Affaires judiciaires

Condamnation de Marine Le Pen pour diffamation envers la Cimade

Marine Le Pen (RN)

Infractions d'expression · Diffamation

En janvier 2022, lors d'un entretien sur BFMTV en pleine campagne présidentielle, Marine Le Pen accuse les associations humanitaires d'être "parfois complices des passeurs" et vise directement la Cimade, l'accusant d'organiser "la filière d'immigration clandestine en provenance des Comores" à Mayotte. La Cimade, association engagée contre la xénophobie et l'exclusion des personnes immigrées, porte plainte pour diffamation. Marine Le Pen est condamnée en première instance, puis la condamnation est confirmée en appel par la cour d'appel de Paris le 11 septembre 2024 à 500 euros d'amende avec sursis. Le 16 décembre 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Marine Le Pen et rend la condamnation définitive, jugeant que "les limites de la liberté d'expression ont été dépassées".

Condamnation pour injure envers les mineurs isoles etrangers

Éric Zemmour (parti à l'époque non renseigné)

Infractions d'expression · Injure

Éric Zemmour, alors journaliste et figure du courant réactionnaire français, dirigeant de Reconquête, a été condamné en définitive pour complicité d'injure publique et provocation à la haine. Les faits remontent au 29 septembre 2020, lorsque Zemmour a tenu des propos sur les mineurs isolés étrangers lors d'une intervention sur la chaîne CNews. Ces déclarations, jugées injurieuses et incitatives envers des mineurs vulnérables, ont donné lieu à des poursuites judiciaires. Condamné en première instance, Éric Zemmour a formé un pourvoi en cassation, lequel a été rejeté le 2 décembre 2025. Cette décision met fin à tous les recours possibles et rend la condamnation définitive. Le tribunal a prononcé une peine de 10 000 euros d'amende. Cette affaire s'inscrit dans un pattern récurrent : Éric Zemmour a précédemment été condamné pour provocation à la discrimination raciale (2011) et provocation à la haine religieuse envers les musulmans (2016), témoignant de condamnations répétées pour des propos publics polémiques.

Affaire Bygmalion

Nicolas Sarkozy (parti à l'époque non renseigné)

Infractions financières · Financement illégal de campagne

Dans l'affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. La cour d'appel de Paris a prononcé, le 14 février 2024, une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis. La condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2025 après le rejet de son pourvoi en cassation. Le 9 mars 2026, le tribunal a refusé la confusion de cette peine avec celle prononcée dans l'affaire Bismuth. Le 5 mai 2026, un juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris lui a accordé un aménagement en libération conditionnelle, prenant effet le 7 mai 2026, sans port de bracelet électronique pour cette peine. Cette décision d'aménagement ne modifie pas la peine prononcée.

Affaire de la diatribe anti-immigration de 2019

Éric Zemmour (parti à l'époque non renseigné)

Infractions d'expression · Incitation à la haine

En septembre 2019, Éric Zemmour tient un discours lors de la convention de la droite avec des propos contre les musulmans et l'immigration. Le tribunal judiciaire de Paris le condamne en première instance en septembre 2020 à 10 000 euros d'amende pour injure et provocation à la haine. Relaxé en appel en 2021, sa relaxe est annulée par la Cour de cassation en février 2023. Rejugé en appel en février 2024, il est condamné à 15 000 euros d'amende pour provocation à la haine contre les migrants et les mineurs isolés et injures publiques. La Cour de cassation confirme cette condamnation en septembre 2025.

Condamnation définitive de François Fillon dans l'affaire des emplois fictifs

François Fillon (parti à l'époque non renseigné)

Atteintes à la probité · Emploi fictif

L'affaire concerne les emplois fictifs de Penelope Fillon. En 2020, François Fillon a été condamné en première instance à une peine comportant deux ans d'emprisonnement ferme, 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité. Le 9 mai 2022, la cour d'appel de Paris l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an ferme, avec la même amende et la même durée d'inéligibilité. Le 24 avril 2024, la Cour de cassation a confirmé sa culpabilité mais a partiellement annulé l'arrêt, notamment en raison d'une motivation insuffisante de la peine d'emprisonnement ferme. Après renvoi, la cour d'appel de Paris a prononcé, le 17 juin 2025, quatre ans d'emprisonnement entièrement assortis du sursis, 375 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité. François Fillon s'est ensuite désisté de son pourvoi contre cette décision. Ce désistement, rapporté par l'AFP le 16 février 2026, a rendu la condamnation définitive.

