur.

Points clés :
• L'ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 porte sur le crédit à la consommation.
• Ce projet de loi a pour but de ratifier (approuver) cette ordonnance.
• L'objectif est d'établir un cadre juridique pour le crédit à la consommation, afin de mieux protéger les consommateurs.
• Les principales dispositions de l'ordonnance portent sur les conditions d'octroi, les obligations d'information et de transparence des prêteurs.
• Cette loi s'inscrit dans une volonté de réguler et d'encadrer le secteur du crédit à la consommation.

Ce texte légal vise à clarifier et régulariser la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, la plus haute instance juridique en France.

Points clés :
• Le Conseil constitutionnel est l'institution qui veille au respect de la Constitution française.
• Les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel étaient jusqu'à présent dans une zone grise juridique.
• Ce texte a pour but de rétablir la légalité et la transparence du régime indemnitaire de ces hauts responsables.
• Il s'agit d'une mesure administrative et technique, sans enjeu politique majeur.

Cette proposition de loi vise à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, qui permettent à de petites communes de se regrouper pour former une entité plus importante.

Points clés :
• Permettre la création plus simple de communes nouvelles, par fusion ou regroupement de communes existantes
• Faciliter la gouvernance et la gestion des communes nouvelles, en adaptant les règles de fonctionnement
• Offrir des incitations financières et des aides aux communes souhaitant se regrouper

Ce texte législatif vise à aider les citoyens à faire face à la hausse des factures d'électricité.

Points clés :
• Le gouvernement souhaite apporter une réponse d'urgence à la hausse des prix de l'électricité.
• Des mesures concrètes seront mises en place pour protéger le pouvoir d'achat des ménages.
• Les modalités d'application et les bénéficiaires de ces mesures seront précisées ultérieurement.

Ce projet de loi vise à encadrer la production et la vente des sachets de nicotine, utilisés notamment dans les cigarettes électroniques.

Points clés :
• Le projet de loi établit des normes de sécurité et de qualité pour la production des sachets de nicotine.
• Il fixe des règles sur la vente de ces sachets, notamment en interdisant leur vente aux mineurs.
• Le but est de mieux contrôler ce marché et de protéger la santé publique, en particulier des jeunes consommateurs.

Ce texte vise à mieux protéger les voyageurs et les familles en cas d'annulation de vol, en leur garantissant certains droits et compensations.

Points clés :
• Améliorer les droits des voyageurs en cas d'annulation de vol
• Garantir des compensations financières pour les voyageurs impactés
• Faciliter les remboursements et réservations alternatives en cas d'annulation
• Renforcer les obligations des compagnies aériennes envers les voyageurs
• Assurer une meilleure information et assistance aux voyageurs touchés

Ce projet de loi vise à étendre la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'actes involontaires liés à des délits routiers, leur permettant de bénéficier d'une assistance juridique.

Points clés :
• La protection fonctionnelle est un dispositif juridique qui permet à un agent public d'être défendu par l'État en cas de poursuites dans le cadre de ses fonctions.
• Le projet de loi propose d'élargir ce dispositif aux forces de sécurité (police, gendarmerie) victimes d'incidents involontaires lors d'opérations de contrôle routier ou de poursuite.
• Cela leur permettra de bénéficier d'une assistance juridique prise en charge par l'État en cas de poursuites judiciaires à la suite de ces actes involontaires.
• L'objectif est de mieux protéger les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions de sécurité routière.
• Ce texte vise à clarifier et renforcer les droits des agents publics dans ce type de situation.

Ce texte de loi vise à garantir l'égalité d'accès aux soins en France métropolitaine pour les personnes originaires des territoires d'outre-mer.

Points clés :
• Le texte s'applique aux citoyens français vivant dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte).
• Il a pour objectif de s'assurer que ces personnes bénéficient des mêmes droits et de la même qualité de soins que les résidents de l'Hexagone.
• Il aborde des questions d'accès aux établissements de santé, de prise en charge des frais médicaux et de mobilité des patients ultramarins.
• Le texte prévoit des mesures concrètes pour réduire les inégalités et faciliter les démarches pour les personnes concernées.
• L'application de cette loi sera suivie et évaluée régulièrement afin d'en mesurer l'impact.

Ce projet de loi vise à créer un registre national répertoriant les tombes des soldats morts pour la France, dispersées dans les cimetières communaux.

Points clés :
• Création d'un registre national des sépultures des soldats morts pour la France
• Ces sépultures sont dispersées dans les cimetières communaux
• Ce registre national permettra de mieux identifier et entretenir ces tombes
• Cela rend hommage aux soldats décédés pour défendre la France
• Le registre facilitera les démarches des familles et des autorités pour entretenir ces sépultures

Ce projet de loi vise à installer des caméras dans les transports scolaires à Mayotte pour améliorer la sécurité des élèves.

Points clés :
• Le texte propose d'installer des caméras de surveillance dans les bus et cars scolaires à Mayotte
• L'objectif est de renforcer la sécurité des élèves pendant leurs trajets
• Les caméras permettront d'enregistrer les événements à bord et d'identifier d'éventuels incidents
• Cette mesure s'appliquera spécifiquement aux transports scolaires dans le département de Mayotte
• Le but est de prévenir les risques et d'assurer la protection des enfants pendant leurs déplacements

Ce texte législatif vise à protéger l'approvisionnement en eau potable pour les citoyens, en encadrant les activités qui pourraient la polluer ou la menacer.

Points clés :
• Objectif de garantir un accès à une eau potable de qualité pour tous les citoyens
• Réglementation renforcée sur les activités industrielles, agricoles et autres susceptibles de polluer les ressources en eau
• Mesures de protection des zones de captage et de distribution de l'eau potable
• Sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation
• Mise en place d'un plan national de gestion durable des ressources en eau

Le projet de loi vise à interdire l'utilisation de microplastiques dans la neige artificielle décorative, afin de réduire la pollution plastique.

Points clés :
• Le projet de loi propose d'interdire l'utilisation de microplastiques pour la fabrication de neige artificielle décorative.
• Cette mesure vise à limiter la pollution plastique, car les microplastiques ont un impact néfaste sur l'environnement.
• L'interdiction concernerait les microplastiques utilisés dans les produits de décoration hivernale, comme les boules à neige ou les décors de Noël.
• L'objectif est de promouvoir des alternatives plus écologiques à la neige artificielle, comme des produits naturels ou biodégradables.
• Cette loi s'inscrit dans un effort plus large de lutte contre la pollution plastique en France.

Ce texte législatif vise à empêcher que le statut de groupement d'intérêt économique soit utilisé de manière abusive par des sociétés mères.

Points clés :
• Le statut de groupement d'intérêt économique permet à des entreprises de se regrouper pour mener des activités en commun.
• Certaines sociétés mères utilisent ce statut de manière détournée pour leurs propres intérêts.
• Ce texte a pour but d'encadrer l'utilisation du statut de groupement d'intérêt économique afin d'éviter ces dérives.
• Les règles d'appartenance et de fonctionnement du groupement d'intérêt économique seront précisées.
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la réglementation.