Votes parlementaires

Scrutin n°7167Fixer un prix minimal d'achat des produits agricolesTitre explicatif

Scrutin n°7170Réserver un préavis écrit aux PME pour les baisses de commandesTitre explicatif

Scrutin n°7174Interdire les pratiques commerciales contournant le prix minimal agricoleTitre explicatif

Scrutin n°7185Permettre à l'administration de faire trancher plus tôt les irrecevabilités des recoursTitre explicatif

Scrutin n°7190Exempter les associations environnementales d'un dispositif du projet de loi agricoleTitre explicatif

Scrutin n°7193Permettre aux tribunaux d’unifier les recours contre un même projetTitre explicatif

Scrutin n°7202Demander un rapport sur les effets des lois EGAlim sur coopératives et transformateursTitre explicatif

Scrutin n°7200Demander un rapport sur l'impact des pollutions terrestres sur les eaux côtièresTitre explicatif

Scrutin n°7179Définir un prix abusivement bas par les coûts de productionTitre explicatif

Scrutin n°7177l'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin n°7191Conditionner la recevabilité des recours associatifs à un lien direct avec le projet contestéTitre explicatif

Scrutin n°7184Autoriser des dommages et intérêts contre les auteurs de recours abusifsTitre explicatif

Scrutin n°7205Demander un rapport sur les indemnisations des agriculteurs en zones de captage d'eauTitre explicatif

Scrutin n°7180Donner aux agriculteurs un choix annuel sur leur épargne coopérativeTitre explicatif

Scrutin n°7162Interdire aux acheteurs de payer moins une organisation de producteursTitre explicatif

Scrutin n°7207Demander un rapport sur l'interdiction de la pub comparant les prix agricolesTitre explicatif

Scrutin n°7182Obliger les coopératives agricoles à prévoir dans leurs statuts une participation des agriculteurs à la valeur de leurs filialesTitre explicatif

Scrutin n°7189Exclure associations environnementales et collectivités du dispositif prévu à l'article 23Titre explicatif

Scrutin n°7198Demander un rapport sur un fonds mutualisé pour les risques agricolesTitre explicatif