Votes parlementaires

Scrutin n°5989Geler les avoirs en cas de suspicion de fraude organisée aux aides socialesTitre explicatif

Scrutin n°5988Interdire les aides publiques aux fraudeurs sociaux et fiscaux condamnésTitre explicatif

Scrutin n°5987Limiter à 20 % les réductions d'impôts après un contrôle fiscalTitre explicatif

Scrutin n°5986Limiter à 35 % les réductions d'impôts accordées en cas de contrôle fiscalTitre explicatif

Scrutin n°5985Priver les entreprises condamnées pour fraude fiscale d'avantages fiscaux pendant 10 ansTitre explicatif

Scrutin n°5982Étendre les cas où l'Assurance maladie peut retarder le paiement du tiers payantTitre explicatif

Scrutin n°6015Exclure temporairement des aides sociales après une fraude condamnéeTitre explicatif

Scrutin n°6008Exiger une réquisition du procureur pour les contrôles de l'ONAFTitre explicatif

Scrutin n°5979Suspendre le tiers payant pour les assurés fraudeursTitre explicatif

Scrutin n°5999Doubler l'amende pour documents fiscaux manquants ou incompletsTitre explicatif

Scrutin n°6009Exclure les dettes de RSA des procédures d'effacement de dettesTitre explicatif

Scrutin n°6017Interdire les retenues automatiques sur les remboursements de soinsTitre explicatif

Scrutin n°6004Annuler la demande d'un rapport sur la taxe sur les transactions financièresTitre explicatif

Scrutin n°6014Créer des comités d'éthique sur les algorithmes de contrôle socialTitre explicatif

Scrutin n°5990Doubler les amendes et peines pour emploi d'étrangers sans autorisationTitre explicatif

Scrutin n°5976Retirer aux employeurs fraudeurs la déduction sur les heures supplémentaires pendant 1 ou 2 ansTitre explicatif

Scrutin n°6019Ajouter les règles de prescription aux contrôles de la Sécurité socialeTitre explicatif

Scrutin n°6021Demander un rapport sur la fraude à la TVA affectée à la sécurité socialeTitre explicatif

Scrutin n°5958Exclure des marchés publics les entreprises fraudeuses ou non coopérativesTitre explicatif