Votes parlementaires

Scrutin n°5991Autoriser les associations à poursuivre en justice les fraudes fiscalesTitre explicatif

Scrutin n°5977l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6020Demander un rapport sur la fraude aux cotisations des indépendantsTitre explicatif

Scrutin n°6006Supprimer la pénalité pour les entreprises suspectées de fraude socialeTitre explicatif

Scrutin n°6015Exclure temporairement des aides sociales après une fraude condamnéeTitre explicatif

Scrutin n°6008Exiger une réquisition du procureur pour les contrôles de l'ONAFTitre explicatif

Scrutin n°5979Suspendre le tiers payant pour les assurés fraudeursTitre explicatif

Scrutin n°5999Doubler l'amende pour documents fiscaux manquants ou incompletsTitre explicatif

Scrutin n°6009Exclure les dettes de RSA des procédures d'effacement de dettesTitre explicatif

Scrutin n°6017Interdire les retenues automatiques sur les remboursements de soinsTitre explicatif

Scrutin n°6004Annuler la demande d'un rapport sur la taxe sur les transactions financièresTitre explicatif

Scrutin n°6014Créer des comités d'éthique sur les algorithmes de contrôle socialTitre explicatif

Scrutin n°5990Doubler les amendes et peines pour emploi d'étrangers sans autorisationTitre explicatif

Scrutin n°5976Retirer aux employeurs fraudeurs la déduction sur les heures supplémentaires pendant 1 ou 2 ansTitre explicatif

Scrutin n°6019Ajouter les règles de prescription aux contrôles de la Sécurité socialeTitre explicatif

Scrutin n°6021Demander un rapport sur la fraude à la TVA affectée à la sécurité socialeTitre explicatif

Scrutin n°5958Exclure des marchés publics les entreprises fraudeuses ou non coopérativesTitre explicatif

Scrutin n°6007l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°6018l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).