Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
12 393 résultats · 35% adoptés
Scrutin n°5810Autoriser les services de renseignement à consulter les données fiscalesTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5807Autoriser les administrations à identifier les titulaires de comptes bancairesTitre explicatif
Scrutin n°5805Autoriser le partage d'informations entre enquêteurs et contrôleurs fiscauxTitre explicatif
Scrutin n°5802l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5800Garantir des recours gracieux et contentieux contre la suspension des allocations chômageTitre explicatif
Scrutin n°5798Autoriser France Travail à consulter les données des passagers aériensTitre explicatif
Scrutin n°5795Réserver les réductions d'allocations chômage aux fraudes intentionnellesTitre explicatif
Scrutin n°5793Autoriser France Travail à saisir intégralement les allocations chômage en cas de fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5791Appliquer dès maintenant la responsabilité des donneurs d’ordre sur le travail illégalTitre explicatif
Scrutin n°5790l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5788Donner 2 jours pour contester une sanction pour travail illégalTitre explicatif
Scrutin n°5787Exiger la signature du directeur pour les redressements immédiats en cas de fraude socialeTitre explicatif
Scrutin n°5785l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5801l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5792l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5814Limiter l'accès aux données des allocataires du RSA aux cas de fraude présuméeTitre explicatif
Scrutin n°5813Exiger des indices graves et concordants pour accéder aux données bancaires et patrimonialesTitre explicatif
Scrutin n°5811Autoriser des visites administratives ciblées contre les fraudes gravesTitre explicatif
Scrutin n°5824Doubler les pénalités pour fraude aux retraites versées à l'étrangerTitre explicatif
Scrutin n°5823Imposer un contrôle physique pour les retraites versées à l'étrangerTitre explicatif
