Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
10 123 résultats · 24% adoptés
Scrutin n°6013Créer un privilège de recouvrement pour les caisses d'assurance maladieTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°6001Ne pas renforcer les peines pour fraude fiscale aggravéeTitre explicatif
Scrutin n°5975Supprimer une réduction de cotisations pour les entreprises condamnées pour travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°6002Autoriser le fisc à copier les documents des associations contrôléesTitre explicatif
Scrutin n°5963Autoriser les experts-comptables à remplir le passeport de préventionTitre explicatif
Scrutin n°5964Augmenter l'amende pour les organismes de formation en infractionTitre explicatif
Scrutin n°5965l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5966Sanctionner chaque manquement des organismes de formationTitre explicatif
Scrutin n°5968Supprimer le contrôle automatique des financements associatifs et de formationTitre explicatif
Scrutin n°5970Obliger les entreprises fraudeuses à rembourser les exonérations sur les heures supplémentairesTitre explicatif
Scrutin n°5978l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5980Alourdir les peines pour fraude aux arrêts maladie falsifiésTitre explicatif
Scrutin n°5915Réserver les contrôles antifraude à des agents formés et assermentésTitre explicatif
Scrutin n°5922Conserver l'ancienne pénalité pour non-dématérialisation des décisions AT/MPTitre explicatif
Scrutin n°5921Simplifier les modalités de l'article 12 en renvoyant leur définition à un décretTitre explicatif
Scrutin n°5920Étendre l'accès aux données des véhicules aux agents des DOM pour lutter contre la fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5919Permettre aux salariés de contester un refus de garantie de salaireTitre explicatif
Scrutin n°5918l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5943Vérifier chaque année la résidence en France des bénéficiaires de certaines prestations socialesTitre explicatif
Scrutin n°5933Autoriser le renouvellement d'arrêt de travail en téléconsultation jusqu'au 3ᵉ renouvellementTitre explicatif
