Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
7 871 résultats · 34% adoptés
Effacer les filtresScrutin n°5982Étendre les cas où l'Assurance maladie peut retarder le paiement du tiers payantTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5980Alourdir les peines pour fraude aux arrêts maladie falsifiésTitre explicatif
Scrutin n°5978l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5970Obliger les entreprises fraudeuses à rembourser les exonérations sur les heures supplémentairesTitre explicatif
Scrutin n°5969l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5968Supprimer le contrôle automatique des financements associatifs et de formationTitre explicatif
Scrutin n°5967l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5966Sanctionner chaque manquement des organismes de formationTitre explicatif
Scrutin n°5965l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5964Augmenter l'amende pour les organismes de formation en infractionTitre explicatif
Scrutin n°5963Autoriser les experts-comptables à remplir le passeport de préventionTitre explicatif
Scrutin n°5961l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°6002Autoriser le fisc à copier les documents des associations contrôléesTitre explicatif
Scrutin n°5975Supprimer une réduction de cotisations pour les entreprises condamnées pour travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°6001Ne pas renforcer les peines pour fraude fiscale aggravéeTitre explicatif
Scrutin n°6013Créer un privilège de recouvrement pour les caisses d'assurance maladieTitre explicatif
Scrutin n°6010l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5959Déclarer les transferts de fonds vers l'étranger supérieurs à 10 000 € par trimestreTitre explicatif
Scrutin n°5972Retirer la déduction sur les heures supplémentaires aux entreprises coupables de travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°5971Retirer une réduction de cotisations aux entreprises fraudeusesTitre explicatif
