Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
12 393 résultats · 35% adoptés
Scrutin n°5963Autoriser les experts-comptables à remplir le passeport de préventionTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5961l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°6002Autoriser le fisc à copier les documents des associations contrôléesTitre explicatif
Scrutin n°5975Supprimer une réduction de cotisations pour les entreprises condamnées pour travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°6001Ne pas renforcer les peines pour fraude fiscale aggravéeTitre explicatif
Scrutin n°6013Créer un privilège de recouvrement pour les caisses d'assurance maladieTitre explicatif
Scrutin n°6010l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5959Déclarer les transferts de fonds vers l'étranger supérieurs à 10 000 € par trimestreTitre explicatif
Scrutin n°5972Retirer la déduction sur les heures supplémentaires aux entreprises coupables de travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°5971Retirer une réduction de cotisations aux entreprises fraudeusesTitre explicatif
Scrutin n°6012l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5991Autoriser les associations à poursuivre en justice les fraudes fiscalesTitre explicatif
Scrutin n°5977l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°6020Demander un rapport sur la fraude aux cotisations des indépendantsTitre explicatif
Scrutin n°6006Supprimer la pénalité pour les entreprises suspectées de fraude socialeTitre explicatif
Scrutin n°6015Exclure temporairement des aides sociales après une fraude condamnéeTitre explicatif
Scrutin n°6008Exiger une réquisition du procureur pour les contrôles de l'ONAFTitre explicatif
Scrutin n°5979Suspendre le tiers payant pour les assurés fraudeursTitre explicatif
Scrutin n°5999Doubler l'amende pour documents fiscaux manquants ou incompletsTitre explicatif
Scrutin n°6009Exclure les dettes de RSA des procédures d'effacement de dettesTitre explicatif
