🔒 Sécurité & Justice

Scrutin n°5150l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5147Présumer légitime l'usage des armes par les policiers et gendarmesTitre explicatif

Scrutin n°5146Mettre à jour les références légales pour la présomption d'usage légitime des armesTitre explicatif

Scrutin n°5145le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5144Supprimer la présomption de légitimité si les images des caméras-piétons manquentTitre explicatif

Scrutin n°5143Obliger un signalement systématique après un tir des forces de l'ordreTitre explicatif

Scrutin n°5141Retirer l'arme des policiers ayant tiré deux fois en cinq ans sans évaluationTitre explicatif

Scrutin n°5139Suspendre le port d'arme après un tir ayant blessé ou tuéTitre explicatif

Scrutin n°5138Ajouter un entretien après chaque usage d'arme par les forces de l'ordreTitre explicatif

Scrutin n°5134Exiger un recours préalable aux armes intermédiaires avant de tirerTitre explicatif

Scrutin n°5133Réserver l'usage des armes aux policiers et gendarmes expérimentésTitre explicatif

Scrutin n°5131le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5129l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5127Présumer la légitime défense pour les forces de l'ordre en cas d'usage d'une armeTitre explicatif

Scrutin n°5124le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5122le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5121le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5120le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin n°5115Remplacer « atteintes mortelles » par « décès » dans un chapitre de loiTitre explicatif