Détournement de fonds publics

Marie-Christine Arnautu (RN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Marie-Christine Arnautu, élue du Rassemblement National, a été définitivement condamnée pour détournement de fonds publics. Cette condamnation intervient dans le contexte des affaires judiciaires ayant touché le groupe parlementaire du parti au cours des dernières années. Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu les faits de détournement de fonds publics et a prononcé une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende et une inéligibilité de 36 mois, elle aussi assortie du sursis. Le jugement a été rendu le 31 mars 2025. La condamnation s'inscrit dans une série de poursuites ayant ciblé les gestionnaires et élus de groupes parlementaires pour des malversations financières, reflétant les tensions autour de la gestion des fonds publics alloués aux activités politiques et parlementaires. Cette affaire illustre les mécanismes de contrôle et de responsabilisation des élus en matière de gestion des deniers publics, ainsi que les implications électorales potentielles des condamnations judiciaires en matière d'inéligibilité.

Détournement de fonds publics

Marie-Christine Boutonnet (RN à l'époque)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Marie-Christine Boutonnet, membre du Rassemblement National, a été condamnée le 31 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics. Cette condamnation définitive intervient dans le contexte des affaires judiciaires qui ont fragilisé la formation politique du Rassemblement National ces dernières années. Le tribunal a prononcé une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une interdiction d'exercer un mandat électif pendant 36 mois. Cette sanction reflète la gravité des faits reprochés, à savoir l'utilisation frauduleuse de fonds publics. La condamnation définitive met un terme à la procédure judiciaire engagée contre Marie-Christine Boutonnet. La peine prononcée, bien que non exécutée en détention immédiate, prive l'intéressée de ses droits politiques pendant trois années. Cette interdiction d'éligibilité représente une conséquence majeure pour la carrière politique de l'élue. Cette affaire s'inscrit dans une série de dossiers judiciaires impliquant des cadres du Rassemblement National, révélant des enjeux de gouvernance et de gestion des deniers publics au sein de la formation politique.

Condamnation de Dominique Bilde dans l'affaire des assistants parlementaires du RN

Dominique Bilde (RN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Dominique Bilde, députée européenne du Rassemblement national de 2014 à 2024 et ancienne conseillère régionale, a été condamnée le 31 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Paris à 18 mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité avec sursis pour détournement de fonds publics. Cette condamnation intervient dans le cadre du vaste procès des assistants parlementaires du RN, où 25 prévenus sont accusés d'avoir détourné 4,6 millions d'euros de fonds du Parlement européen sur plus de dix ans pour financer les activités du parti. La peine prononcée inclut une inéligibilité assortie du sursis, contrairement à certains autres prévenus pour lesquels l'exécution provisoire a été ordonnée. Dominique Bilde ne figure pas parmi les douze prévenus jugés par la cour d'appel de Paris le 7 juillet 2026. Sa condamnation du 31 mars 2025 est devenue définitive à l'expiration des délais de recours.

Détournement de fonds publics

Mylène Troszczynski (RN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Mylène Troszczynski, membre du Rassemblement National, a été condamnée en première instance pour détournement de fonds publics. Le tribunal correctionnel de Paris a rendu son jugement le 31 mars 2025, établissant que des fonds publics avaient été détournés de leur destination légale. Les faits reprochés relèvent d'une utilisation non conforme de ressources financières relevant du secteur public. La procédure a abouti à une condamnation définitive. Mylène Troszczynski a été condamnée à une peine de 18 mois de prison avec sursis, qui n'implique pas d'emprisonnement ferme, et à 800 euros d'amende. Elle a également reçu une peine complémentaire de 36 mois d'inéligibilité, assortie du sursis. Cette condamnation revêt une importance particulière dans le contexte de la lutte contre la corruption et le détournement de deniers publics. Elle illustre l'application de la sanction pénale aux représentants politiques en cas de malversation avérée. Les peines prononcées combinent des mesures punitives et des restrictions aux droits politiques.

