Votes parlementaires

Scrutin n°5986Limiter à 35 % les réductions d'impôts accordées en cas de contrôle fiscalTitre explicatif

Scrutin n°5987Limiter à 20 % les réductions d'impôts après un contrôle fiscalTitre explicatif

Scrutin n°5988Interdire les aides publiques aux fraudeurs sociaux et fiscaux condamnésTitre explicatif

Scrutin n°5989Geler les avoirs en cas de suspicion de fraude organisée aux aides socialesTitre explicatif

Scrutin n°5992Maintenir l'alourdissement des peines pour fraude fiscale en ligneTitre explicatif

Scrutin n°5993Ajouter la dissimulation de revenus du trafic de stupéfiants aux fraudes aggravéesTitre explicatif

Scrutin n°5994Autoriser la saisie des biens utilisés pour frauder le fiscTitre explicatif

Scrutin n°5995Exclure les fraudeurs fiscaux et sociaux des aides publiques pendant 3 ansTitre explicatif

Scrutin n°5998Sanctionner les conseils aidant à minorer l'impôtTitre explicatif

Scrutin n°5933Autoriser le renouvellement d'arrêt de travail en téléconsultation jusqu'au 3ᵉ renouvellementTitre explicatif

Scrutin n°5952Baisser à 8 400 € le seuil de contrôle des ventes de luxeTitre explicatif

Scrutin n°5912Empêcher les CAF, CPAM et MSA d'accéder aux relevés bancairesTitre explicatif

Scrutin n°5928Cibler les algorithmes sur la fraude aux cotisations sociales des entreprisesTitre explicatif

Scrutin n°5931Repousser au 6ᵉ renouvellement l'interdiction de renouveler un arrêt de travail en téléconsultationTitre explicatif

Scrutin n°5909Supprimer l'obligation de déclarer les propriétaires réels des biens achetés par des sociétés étrangèresTitre explicatif

Scrutin n°5938Supprimer l'obligation de déclarer son adresse en cas de déplacement pendant un arrêt de travailTitre explicatif

Scrutin n°5930Interdire les sites vendant arrêts maladie ou médicaments en ligneTitre explicatif

Scrutin n°5948Récupérer les prestations sociales versées à des condamnés pour enrichissement illégalTitre explicatif

Scrutin n°5951Baisser à 5 600 € le seuil de contrôle des ventes de luxeTitre explicatif