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Ce texte de loi vise à limiter le montant de la taxe foncière que les propriétaires peuvent faire payer à leurs locataires dans les baux commerciaux.

Points clés :
• La taxe foncière est un impôt payé par les propriétaires de biens immobiliers
• Dans les baux commerciaux, les propriétaires peuvent actuellement faire payer cette taxe à leurs locataires
• Ce texte de loi propose de limiter le montant de la taxe foncière que les propriétaires peuvent ainsi imputer à leurs locataires
• L'objectif est de réduire les charges des entreprises locataires de locaux commerciaux
• Cette mesure s'inscrit dans un contexte de soutien aux commerces et entreprises

Ce texte de loi vise à interdire l'utilisation de l'écriture inclusive dans les documents officiels afin de protéger la langue française.

Points clés :
• Le texte de loi propose d'interdire l'utilisation de l'écriture inclusive dans les documents officiels et administratifs.
• L'objectif est de préserver l'usage et la grammaire traditionnelle de la langue française.
• L'écriture inclusive fait référence à des pratiques d'écriture visant à rendre le langage plus neutre dans le genre.
• Les partisans de cette interdiction considèrent que l'écriture inclusive nuit à la lisibilité et à la compréhension de la langue.
• Les opposants affirment que cette interdiction va à l'encontre de l'inclusion et de l'égalité entre hommes et femmes.

Ce projet de loi vise à abroger le « délit de solidarité », qui pénalise l'aide apportée aux migrants en situation irrégulière.

Points clés :
• Le « délit de solidarité » punit toute personne qui aide un migrant en situation irrégulière, même de manière désintéressée.
• Ce projet de loi propose de supprimer ce délit afin de permettre aux citoyens d'apporter leur aide aux migrants sans risquer de poursuites judiciaires.
• L'objectif est de faciliter l'accès à l'hébergement, à la nourriture et aux soins pour les migrants en situation précaire.
• Ce texte s'inscrit dans un contexte de débat sur les droits des migrants et le devoir de solidarité envers les personnes vulnérables.
• Son adoption permettrait de mettre fin à des poursuites controversées à l'encontre de citoyens ayant porté secours à des migrants.

Ce texte législatif vise à garantir la protection de la population française face aux événements climatiques extrêmes, comme les canicules, inondations ou tempêtes, en mettant en place des mesures pour assurer leur mise à l'abri.

Points clés :
• Assurer l'hébergement et la prise en charge de la population pendant les épisodes climatiques extrêmes
• Renforcer la résilience des infrastructures et des bâtiments face aux catastrophes naturelles
• Développer des plans d'urgence et de prévention au niveau local et national
• Mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires pour secourir et évacuer la population en cas de crise
• Informer et sensibiliser les citoyens aux risques et aux bons réflexes à adopter

Cette loi permet d'appliquer de manière différenciée certains articles de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) selon les caractéristiques des différentes zones d'un territoire.

Points clés :
• La loi SRU impose des obligations en matière de construction de logements sociaux, cette nouvelle loi permet d'adapter ces obligations selon les différentes zones d'un territoire.
• Les zones les plus denses ou pauvres en logements sociaux auront des obligations plus élevées, tandis que les zones plus favorisées pourront avoir des objectifs plus faibles.
• Cette sectorisation vise à mieux répartir les logements sociaux sur l'ensemble d'un territoire, en fonction des spécificités de chaque zone.

Ce projet de loi vise à protéger la santé publique en luttant contre les aliments ultra-transformés et en renforçant la transparence alimentaire.

Points clés :
• Ce projet de loi entend réduire la consommation d'aliments ultra-transformés, car ils sont souvent riches en sucre, sel et graisses.
• Il prévoit également d'obliger les entreprises alimentaires à fournir plus d'informations sur la composition de leurs produits, pour permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés.
• L'objectif est d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et de promouvoir une alimentation plus saine dans le pays.

Ce texte de loi vise à lutter contre la séparation sociale dans certains territoires, en prenant des mesures pour favoriser l'intégration et la cohésion sociale.

Points clés :
• La loi cherche à identifier et à prévenir les situations de séparation sociale dans certaines zones géographiques
• Des dispositifs seront mis en place pour promouvoir l'accès de tous aux services publics et aux opportunités économiques
• Des actions de soutien et d'accompagnement des populations concernées seront menées pour favoriser le lien social et la mixité
• La loi renforcera les moyens d'action des autorités locales pour lutter contre les formes de repli communautaire
• Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations prévues par la loi

Cette proposition de loi vise à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits similaires pendant le temps périscolaire (avant/après l'école) et dans les accueils collectifs de mineurs.

Points clés :
• La proposition de loi concerne l'utilisation des téléphones portables et produits associés (tablettes, etc.)
• Elle s'applique pendant le temps périscolaire (avant/après l'école) et dans les accueils collectifs de mineurs (centres de loisirs, etc.)
• L'objectif est d'encadrer cette utilisation, sans plus de détails sur les mesures envisagées

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique en France.

Points clés :
• La proposition de loi renforce la réglementation sur les sociétés de domiciliation, qui permettent à des entreprises de bénéficier d'une adresse postale sans avoir d'activité réelle sur le site.
• Elle impose des obligations de transparence accrue sur l'identité des bénéficiaires effectifs des sociétés de domiciliation.
• L'objectif est de lutter contre l'utilisation abusive de ces sociétés pour masquer des activités illégales ou de l'évasion fiscale.

Cette proposition de loi vise à autoriser le balisage des éoliennes en cas de passage d'avions civils, afin d'améliorer la sécurité aérienne.

Points clés :
• Cette loi permettrait le balisage temporaire des éoliennes quand des avions civils passent à proximité.
• L'objectif est d'assurer la sécurité des vols d'avions civils dans les zones où se trouvent des éoliennes.
• Le balisage circonstancié des éoliennes signifie que leur éclairage serait activé seulement en cas de passage d'aéronefs à proximité.
• Cette mesure devrait faciliter la coexistence entre le développement de l'énergie éolienne et la circulation aérienne civile.

Cette proposition de loi vise à reconnaître et intégrer la Langue française Parlée Complétée (LPC) dans le parcours scolaire des élèves sourds, afin de faciliter leur apprentissage et leur intégration.

Points clés :
• La LPC est un système de communication qui combine la parole et la langue des signes française pour aider les personnes sourdes.
• Le but est de permettre aux élèves sourds d'avoir accès à la LPC tout au long de leur scolarité, de la maternelle au lycée.
• Cette reconnaissance légale de la LPC dans le système éducatif devrait améliorer l'inclusion et les résultats scolaires des élèves sourds.
• La proposition prévoit la formation des enseignants à l'utilisation de la LPC et son intégration dans les programmes scolaires.
• L'objectif est de faciliter la communication et l'apprentissage des élèves sourds en milieu scolaire.

• Propose de simplifier les règles pour organiser les obsèques en donnant plus de poids aux choix exprimés par les défunts avant leur décès.
• Concerne les communes, les familles et les entreprises de pompes funèbres.
• Déposée par une sénatrice en janvier 2026, en attente d’examen par le Sénat.