Les lois en construction

• Propose de modifier les règles de nomination et de fonctionnement de la Cour des comptes pour limiter les influences extérieures.
• La Cour des comptes est chargée de contrôler les finances publiques et de vérifier l'utilisation de l'argent public.
• Concerne les magistrats de la Cour, les membres du gouvernement et les institutions publiques auditées.
• Le texte a été déposé à l'Assemblée nationale en février 2026 et n'a pas encore été examiné.

• Propose de reconnaître à la Seine le statut de personne juridique, avec des droits propres et la possibilité d’être représentée en justice.
• S’inscrit dans un débat sur l’extension des droits aux éléments naturels, comme certains fleuves ou forêts à l’étranger.
• Concerne les habitants du bassin de la Seine, les collectivités locales et les associations de protection de l’environnement.
• Texte déposé à l’Assemblée nationale en février 2026, en attente d’examen en première lecture.

• Propose d’instaurer une évaluation psychologique obligatoire avant l’autorisation de porter une arme de poing pour les agents de police municipale, avec un suivi régulier ensuite.
• Concerne les agents de police municipale déjà autorisés ou en cours d’autorisation à porter une arme de catégorie B.
• Déposé par un sénateur en février 2026, le texte n’a pas encore été examiné par les parlementaires.
• S’inscrit dans un débat sur les conditions d’armement des polices municipales après plusieurs incidents impliquant des agents.

• Propose d’interdire aux communes ou aux hôpitaux d’imposer un opérateur funéraire aux familles après un décès.
• Concerne les proches des personnes décédées, les opérateurs funéraires et les collectivités locales.
• Déposée par un député en février 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

• Propose de rendre permanentes les structures où des professionnels de santé travaillent ensemble pour organiser les soins sur un territoire.
• Ces structures existent depuis 2019 sous forme d’expérimentations locales.
• Concerne les médecins, infirmiers, pharmaciens et autres soignants en ville ou en maison de santé.
• Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en février 2026 et n’a pas encore été examiné.

Ce projet de loi vise à permettre aux boulangeries d'ouvrir tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés, alors que certaines restrictions existent actuellement.

Points clés :
• Les boulangeries pourraient ouvrir 7 jours sur 7, au lieu d'être fermées certains jours
• Cela concernerait notamment les dimanches et jours fériés actuellement soumis à des restrictions
• L'objectif est d'augmenter la disponibilité du pain et des produits de boulangerie pour les consommateurs
• Cette mesure pourrait être avantageuse pour les clients mais impacterait l'organisation du travail des boulangers
• Le texte modifierait les règles actuelles sur les jours et horaires d'ouverture obligatoires des commerces

• Propose de créer un statut juridique spécifique pour les algues sargasses et un cadre pour gérer les risques qu’elles représentent pour l’environnement et la santé.
• Concerne les zones côtières touchées par l’échouage massif de ces algues, notamment dans les Antilles et en Guyane.
• Les acteurs concernés sont les collectivités locales, les habitants, les professionnels du tourisme et de la pêche.
• Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en février 2026 et n’a pas encore été examiné.

• Propose de compter les périodes de bénévolat comme des trimestres validés pour le calcul de la retraite.
• Concerne les personnes ayant effectué du bénévolat dans des associations ou organismes reconnus.
• Porté par une députée, le texte est en attente d’examen à l’Assemblée nationale.
• Déposé en février 2026, il n’a pas encore été discuté en commission ou en séance.

• Propose d’encadrer les pratiques agricoles pour mieux répartir les revenus entre producteurs, distributeurs et consommateurs.
• Concerne les agriculteurs, les grandes surfaces, les industriels de l’agroalimentaire et les consommateurs.
• Déposé par un député en février 2026, en attente d’examen par la première assemblée saisie.

• Propose d’interdire la démolition des logements sociaux et d’encadrer leur rénovation pour éviter l’expulsion des locataires actuels.
• Concerne les projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires et les organismes HLM.
• Les habitants des logements sociaux et les collectivités locales sont directement touchés.
• Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

• Propose d’interdire le ski sous l’influence de l’alcool ou de drogues et de créer des amendes pour les contrevenants.
• Concerne les skieurs et les exploitants de domaines skiables en France.
• Déposé par une députée en février 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.