Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
10 123 résultats · 24% adoptés
Scrutin n°5812Supprimer l'accès élargi aux données fiscales des allocataires sociauxTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5810Autoriser les services de renseignement à consulter les données fiscalesTitre explicatif
Scrutin n°5807Autoriser les administrations à identifier les titulaires de comptes bancairesTitre explicatif
Scrutin n°5805Autoriser le partage d'informations entre enquêteurs et contrôleurs fiscauxTitre explicatif
Scrutin n°5800Garantir des recours gracieux et contentieux contre la suspension des allocations chômageTitre explicatif
Scrutin n°5798Autoriser France Travail à consulter les données des passagers aériensTitre explicatif
Scrutin n°5803l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5827Autoriser les URSSAF à signaler les comptables illégaux à l'OrdreTitre explicatif
Scrutin n°5786Préciser les recours contre les mesures conservatoires en cas de fraude socialeTitre explicatif
Scrutin n°5789Appliquer dès la promulgation les sanctions contre le travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°5794Empêcher France Travail de bloquer toutes les allocations chômage en cas de fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5797l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5799Étendre l'accès au registre des Français à l'étranger aux contrôleurs de fraude socialeTitre explicatif
Scrutin n°5804Autoriser le partage d'informations entre justice et administration fiscaleTitre explicatif
Scrutin n°5808Vérifier que les aides sociales vont au bon compte bancaireTitre explicatif
Scrutin n°5815Donner aux départements accès aux données immobilières pour contrôler le RSATitre explicatif
Scrutin n°5817Autoriser les départements à vérifier les revenus des bénéficiaires du RSATitre explicatif
Scrutin n°5821Privilégier la correction amiable avant les sanctions pour les erreurs déclarativesTitre explicatif
Scrutin n°5823Imposer un contrôle physique pour les retraites versées à l'étrangerTitre explicatif
Scrutin n°5824Doubler les pénalités pour fraude aux retraites versées à l'étrangerTitre explicatif
