Dossiers législatifs suivis

Cette loi vise à garantir que les enfants de familles monoparentales reçoivent une pension alimentaire régulière et sécurisée, même si le parent qui doit la payer ne s'en acquitte pas.

Points clés :
• Garantit le versement d'une pension alimentaire aux enfants, indépendamment de la situation financière du parent débiteur
• Protège les familles monoparentales en assurant une source de revenus stable pour subvenir aux besoins des enfants
• L'État intervient pour verser la pension si le parent responsable ne paie pas
• Renforce la sécurité financière des mères et pères isolés face aux impayés
• Vise à réduire la précarité des enfants vivant dans des foyers monoparentaux

Propose d’interdire aux personnes condamnées pour certaines infractions (violences, agressions sexuelles, etc.) d’exercer une activité professionnelle ou bénévole auprès des mineurs.
Concerne les métiers et activités encadrant des enfants (écoles, clubs sportifs, colonies de vacances, etc.).
Déposé par un député en février 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Propose de permettre aux préfets d’ordonner l’expulsion des personnes occupant illégalement des terrains privés, sans passer par un juge.
Concerne les propriétaires de terrains privés et les personnes occupant ces terrains sans autorisation.
Déposé par un député en février 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Propose de créer des sanctions pénales pour les intrusions dans les élevages, avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Concerne les élevages agricoles, les abattoirs et les sites de production animale en France.
Déposé par un député, le texte attend d’être examiné par l’Assemblée nationale pour la première fois.
Fait suite à des actions militantes ou des vols documentés dans des exploitations animales ces dernières années.

Propose d’étendre aux secrétaires de mairie le droit à une protection juridique et financière de leur employeur en cas d’agression ou de poursuites liées à leurs fonctions.
Concerne les secrétaires de mairie, souvent seuls agents dans les petites communes, exposés à des risques juridiques ou physiques.
Déposé en février 2026 par un sénateur, en attente d’examen en première lecture au Sénat.

Propose de supprimer la plateforme Parcoursup et de modifier les règles d’entrée dans les études supérieures.
Concerne les lycéens, les étudiants et les établissements d’enseignement supérieur.
Texte déposé par un député, en attente d’examen à l’Assemblée nationale.

Cette loi vise à garantir que les enfants placés en famille d'accueil ou en institution continuent à bénéficier des aides financières familiales (allocations, bourses, etc.) auxquelles ils ont droit, même quand ils ne vivent plus avec leurs parents.

Points clés :
• Les enfants placés restent éligibles aux prestations familiales (allocations familiales, allocation de soutien familial, etc.)
• Les aides continuent d'être versées même en cas de placement en famille d'accueil ou en établissement
• L'objectif est d'améliorer les conditions de vie des enfants en difficulté ou en danger
• Clarification des droits pour les familles d'accueil et les institutions qui accueillent ces enfants
• Renforcement de la protection sociale des mineurs placés par l'aide sociale à l'enfance

Propose d’imposer aux propriétaires de locaux commerciaux inoccupés depuis plus d’un an de les louer ou de les vendre sous peine de sanctions financières.
Concerne les propriétaires de boutiques, bureaux ou entrepôts vides dans les centres-villes et zones commerciales.
Déposé par un député en février 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Cette loi vise à empêcher que des contrats d'énergie (électricité, gaz) soient utilisés pour justifier ou légaliser l'occupation illégale de bâtiments ou de terrains.

Points clés :
• Empêcher les occupants illégaux d'utiliser un contrat d'énergie comme preuve de résidence légitime
• Renforcer le contrôle des fournisseurs d'énergie avant la signature de contrats
• Protéger les propriétaires légitimes contre les occupations non autorisées
• Améliorer la collaboration entre les fournisseurs d'énergie et les autorités pour vérifier la légalité des occupations
• Éviter que des situations d'occupation illégale ne se cristallisent et ne deviennent difficiles à résoudre

Cette proposition de loi vise à créer une carte famille qui pourrait être accordée aux familles à partir du deuxième enfant, au lieu du troisième actuellement. Cette carte offre généralement des réductions ou avantages dans les transports, les équipements publics et les loisirs.

Points clés :
• Abaissement du seuil d'accès de la carte famille : passage du 3e enfant au 2e enfant
• Élargissement du nombre de familles bénéficiaires de cet avantage social
• Réductions applicables aux transports en commun, équipements culturels et de loisirs
• Objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des familles avec plusieurs enfants
• Mesure d'aide à la natalité et de soutien aux politiques familiales

Cette loi vise à organiser et encadrer les regroupements d'écoles entre plusieurs communes rurales, pour que tous les enfants à la campagne aient accès à une école de qualité, peu importe où ils habitent.

Points clés :
• Établir des règles communes pour les regroupements d'écoles entre communes rurales
• Garantir que tous les enfants en milieu rural ont un égal accès à l'éducation, indépendamment de leur commune
• Améliorer l'organisation et l'efficacité des petites écoles dispersées en zone rurale
• Favoriser la coopération entre communes pour partager les ressources et les écoles
• Maintenir une offre éducative de qualité même dans les zones peu densément peuplées

Propose d’ajouter des règles pour limiter les rejets de polluants dans les cours d’eau, les nappes phréatiques et les sols.
Concerne les industries, les agriculteurs et les collectivités locales.
Déposé par un député en février 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Propose de modifier les règles pour vérifier les ventes où une personne achète un bien sans en avoir l’usage immédiat (nue-propriété).
Concerne les transactions immobilières impliquant des particuliers ou des investisseurs.
Déposé par une députée en février 2026, en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Propose que fixer des par la loi les règles du choix du premier président de la Cour des comptes, en soumettant sa nomination à un vote des deux chambres du Parlement
Le texte concerne le mode de désignation du responsable de l’institution qui contrôle les finances publiques
Les auteurs sont 69 sénateurs, principalement du groupe socialiste
Le dossier a été déposé au Sénat le 15 février 2026 et n’a pas encore été examiné

Propose de modifier les règles de responsabilité civile pour les organisateurs et participants de fêtes traditionnelles en cas d’accident ou de dommage.
Concerne les associations, communes et bénévoles impliqués dans l’organisation de fêtes locales (fêtes des vins, fêtes médiévales, etc.).
Déposé à l’Assemblée nationale en février 2026, en attente d’examen en première lecture.

Les lois en construction

Comment lire le parcours d'un texte ?

Initiatives et signatures suivies

Comprendre les statuts

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

À propos des données

Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs

Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés

Protéger les élevages contre les intrusions

Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Prévenir les pollutions de la ressource en eau

Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété

Encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles