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Scrutin n°4096l'amendement n° 813 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 202570 votants17e législature
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Données issues de data.assemblee-nationale.fr et senat.fr (Open Data officiel)

Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 27Contre: 42Abstention: 1

Scrutin n°4110l'amendement n° 587 de M. Leseul et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025190 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 79Contre: 106Abstention: 5

Scrutin n°4217l'amendement n° 837 de Mme Keloua Hachi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025220 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 67Contre: 148Abstention: 5

Scrutin n°4188l'amendement n° 3664 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025207 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 78Contre: 125Abstention: 4

Scrutin n°4210l'amendement n° 3661 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025181 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 72Contre: 108Abstention: 1

Scrutin n°4227l'amendement de suppression n° 1117 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025212 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 73Contre: 133Abstention: 6

Scrutin n°4187l'amendement n° 1408 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025206 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 76Contre: 124Abstention: 6

Scrutin n°4194l'amendement n° 973 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025219 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 75Contre: 139Abstention: 5

Scrutin n°4174l'amendement n° 912 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025220 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 79Contre: 133Abstention: 8

Scrutin n°4132l'amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025216 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 90Contre: 117Abstention: 9

Scrutin n°4098l'amendement n° 1419 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025107 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 40Contre: 63Abstention: 4

Scrutin n°4131l'amendement n° 1264 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025201 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 70Contre: 131Abstention: 0

Scrutin n°4170l'amendement n° 909 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025215 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 81Contre: 126Abstention: 8

Scrutin n°4108l'amendement n° 881 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025181 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 69Contre: 86Abstention: 26

Scrutin n°4228l'amendement n° 1125 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025222 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 80Contre: 134Abstention: 8

Scrutin n°4164l'amendement n° 905 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025229 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 80Contre: 143Abstention: 6

Scrutin n°4192l'amendement n° 952 de Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025221 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 79Contre: 137Abstention: 5

Scrutin n°4129l'amendement n° 1377 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025190 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 85Contre: 99Abstention: 6

Scrutin n°4105l'amendement n° 812 de M. Allisio après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025158 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 63Contre: 92Abstention: 3

Scrutin n°4181l'amendement n° 1114 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AmendementAN💰 Économie & Budget21 novembre 2025222 votants17e législature
Projet de loi de finances pour 2026
Rejeté
Pour: 73Contre: 145Abstention: 4