Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
7 512 résultats
Effacer les filtresScrutin n°5821Privilégier la correction amiable avant les sanctions pour les erreurs déclarativesTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5824Doubler les pénalités pour fraude aux retraites versées à l'étrangerTitre explicatif
Scrutin n°5811Autoriser des visites administratives ciblées contre les fraudes gravesTitre explicatif
Scrutin n°5813Exiger des indices graves et concordants pour accéder aux données bancaires et patrimonialesTitre explicatif
Scrutin n°5785l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5787Exiger la signature du directeur pour les redressements immédiats en cas de fraude socialeTitre explicatif
Scrutin n°5791Appliquer dès maintenant la responsabilité des donneurs d’ordre sur le travail illégalTitre explicatif
Scrutin n°5793Autoriser France Travail à saisir intégralement les allocations chômage en cas de fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5798Autoriser France Travail à consulter les données des passagers aériensTitre explicatif
Scrutin n°5807Autoriser les administrations à identifier les titulaires de comptes bancairesTitre explicatif
Scrutin n°5810Autoriser les services de renseignement à consulter les données fiscalesTitre explicatif
Scrutin n°5812Supprimer l'accès élargi aux données fiscales des allocataires sociauxTitre explicatif
Scrutin n°5818Informer les allocataires sur leur droit d'accès aux données partagéesTitre explicatif
Scrutin n°5822Autoriser les organismes sociaux à consulter le fichier des comptes bancaires en cas d'indices sérieux de fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5752Supprimer le transfert de données de santé aux assureurs privésTitre explicatif
Scrutin n°5767Autoriser le versement d'allocations par mandat postal ou chèqueTitre explicatif
Scrutin n°5780l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5736Empêcher les préfectures d’accéder aux données des allocataires sociauxTitre explicatif
Scrutin n°5738Supprimer l'obligation de déclarer les portefeuilles crypto auto-hébergésTitre explicatif
Scrutin n°5762Limiter l'usage des données de géolocalisation aux contrôles de facturationTitre explicatif
