Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
10 123 résultats · 24% adoptés
Scrutin n°5811Autoriser des visites administratives ciblées contre les fraudes gravesTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5813Exiger des indices graves et concordants pour accéder aux données bancaires et patrimonialesTitre explicatif
Scrutin n°5814Limiter l'accès aux données des allocataires du RSA aux cas de fraude présuméeTitre explicatif
Scrutin n°5785l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5787Exiger la signature du directeur pour les redressements immédiats en cas de fraude socialeTitre explicatif
Scrutin n°5788Donner 2 jours pour contester une sanction pour travail illégalTitre explicatif
Scrutin n°5791Appliquer dès maintenant la responsabilité des donneurs d’ordre sur le travail illégalTitre explicatif
Scrutin n°5793Autoriser France Travail à saisir intégralement les allocations chômage en cas de fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5795Réserver les réductions d'allocations chômage aux fraudes intentionnellesTitre explicatif
Scrutin n°5783Confisquer les actifs des grandes entreprises condamnées pour fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5778Doubler les pénalités pour fraude sociale dans les grandes entreprisesTitre explicatif
Scrutin n°5776Doubler les pénalités pour fraude au travail dissimulé en cas de récidiveTitre explicatif
Scrutin n°5775Augmenter les pénalités pour fraude au travail dissimulé dans les grandes entreprisesTitre explicatif
Scrutin n°5771Annuler les sanctions automatiques pour les médecins libérauxTitre explicatif
Scrutin n°5770Augmenter la CSG sur les revenus illicites à 45%Titre explicatif
Scrutin n°5765Permettre le contrôle par échantillonnage des organismes de formation professionnelleTitre explicatif
Scrutin n°5752Supprimer le transfert de données de santé aux assureurs privésTitre explicatif
Scrutin n°5753Interdire aux plateformes de tiers payant d'accéder aux données de santéTitre explicatif
Scrutin n°5780l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5736Empêcher les préfectures d’accéder aux données des allocataires sociauxTitre explicatif
