Votes parlementaires

Scrutin n°6227Maintenir provisoirement une mesure de sécurité annulée en justice le temps d'un appel du ministre de l'IntérieurTitre explicatif

Scrutin n°6223Interdire le recours à un avis médical sans examen pour manque de moyensTitre explicatif

Scrutin n°6222Supprimer l'obligation d'informer le préfet après une sortie de soins psychiatriquesTitre explicatif

Scrutin n°6219Étendre l'information des préfets pour les sorties sous surveillanceTitre explicatif

Scrutin n°6215Ajouter liberté, égalité, fraternité aux valeurs de citoyenneté en réinsertionTitre explicatif

Scrutin n°6208Supprimer l'examen automatique de dangerosité après 18 ans de perpétuitéTitre explicatif

Scrutin n°6205le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6204Remplacer « dangerosité objectivée » par « dangerosité fondée »Titre explicatif

Scrutin n°6200l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6199Exempter de rétention les détenus sans prise en charge psychiatriqueTitre explicatif

Scrutin n°6195Autoriser la police à conduire de force à un examen psychiatriqueTitre explicatif

Scrutin n°6221Supprimer l'obligation d'informer le préfet des changements de prise en charge psychiatriqueTitre explicatif

Scrutin n°6218Supprimer l'obligation d'alerter le préfet avant une sortie psychiatriqueTitre explicatif

Scrutin n°6198Élargir la rétention administrative aux détenus sans prise en charge psychiatriqueTitre explicatif

Scrutin n°6235Remplacer un mot dans une exception pour les changements de prénomTitre explicatif

Scrutin n°6210Transmettre aux préfets les avis sur les condamnés étrangers pour terrorismeTitre explicatif

Scrutin n°6224l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n°6217Supprimer l'obligation d'informer le préfet sur les soins psychiatriquesTitre explicatif

Scrutin n°6231l'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).