🔒 Sécurité & Justice

Scrutin n°8411Les enfants interrogés lors des contrôles pourront refuser l'entretienTitre explicatif

Scrutin n°8410Limiter l'usage des données personnelles lors des contrôles sociauxTitre explicatif

Scrutin n°8409Supprimer l'obligation de déclarer tout accueil de mineursTitre explicatif

Scrutin n°8412Autoriser les entretiens avec les enfants sans présence du personnelTitre explicatif

Scrutin n°8404Imposer un suivi médical et des interdictions aux auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs libérésTitre explicatif

Scrutin n°8405l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin n°8400Supprimer le cumul illimité des peines pour crimes sexuels sur mineursTitre explicatif

Scrutin n°8300Informer les enfants victimes ou leurs proches sur l'enquête après un signalementTitre explicatif

Scrutin n°8303Encadrer les reports d'audition des suspects de crimes sur mineursTitre explicatif

Scrutin n°8306Les motifs de classement d'une plainte seront expliqués clairement aux victimesTitre explicatif

Scrutin n°8298Informer aussi l'avocat du plaignant sur l'enquêteTitre explicatif

Scrutin n°8301Autoriser le procureur à retarder l'information des victimes pendant une enquêteTitre explicatif

Scrutin n°8296Étendre aux victimes majeures la protection contre les auditions inutilesTitre explicatif

Scrutin n°8305Obliger à motiver par écrit tout report d'audition d'un suspectTitre explicatif

Scrutin n°8307l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin n°8299Informer les représentants légaux d'un enfant mineur sur l'enquêteTitre explicatif

Scrutin n°8293Auditionner sans délai les suspects de crimes contre des enfantsTitre explicatif

Scrutin n°8302Auditionner plus tôt les suspects de crimes sur mineursTitre explicatif

Scrutin n°8295Ajouter une évaluation psychotraumatique des enfants victimes dans les procéduresTitre explicatif

Scrutin n°8304Obliger le procureur à motiver tout report d'audition pour crime sur mineurTitre explicatif