2 654 scrutins sur le thème Économie & Budget. 27% adoptés. Dernier vote : 11 juin 2026.
2 654
Scrutins
705
Adoptés
1949
Rejetés
27%
Taux d'adoption
Scrutin n°5804Autoriser le partage d'informations entre justice et administration fiscaleTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5815Donner aux départements accès aux données immobilières pour contrôler le RSATitre explicatif
Scrutin n°5808l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5817Autoriser les départements à vérifier les revenus des bénéficiaires du RSATitre explicatif
Scrutin n°5823Imposer un contrôle physique pour les retraites versées à l'étrangerTitre explicatif
Scrutin n°5821Privilégier la correction amiable avant les sanctions pour les erreurs déclarativesTitre explicatif
Scrutin n°5824Doubler les pénalités pour fraude aux retraites versées à l'étrangerTitre explicatif
Scrutin n°5811Autoriser des visites administratives ciblées contre les fraudes gravesTitre explicatif
Scrutin n°5813l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5814l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5785l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5787Exiger la signature du directeur pour les redressements immédiats en cas de fraude socialeTitre explicatif
Scrutin n°5788Donner 2 jours pour contester une sanction pour travail illégalTitre explicatif
Scrutin n°5791Appliquer dès maintenant la responsabilité des donneurs d’ordre sur le travail illégalTitre explicatif
Scrutin n°5793Autoriser France Travail à saisir intégralement les allocations chômage en cas de fraudeTitre explicatif
Scrutin n°5795Réserver les réductions d'allocations chômage aux fraudes intentionnellesTitre explicatif
Scrutin n°5798l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5800l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5805Autoriser le partage d'informations entre enquêteurs et contrôleurs fiscauxTitre explicatif
Scrutin n°5807Autoriser les administrations à identifier les titulaires de comptes bancairesTitre explicatif
