Votes parlementaires

Scrutin n°5969l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5980Alourdir les peines pour fraude aux arrêts maladie falsifiésTitre explicatif

Scrutin n°5982Étendre les cas où l'Assurance maladie peut retarder le paiement du tiers payantTitre explicatif

Scrutin n°5939l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5936l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5942l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5941Autoriser l'anonymat des agents du contrôle social et fiscal en cas de dangerTitre explicatif

Scrutin n°5957l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5926Sanctionner seulement l'absence du document de prévention des risques au travailTitre explicatif

Scrutin n°5947l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5927l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5937Dispenser les CPAM de consulter une commission avant de prononcer des pénalités financièresTitre explicatif

Scrutin n°5953Exclure les petits artisans des obligations anti-blanchiment pour les commandes exceptionnelles de plus de 10 000 €Titre explicatif

Scrutin n°5940Suspendre les indemnités maladie après un contrôle employeurTitre explicatif

Scrutin n°5954Étendre la lutte antiblanchiment aux ventes d'objets de collectionTitre explicatif

Scrutin n°5917l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5914l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n°5935Interdire le second renouvellement d'arrêt de travail en télémédecineTitre explicatif

Scrutin n°5946Ajouter des garanties pour les déclarants de fraude au CPFTitre explicatif