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16 février 2026

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Tous les votes de février 2026

21 scrutins
15 adoptés
6 rejetés

Assemblée nationale

7 scrutins

Scrutin n°5435l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

Texte finalAN📚 Éducation et culture

16 février 2026 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 68Contre: 0majorité +68
Abstention: 2
Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé un projet de test pour rendre obligatoire l'enseignement sur l'alimentation saine à l'école. Le vote est largement passé avec 68 votes pour, 0 contre et 2 abstentions.

Scrutin n°5434l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

ArticleAN📚 Éducation et culture

16 février 2026 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 68Contre: 0majorité +68
Abstention: 2

Scrutin n°5433l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).

ArticleAN📚 Éducation et culture

16 février 2026 · 63 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 61Contre: 0majorité +61
Abstention: 2

Scrutin n°5432l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Texte finalAN🏠 Logement et urbanisme

16 février 2026 · 72 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 57Contre: 15majorité +42
Abstention: 0
Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé une loi permettant aux mairies d'acheter en priorité les commerces loués dans leurs locaux, en élargissant ce droit aux sociétés immobilières. Le texte a été adopté avec une large majorité.

Scrutin n°5427l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Texte finalAN💻 Numérique et technologies

16 février 2026 · 78 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 60Contre: 13majorité +47
Abstention: 5
Résumé IA

Les députés ont adopté une proposition de loi visant à permettre aux commerçants d'utiliser des outils numériques pour mieux se protéger.

Scrutin n°5424l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

ArticleAN💻 Numérique et technologies

16 février 2026 · 66 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 50Contre: 11majorité +39
Abstention: 5

Scrutin n°5415l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

Texte finalAN🏥 Santé

16 février 2026 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 52Contre: 0majorité +52
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont voté pour faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit. Le texte a été adopté à l'unanimité.

Amendements 14 scrutins

Scrutin n°5431Interdire aux mairies de préempter des parts sociales si l'acheteur est commerçantTitre explicatif

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

16 février 2026 · 72 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 17Contre: 55manque 38 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification de la loi sur le droit de préemption (priorité d'achat) des mairies pour les baux commerciaux. Cette modification aurait permis aux sociétés civiles immobilières, pas seulement aux mairies elles-mêmes, d'exercer ce droit de préemption.

Scrutin n°5430l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

16 février 2026 · 66 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 13Contre: 53manque 40 voix
Abstention: 0
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée à une loi sur le droit des mairies à acheter en priorité les baux commerciaux. Cette modification visait à étendre ce droit aux sociétés civiles immobilières (des structures qui gèrent des immeubles), mais elle n'a pas obtenu suffisamment de soutien.

Scrutin n°5429Exiger la totalité des parts pour préempter un bail commercialTitre explicatif

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

16 février 2026 · 67 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 11Contre: 54manque 43 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée à une loi sur les mairies qui aurait permis aux sociétés immobilières (groupements de propriétaires) de bénéficier d'un droit de préemption pour les baux commerciaux. Le vote a échoué avec seulement 11 votes pour et 54 contre.

Scrutin n°5428Donner la priorité aux locataires commerçants pour préempter en cas de vente du local ou de parts socialesTitre explicatif

AmendementAN🏠 Logement et urbanisme

16 février 2026 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 9Contre: 41manque 32 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté une modification proposée à une loi sur le droit de préemption des mairies concernant les baux commerciaux. Cette modification aurait étendu ce droit aux sociétés civiles immobilières, mais 41 députés se sont opposés contre seulement 9 favorables.

Scrutin n°5426Autoriser les agents de sécurité privée à vérifier les alertes de vidéosurveillanceTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

16 février 2026 · 68 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 17Contre: 49manque 32 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre aux commerçants d'utiliser des outils numériques pour mieux se protéger.

Scrutin n°5425Imposer des outils numériques européens pour les données des commerçantsTitre explicatif

AmendementAN💰 Économie et budget

16 février 2026 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Rejeté
Pour: 18Contre: 50manque 32 voix
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre l'utilisation d'outils numériques pour mieux protéger les commerçants.

Scrutin n°5423Aligner la durée des autorisations de sécurité numérique sur l'expérimentationTitre explicatif

AmendementAN🔒 Sécurité et justice

16 février 2026 · 65 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 52Contre: 8majorité +44
Abstention: 5
Résumé IA

Les députés ont voté pour adopter un amendement visant à permettre aux commerçants d'utiliser des outils numériques pour mieux se protéger.

Scrutin n°5422Remplacer « emploi » par « utilisation » dans un texte de loiTitre explicatif

AmendementAN💻 Numérique et technologies

16 février 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 45Contre: 7majorité +38
Abstention: 2
Résumé IA

Les parlementaires ont adopté un amendement visant à permettre aux commerçants d'utiliser davantage d'outils numériques pour se protéger.

Scrutin n°5421Encadrer le contrôle humain des outils numériques de sécurité en commerceTitre explicatif

AmendementAN💻 Numérique et technologies

16 février 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 45Contre: 7majorité +38
Abstention: 2
Résumé IA

Les députés ont voté pour adopter un amendement visant à permettre l'utilisation d'outils numériques par les commerçants afin d'améliorer leur protection.

Scrutin n°5420Modifier le cadre légal d'usage des outils numériques pour les commerçantsTitre explicatif

AmendementAN💻 Numérique et technologies

16 février 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)

Adopté
Pour: 48Contre: 5majorité +43
Abstention: 1
Résumé IA

Les députés ont voté pour permettre aux commerçants d'utiliser davantage d'outils numériques afin d'améliorer leur protection. La proposition a été adoptée à une large majorité.

  • l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Adopté
  • Élargir les outils numériques de sécurité autorisés pour les commerçantsAdopté
  • l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Adopté
  • Modifier une formulation technique dans la loi sur les outils numériques des commerçantsAdopté