Scrutin n°5435l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
16 février 2026 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé un projet de test pour rendre obligatoire l'enseignement sur l'alimentation saine à l'école. Le vote est largement passé avec 68 votes pour, 0 contre et 2 abstentions.
Scrutin n°5434l'article 3 de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
16 février 2026 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5433l'article premier de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).
16 février 2026 · 63 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5432l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
16 février 2026 · 72 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
L'Assemblée nationale a approuvé une loi permettant aux mairies d'acheter en priorité les commerces loués dans leurs locaux, en élargissant ce droit aux sociétés immobilières. Le texte a été adopté avec une large majorité.
Scrutin n°5427l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026 · 78 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont adopté une proposition de loi visant à permettre aux commerçants d'utiliser des outils numériques pour mieux se protéger.
Scrutin n°5424l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
16 février 2026 · 66 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Scrutin n°5415l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).
16 février 2026 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté pour faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit. Le texte a été adopté à l'unanimité.
Scrutin n°5431Interdire aux mairies de préempter des parts sociales si l'acheteur est commerçantTitre explicatif
16 février 2026 · 72 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification de la loi sur le droit de préemption (priorité d'achat) des mairies pour les baux commerciaux. Cette modification aurait permis aux sociétés civiles immobilières, pas seulement aux mairies elles-mêmes, d'exercer ce droit de préemption.
Scrutin n°5430l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
16 février 2026 · 66 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée à une loi sur le droit des mairies à acheter en priorité les baux commerciaux. Cette modification visait à étendre ce droit aux sociétés civiles immobilières (des structures qui gèrent des immeubles), mais elle n'a pas obtenu suffisamment de soutien.
Scrutin n°5429Exiger la totalité des parts pour préempter un bail commercialTitre explicatif
16 février 2026 · 67 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée à une loi sur les mairies qui aurait permis aux sociétés immobilières (groupements de propriétaires) de bénéficier d'un droit de préemption pour les baux commerciaux. Le vote a échoué avec seulement 11 votes pour et 54 contre.
Scrutin n°5428Donner la priorité aux locataires commerçants pour préempter en cas de vente du local ou de parts socialesTitre explicatif
16 février 2026 · 52 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté une modification proposée à une loi sur le droit de préemption des mairies concernant les baux commerciaux. Cette modification aurait étendu ce droit aux sociétés civiles immobilières, mais 41 députés se sont opposés contre seulement 9 favorables.
Scrutin n°5426Autoriser les agents de sécurité privée à vérifier les alertes de vidéosurveillanceTitre explicatif
16 février 2026 · 68 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre aux commerçants d'utiliser des outils numériques pour mieux se protéger.
Scrutin n°5425Imposer des outils numériques européens pour les données des commerçantsTitre explicatif
16 février 2026 · 70 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont rejeté un amendement visant à permettre l'utilisation d'outils numériques pour mieux protéger les commerçants.
Scrutin n°5423Aligner la durée des autorisations de sécurité numérique sur l'expérimentationTitre explicatif
16 février 2026 · 65 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté pour adopter un amendement visant à permettre aux commerçants d'utiliser des outils numériques pour mieux se protéger.
Scrutin n°5422Remplacer « emploi » par « utilisation » dans un texte de loiTitre explicatif
16 février 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les parlementaires ont adopté un amendement visant à permettre aux commerçants d'utiliser davantage d'outils numériques pour se protéger.
Scrutin n°5421Encadrer le contrôle humain des outils numériques de sécurité en commerceTitre explicatif
16 février 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté pour adopter un amendement visant à permettre l'utilisation d'outils numériques par les commerçants afin d'améliorer leur protection.
Scrutin n°5420Modifier le cadre légal d'usage des outils numériques pour les commerçantsTitre explicatif
16 février 2026 · 54 votants · 17ᵉ législature (depuis 2024)
Les députés ont voté pour permettre aux commerçants d'utiliser davantage d'outils numériques afin d'améliorer leur protection. La proposition a été adoptée à une large majorité.