3 008 scrutins sur le thème Économie & Budget. 33% adoptés. Dernier vote : 11 juin 2026.
3 008
Scrutins
988
Adoptés
2020
Rejetés
33%
Taux d'adoption
Scrutin n°5965l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°5964Augmenter l'amende pour les organismes de formation en infractionTitre explicatif
Scrutin n°5963Autoriser les experts-comptables à remplir le passeport de préventionTitre explicatif
Scrutin n°5961l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°6002Autoriser le fisc à copier les documents des associations contrôléesTitre explicatif
Scrutin n°5974l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5975l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°6003Cibler les contrôles fiscaux sur les prix de transfert des multinationalesTitre explicatif
Scrutin n°5984Supprimer les contrôles sans soupçons sur les centres de santéTitre explicatif
Scrutin n°6001Ne pas renforcer les peines pour fraude fiscale aggravéeTitre explicatif
Scrutin n°6015Exclure temporairement des aides sociales après une fraude condamnéeTitre explicatif
Scrutin n°6008Exiger une réquisition du procureur pour les contrôles de l'ONAFTitre explicatif
Scrutin n°5979Suspendre le tiers payant pour les assurés fraudeursTitre explicatif
Scrutin n°5997Élargir les sanctions contre les professionnels aidant à frauder le fiscTitre explicatif
Scrutin n°5999Doubler l'amende pour documents fiscaux manquants ou incompletsTitre explicatif
Scrutin n°6009Exclure les dettes de RSA des procédures d'effacement de dettesTitre explicatif
Scrutin n°6017l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5996Créer un délit d'exil fiscal pour les transferts frauduleux de domicileTitre explicatif
Scrutin n°6004Annuler la demande d'un rapport sur la taxe sur les transactions financièresTitre explicatif
Scrutin n°6014Créer des comités d'éthique sur les algorithmes de contrôle socialTitre explicatif
