Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
12 026 résultats · 34% adoptés
Scrutin n°5981Autoriser les complémentaires santé à bloquer le tiers payant en cas de fraudeTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5983l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5984Supprimer les contrôles sans soupçons sur les centres de santéTitre explicatif
Scrutin n°5996Créer un délit d'exil fiscal pour les transferts frauduleux de domicileTitre explicatif
Scrutin n°5973Retirer une réduction de cotisations sociales pour les entreprises fraudeusesTitre explicatif
Scrutin n°5997Élargir les sanctions contre les professionnels aidant à frauder le fiscTitre explicatif
Scrutin n°6000Supprimer les accords permettant d'éviter un procès pour fraude fiscaleTitre explicatif
Scrutin n°6003Cibler les contrôles fiscaux sur les prix de transfert des multinationalesTitre explicatif
Scrutin n°6005Rembourser les aides publiques en cas de fraude au travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°6006Supprimer la pénalité pour les entreprises suspectées de fraude socialeTitre explicatif
Scrutin n°6020Demander un rapport sur la fraude aux cotisations des indépendantsTitre explicatif
Scrutin n°5977l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5991Autoriser les associations à poursuivre en justice les fraudes fiscalesTitre explicatif
Scrutin n°6012l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5971Retirer une réduction de cotisations aux entreprises fraudeusesTitre explicatif
Scrutin n°5972Retirer la déduction sur les heures supplémentaires aux entreprises coupables de travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°5959Déclarer les transferts de fonds vers l'étranger supérieurs à 10 000 € par trimestreTitre explicatif
Scrutin n°6010l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°6013Créer un privilège de recouvrement pour les caisses d'assurance maladieTitre explicatif
Scrutin n°6001Ne pas renforcer les peines pour fraude fiscale aggravéeTitre explicatif
