Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
7 871 résultats · 34% adoptés
Effacer les filtresScrutin n°5960Supprimer l'obligation annuelle de formation contre les fraudesTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°6011Supprimer les frais de recours pour les titulaires du CPFTitre explicatif
Scrutin n°6016Suspendre temporairement les aides sociales en cas de fraude présuméeTitre explicatif
Scrutin n°5962Obliger les domiciliataires d'entreprises à suivre une formation anti-blanchimentTitre explicatif
Scrutin n°5974Retirer une déduction sur les heures supplémentaires aux employeurs coupables de travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°5981Autoriser les complémentaires santé à bloquer le tiers payant en cas de fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5983l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5984Supprimer les contrôles sans soupçons sur les centres de santéTitre explicatif
Scrutin n°5996Créer un délit d'exil fiscal pour les transferts frauduleux de domicileTitre explicatif
Scrutin n°5973Retirer une réduction de cotisations sociales pour les entreprises fraudeusesTitre explicatif
Scrutin n°5997Élargir les sanctions contre les professionnels aidant à frauder le fiscTitre explicatif
Scrutin n°6000Supprimer les accords permettant d'éviter un procès pour fraude fiscaleTitre explicatif
Scrutin n°6003Cibler les contrôles fiscaux sur les prix de transfert des multinationalesTitre explicatif
Scrutin n°6005Rembourser les aides publiques en cas de fraude au travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°5915Réserver les contrôles antifraude à des agents formés et assermentésTitre explicatif
Scrutin n°5922Conserver l'ancienne pénalité pour non-dématérialisation des décisions AT/MPTitre explicatif
Scrutin n°5921Simplifier les modalités de l'article 12 en renvoyant leur définition à un décretTitre explicatif
Scrutin n°5920Étendre l'accès aux données des véhicules aux agents des DOM pour lutter contre la fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5919Permettre aux salariés de contester un refus de garantie de salaireTitre explicatif
Scrutin n°5918l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