Affaire Bismuth / Affaire des écoutes

Nicolas Sarkozy (parti à l'époque non renseigné)

Atteintes à la probité · Corruption

En mars 2014, des écoutes judiciaires dans le cadre de l'affaire Sarkozy-Kadhafi révèlent que Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog utilisaient des téléphones sous de faux noms (Paul Bismuth). Ils sont suspectés d'avoir corrompu Gilbert Azibert, avocat général près la Cour de cassation, pour obtenir des informations sur la procédure judiciaire de l'affaire Woerth-Bettencourt, en échange d'un appui pour l'obtention d'un poste à Monaco. Nicolas Sarkozy est mis en examen le 2 juillet 2014 pour corruption active, trafic d'influence et recel de violation du secret professionnel. Le 1er mars 2021, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à trois ans de prison dont un an ferme pour corruption et trafic d'influence.

Affaire Jeanne : condamnation définitive du Rassemblement national pour recel d'abus de biens sociaux

Marine Le Pen (RN)

Infractions financières · Recel

Rôle : Marine Le Pen présidait le Front national, condamné en tant que personne morale. Entendue comme témoin assisté en 2016, elle n'a pas été renvoyée devant le tribunal dans ce dossier.

L'affaire Jeanne-Riwal, également appelée affaire des kits de campagne, concerne notamment le financement des campagnes législatives du Front national en 2012. Le 16 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le parti de l'accusation d'escroquerie et l'a condamné pour recel d'abus de biens sociaux. Après l'appel, la Cour de cassation a confirmé, le 19 juin 2024, sa condamnation à 250 000 euros d'amende. Cette condamnation concerne le Front national, devenu Rassemblement national, en tant que personne morale. Marine Le Pen a été entendue comme témoin assisté en 2016 et n'a pas été renvoyée devant le tribunal dans ce dossier. Elle n'a pas été condamnée dans cette procédure et bénéficie de la présomption d'innocence.

Détournement de fonds publics

Marc Joulaud (parti à l'époque non renseigné)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Marc Joulaud, député de l'Union pour un mouvement populaire et suppléant de François Fillon à l'Assemblée nationale, est condamné en définitif pour détournement de fonds publics dans l'affaire des emplois fictifs. Entre 2002 et 2007, Joulaud a employé Pénélope Fillon, épouse du ministre, comme assistante parlementaire fictive sans qu'elle n'exerce réellement les fonctions correspondantes. Cette pratique a généré des rémunérations publiques injustifiées en détournement des deniers de l'État. L'affaire a fait l'objet d'une instruction puis d'une mise en examen. Le tribunal correctionnel s'est prononcé, suivi d'appels et d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 24 avril 2024, confirmant ainsi la condamnation en dernier ressort. Joulaud a été condamné à 36 mois de prison avec sursis, 20 000 euros d'amende et 60 mois d'inéligibilité. Cette condamnation définitive implique l'extinction de toute possibilité de recours et l'applicabilité immédiate des peines prononcées, particulièrement l'inéligibilité qui affecte sa capacité à exercer des mandats électoraux.

Prise illégale d'intérêts

Jean-Noël Guérini (PS)

Atteintes à la probité · Prise illégale d'intérêts

Jean-Noël Guérini a été condamné pour prise illégale d'intérêts dans une affaire de marchés publics au profit de son frère Alexandre. Le 30 mars 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamné à trois ans de prison dont dix-huit mois avec sursis, 30 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité. Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a laissé subsister la déclaration de culpabilité et la peine, devenues définitives. La cassation partielle concerne uniquement des dispositions relatives aux intérêts civils.

Condamnation d'Alain Griset pour déclaration de patrimoine incomplète

Alain Griset

Autres infractions · Autre

Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset avait omis, dans sa déclaration d'août 2020 à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, un plan d'épargne en actions de 171 000 euros ainsi que des participations directes dans plusieurs sociétés. Le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné le 8 décembre 2021 à six mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité avec sursis ; il a démissionné du gouvernement le jour même et fait appel. La cour d'appel de Paris a ramené la peine à quatre mois de prison avec sursis le 4 janvier 2023, écartant la bonne foi plaidée par l'ancien ministre.

