Votes parlementaires

Scrutin n°5786Préciser les recours contre les mesures conservatoires en cas de fraude socialeTitre explicatif

Scrutin n°5799Étendre l'accès au registre des Français à l'étranger aux contrôleurs de fraude socialeTitre explicatif

Scrutin n°5815Donner aux départements accès aux données immobilières pour contrôler le RSATitre explicatif

Scrutin n°5808Vérifier que les aides sociales vont au bon compte bancaireTitre explicatif

Scrutin n°5817Autoriser les départements à vérifier les revenus des bénéficiaires du RSATitre explicatif

Scrutin n°5814Limiter l'accès aux données des allocataires du RSA aux cas de fraude présuméeTitre explicatif

Scrutin n°5788Donner 2 jours pour contester une sanction pour travail illégalTitre explicatif

Scrutin n°5795Réserver les réductions d'allocations chômage aux fraudes intentionnellesTitre explicatif

Scrutin n°5800Garantir des recours gracieux et contentieux contre la suspension des allocations chômageTitre explicatif

Scrutin n°5805Autoriser le partage d'informations entre enquêteurs et contrôleurs fiscauxTitre explicatif

Scrutin n°5816Donner aux départements accès aux données des véhicules des allocataires du RSATitre explicatif

Scrutin n°5820Donner force juridique aux constats des agents contrôlant le RSATitre explicatif

Scrutin n°5825Élargir les informations transmises aux experts-comptables en cas de fraudeTitre explicatif

Scrutin n°5828Doubler les peines pour exercice illégal de l'expertise comptableTitre explicatif

Scrutin n°5753Interdire aux plateformes de tiers payant d'accéder aux données de santéTitre explicatif

Scrutin n°5741Confier aux tribunaux la qualification du salariat des chauffeurs VTCTitre explicatif

Scrutin n°5744Élargir les données vérifiées par les plateformes de réservationTitre explicatif

Scrutin n°5777Augmenter les pénalités pour travail dissimulé en cas de récidiveTitre explicatif

Scrutin n°5774Augmenter les pénalités pour fraude sociale organiséeTitre explicatif