Scrutins publics en séance - résultats, thèmes et positions des groupes
7 448 résultats
Effacer les filtresScrutin n°5976Retirer aux employeurs fraudeurs la déduction sur les heures supplémentaires pendant 1 ou 2 ansTitre explicatif
Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)
Scrutin n°6019Ajouter les règles de prescription aux contrôles de la Sécurité socialeTitre explicatif
Scrutin n°6021Demander un rapport sur la fraude à la TVA affectée à la sécurité socialeTitre explicatif
Scrutin n°6006Supprimer la pénalité pour les entreprises suspectées de fraude socialeTitre explicatif
Scrutin n°5960Supprimer l'obligation annuelle de formation contre les fraudesTitre explicatif
Scrutin n°6016Suspendre temporairement les aides sociales en cas de fraude présuméeTitre explicatif
Scrutin n°6020Demander un rapport sur la fraude aux cotisations des indépendantsTitre explicatif
Scrutin n°5973Retirer une réduction de cotisations sociales pour les entreprises fraudeusesTitre explicatif
Scrutin n°5977l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Scrutin n°5991Autoriser les associations à poursuivre en justice les fraudes fiscalesTitre explicatif
Scrutin n°5971Retirer une réduction de cotisations aux entreprises fraudeusesTitre explicatif
Scrutin n°5972Retirer la déduction sur les heures supplémentaires aux entreprises coupables de travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°5981Autoriser les complémentaires santé à bloquer le tiers payant en cas de fraudeTitre explicatif
Scrutin n°6003Cibler les contrôles fiscaux sur les prix de transfert des multinationalesTitre explicatif
Scrutin n°5975Supprimer une réduction de cotisations pour les entreprises condamnées pour travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°5974Retirer une déduction sur les heures supplémentaires aux employeurs coupables de travail dissimuléTitre explicatif
Scrutin n°6002Autoriser le fisc à copier les documents des associations contrôléesTitre explicatif
Scrutin n°5968Supprimer le contrôle automatique des financements associatifs et de formationTitre explicatif
Scrutin n°5970Obliger les entreprises fraudeuses à rembourser les exonérations sur les heures supplémentairesTitre explicatif
Scrutin n°5978l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