Condamnation d'Adrien Quatennens pour violences conjugales

Adrien Quatennens (LFI)

Atteintes aux personnes · Violence

Le 13 décembre 2022, le député Adrien Quatennens (LFI) a été condamné par le tribunal judiciaire de Lille à quatre mois de prison avec sursis et 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable). Il a été reconnu coupable de violences sans incapacité commises par conjoint entre octobre et décembre 2021 (une gifle) et d'envoi régulier et malveillant de messages à son ex-épouse par SMS et WhatsApp entre août et septembre 2022. Son épouse avait dénoncé des violences physiques et psychologiques exercées depuis plusieurs années, évoquant les colères et crises de son mari. Suite à cette condamnation, le groupe LFI-Nupes l'a radié pour quatre mois (jusqu'au 13 avril 2023), conditionnant son retour à un stage de responsabilisation sur les violences faites aux femmes.

Condamnation d'Aurélien Taché pour outrage et violence en état d'ivresse

Aurélien Taché (EELV à l'époque)

Atteintes aux personnes · Violence

En février 2022, Aurélien Taché, député du Val-d'Oise, a été victime d'une agression dans un bar de Niort (Deux-Sèvres). Lors de l'intervention des policiers de la brigade anti-criminalité, il a insulté les agents ("Vous êtes des baqueux de merde") alors qu'il se trouvait en état d'ivresse. Poursuivi pour outrage et violence par personne en état d'ivresse, il a été condamné le 7 septembre 2022 par le tribunal à 5 000 euros d'amende délictuelle. Sept policiers ont reçu 250 euros de dommages et intérêts chacun, et un autre agent 500 euros. Son avocate Jade Dousselin a évoqué un "état de sidération lié au choc physique et psychologique" suite à l'agression.

Escroquerie

Michel Fanget (MoDem)

Infractions financières · Abus de confiance

Michel Fanget, membre du Mouvement démocrate, a été condamné en appel pour complicité d'escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme. La juridiction compétente, la Cour d'appel de Riom, a rendu sa décision en mai 2022. Fanget a été reconnu complice dans un schéma d'escroquerie touchant une institution de sécurité sociale, relevant ainsi de l'abus de confiance. La peine prononcée comprend six mois de prison avec sursis, une amende de 2000 euros et une inéligibilité de 24 mois, sanction qui revêt une importance particulière pour un élu du Mouvement démocrate. Cette dernière l'empêche d'exercer certains mandats électifs pendant cette période. Un pourvoi en cassation a été formé le 18 mai 2022. La condamnation est définitive.

Viol

Georges Tron (parti à l'époque non renseigné)

Atteintes aux personnes · Agression sexuelle

Georges Tron, membre du Rassemblement pour la République à l'époque des faits, maire de Draveil depuis 1995, a été condamné pour des violences sexuelles commises dans l'exercice de ses fonctions. Entre novembre 2009 et janvier 2010, deux employées municipales ont été victimes de viol et d'agressions sexuelles lors de séances présentées comme de la réflexologie plantaire. Ces actes ont été commis dans le contexte d'une relation de pouvoir lié à la position de maire. L'affaire a d'abord été jugée en première instance, puis examinée en appel devant la Cour d'assises d'appel de Paris. Par décision du 8 décembre 2021, le pourvoi en cassation formé par la défense a été rejeté, rendant la condamnation définitive. Georges Tron a reçu une peine de 60 mois de prison ferme et une interdiction d'exercer des fonctions électives d'une durée de 72 mois. Cette inéligibilité a mis un terme à son engagement politique au sein des Républicains, formation dont il était devenu membre par la suite.

Condamnation de Jean-Paul Delevoye pour déclaration d'intérêts incomplète

Jean-Paul Delevoye

Autres infractions · Autre

Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a démissionné en décembre 2019, en pleine réforme des retraites, après qu'il est apparu qu'il n'avait pas déclaré une dizaine de mandats à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont plusieurs pouvaient générer des conflits d'intérêts, et qu'il avait minoré certaines rémunérations. Le tribunal correctionnel de Paris a homologué le 2 décembre 2021 une peine négociée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Aucune peine d'inéligibilité n'a été prononcée et la condamnation a été dispensée d'inscription au casier judiciaire.